La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

II.2.3. Exercice de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression

1. La Cour exerce sa compétence à l'égard du crime d'agression conformément à l'article 13de son statut, sous réserve des dispositions du présent article.^58(*)

2. Lorsque le Procureur conclut qu'il y a une base raisonnable pour enquêter sur un crime d'agression, il ou elle détermine si le Conseil de sécurité a rendu une décision sur la commission d'un acte d'agression dans le cas de l'Etat visé.^59(*)

3. Le Procureur notifie au Secrétaire général des Nations Unies la situation devant la Cour, notamment toute information et document pertinents.

4. Lorsque le Conseil de sécurité a rendu une telle décision, le Procureur peut ouvrir une enquête sur le crime d'agression.

5. La détermination d'un acte d'agression par un organe extérieur à la Cour sera sans préjudice des conclusions de la Cour elle-même en vertu du Statut.

6. Cet article est sans préjudice des dispositions relatives à l'exercice de la compétence à l'égard des autres crimes visés à l'article 5.

7. Insérer le texte suivant après l'article 25, paragraphe 3 du Statut: 3 bis Dans le cas d'un crime d'agression, les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'aux personnes effectivement capables d'exercer un contrôle ou de diriger l'action politique ou militaire d'un Etat.

8. Remplacer la première phrase de l'article 9, paragraphe 1 du Statut par la phrase suivante: « Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les articles 6,7, 8 et 8 bis » pour crime d'agression.

9. Remplacer le chapeau de l'article 20, paragraphe 3 du Statut par le paragraphe suivant; le reste du paragraphe demeure inchangé: « Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement relevant des articles 6, 7, 8 ne peut être jugé par la Cour que si la procédure devant l'autre juridiction ».^60(*)

Avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour ; ou N'a pas été au demeurant menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties d'un procès équitable prévues par le droit international, mais d'une manière qui, dans les circonstances, était incompatible avec l'intention de traduire l'intéressé en justice.

Mais article 8 Bis la poursuite réserve de la CPI pour le crime d'agression parce que nos analyses nous montrent que c'est un crime qui existe le fait pour Etat en utilisation de force armé contre autre Etat et que ce principe de complémentarité ne doit pas être appliquer sur agression.

* ⁵⁸ Article 13 du statut de Rome portant sur exercice de la compétence

* ⁵⁹ Ibidem

* ⁶⁰ ICC-ASP-8-Res.6