La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

II.2.2. Le compromis sur le crime d'agression

Après l'entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002, l'Assemblée des Etats parties exprimait son désir de poursuivre et d'achever le travail quant au crime d'agression. A cette fin, elle institua le « Special Working Group on the Crime of Aggression » (SWGCA) Ce groupe de travail se réunissait pour la première fois en septembre 2003 et terminait ses travaux en février 2009.^56(*)

Comme nous allons le montrer, les propositions qui en ont émané (Proposals, 2009) constituèrent un tournant dans les négociations relatives au crime d'agression,^57(*) et ont ouvert la voie au compromis de Kampala.

Les propositions de ce groupe de travail étaient les suivantes:

- Supprimer l'article 5, paragraphe 2 du Statut de Rome.

- Insérer le texte suivant après l'article 8 du Statut de Rome.

Avec l'article 8 bis crime d'agression :

- Aux fins du présent Statut, on entend par «crime d'agression» l'organisation, la préparation, le lancement ou l'exécution, par une personne capable d'exercer un contrôle effectif ou de diriger l'action politique ou militaire d'un Etat, d'un acte d'agression qui, par son caractère, sa gravité et son échelle, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.

- Aux fins du paragraphe 1, on entend par «acte d'agression» le recours à la force armée par un Etat contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat, ou tout autre acte similaire incompatible avec la Charte des Nations Unies.

On entend par acte d'agression l'un quelconque des actes ci après, indépendamment d'une éventuelle déclaration de guerre, conformément à la résolution 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974 de l'Assemblée générale des Nations Unies:

v Le fait pour des forces armées d'un Etat d'envahir ou d'attaquer le territoire d'un autre Etat, ou d'occuper militairement, peu importe la durée, en conséquence d'une telle invasion ou d'une telle attaque, ou d'annexer par le recours à la force le territoire d'un autre Etat;

v Le fait pour des forces armées de bombarder ou de diriger des armes contre le territoire d'un autre Etat;

v Le fait pour des forces armées de bloquer les ports ou les côtes d'un autre Etat;

v Le fait pour des forces armées d'attaquer les forces de terre, de mer ou de l'air ou les flottes marine ou aérienne d'un autre Etat;

v Le fait pour un Etat d'avoir recours à ses forces armées alors que celles-ci sont stationnées, avec son accord, sur le territoire d'un autre Etat en violation des conditions prévues par l'accord ou de prolonger sa présence sur le territoire après l'expiration de l'accord;

v Le fait pour un Etat de mettre son territoire à la disposition d'un autre Etat pour que celui-ci commette un acte d'agression contre un Etat tiers;

v Le fait pour ou au nom d'un Etat d'envoyer des groupes armés ou des mercenaires, mener contre un autre Etat des actes militaires dont la gravité ou les implications sont équivalentes à celles des actes listés ci-dessus.

* ⁵⁶ ICC-ASP/I/Res. 1 adoptée par consensus lors de la 3ème réunion plénière du 9 septembre 2002, ICC-ASP/I/3, 328.

* ⁵⁷ S. Barriga, «Against the Odds: The Results of the Special Working Group on the Crime of Aggression», in R. Bellelli (ed.), International Criminal Justice. Law and Practice from the Rome Statute to Its Review (Farnham, Burlington: Ashgate Publishing, 2010) pp. 621-643, spec. p. 640, qui constitue la meilleure présentation des travaux du groupe de travail.