La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

II.2. Le chemin du compromis pour crime d'agression de Rome à Kampala

La Conférence portant sur la révision du Statut de la CPI cherchait à atteindre un compromis sur le crime d'agression.^47(*)

II.2.1. Les décennies d'incertitudes pour « agression » jusqu'à Rome

Nuremberg marque le point de départ du droit international pénal stricto sensu, le crime d'agression était déjà plus particulièrement au coeur de ce moment, marquant la cristallisation de ce domaine du droit.^48(*)

C'est surtout guidée par la conception américaine selon laquelle «the crimes which comprehends all lesser crimes, is the crime of making unjustifiable war» que la Charte de Londres instituant le Tribunal militaire international intégra le crime contre la paix, et que ce même Tribunal a reconnu le fait de mener une guerre d'agression comme le crime international suprême.^49(*)

Partant, l'avocat général américain, Robert Jackson, a pu affirmer au Président des Etats-Unis que la prohibition de la guerre d'agression était devenue, en tant que «précédent», une «loi sanctionnée».

Cependant la promesse faite par Jackson selon laquelle cette nouvelle loi pénale internationale contre la guerre d'agression serait dès lors difficile d'être appliquée à tous ceux qui la violeraient était condamnée à rester irréalisée pendant des décennies.^50(*)

Bien que l'Assemblée Générale des Nations Unies avait déjà reconnu les principes de Nuremberg comme droit international, ^51(*)et que la jurisprudence de Tokyo était conforme au précédent de Nuremberg, le «crime international suprême» ne resta pas seulement indéfini, mais se révéla en plus être un obstacle à la codification de ces principes.^52(*)

Même si cet obstacle paraissait avoir été surmonté en 1974 par l'adoption consensuelle d'une définition de l'«acte d'agression» au sens de l'article 39 de la Charte de l'ONU, rien ne changea vraiment.^53(*) Alors que la Commission de Droit International (ILC) confirmait à l'article 16 de son «Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité» adopté en 1996 que le crime d'agression était un crime au regard du droit international, aucune des juridictions pénales internationales instituées depuis les années 1990 dans le but de traiter de certaines situations spécifiques de macro criminalité n'intègrera le crime d'agression au sein de ses statuts.^54(*)

L'absence de cette incrimination était particulièrement remarquable en ce qui concerne la compétence matérielle du tribunal spécial irakien (ensuite dénommé Haute Cour Irakienne), institué pour juger les crimes commis par Saddam Hussein.^55(*)

Le droit international relatif au crime d'agression était en sommeil. L'adoption du Statut de la CPI à Rome n'a conduit qu'à une résurrection partielle de l'incrimination: une fois de plus, il s'est révélé impossible de trouver un accord sur la définition du crime, et les Etats étaient de surcroît divisés quant au rôle que devait jouer le Conseil de sécurité au regard de la procédure relative au crime d'agression devant la CPI. Cependant, l'idée selon laquelle le crime d'agression devait relever de la compétence rationne materiae de la Cour était largement partagée.

Cela apparaîtra finalement dans le compromis de rédaction de l'article 5 alinéas 1 d) et 2:du statut de Rome.

1. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l'égard des crimes suivants: Les crimes d'agression

2. La Cour exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123, qui définiront ce crime et fixera les conditions de l'exercice de la compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.

* ⁴⁷ A. Paulus, «Second Thoughts on the Crime of Aggression», 20 EJIL (2009)

* ⁴⁸ J. Nyamuya Maogoto, «Aggression: Supreme International Offence still in Search of Definition», 6 Southern Cross University Law Review (2002) pp.278-317.

* ⁴⁹ «To initiate a war of aggression, therefore, is not only an international crime, it is the supreme crime», in: «Judicial Decisions, International Military Tribunal (Nuremberg), Judgment and Sentences», 41 American Journal of International Law (1947), p. 186.

* ⁵⁰ Idem, P10

* ⁵¹ ONU Doc. A/RES/95 (1946), para. 1, du 11 décembre 1946.

* ⁵² Ibidem

* ⁵³ Annexe à ONU Doc. A/RES/3314 (XXIX) du 14 décembre 1974 (Res. n?3314).

* ⁵⁴ Idem,P7

* ⁵⁵ Cl. Kreß, «The Iraqi Special Tribunal and the Crime of Aggression», 2 Journal of International Criminal Justice (2004), pp. 347-352.