La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

I.5.5. Le principe de compétence universelle

A propos de la compétence universelle, la juridiction nationale est compétente seulement aux crimes internationaux tels que les crimes de génocide, crimes contre humanité et les crimes de guerre. Sauf ; le crime d'agression qui est toujours discutable au niveau international a propos de sa compétence et de sa définition juridique.

Au niveau de la compétence universelle il y a deux variantes :

1. La compétence universelle absolue : ici la juridiction nationale est compétente quel que soit le lieu de commission de l'infraction ou la nationalité de l'auteur ou de la victime. Ce type de compétence, prévu par les conventions de Genève de 1989 et la convention contre la torture de 1984 est difficilement envisageable.

2. La compétence universelle territorialisée : ici, la juridiction nationale est compétente pour les crimes commis à l'étranger, même si la victime ou l'auteur ne sont pas de sa nationalité, à condition que ce dernier soit arrêté sur son territoire.

Cette variante de la compétence universelle justifie le procès contre Hissène Habré, ancien Président de la République du Tchad, au Sénégal.

« La compétence universelle consiste en l'aptitude légale d'un juge à connaître d'une infraction indépendamment du lieu où elle a été commise et quelle que soit la nationalité de l'auteur et celle de la victime.

Ce principe constitue une application de l'adage « aut dedere, aut judicare » invoqué pour éviter l'impunité pour la répression des infractions les plus graves : en vertu de cet adage, l'Etat qui n'est pas en mesure d'extrader les personnes dont l'extradition est demandée, est tenu de la juger lui-même, quels que soient, le lieu de l'infraction, la nationalité de l'auteur et celle de la victime que ça constitue une infraction sur le territoire national.

La compétence universelle tend ainsi à protéger des valeurs et des intérêts jugés essentiels sur les plans national et international et, à ce titre, à rendre plus effective la répression des formes extrêmes de criminalité internationale ».^33(*)

Ce qu'il faut retenir, pour terminer, c'est que ces différentes compétences ne sont pas exclusives les unes des autres et peuvent être cumulées dans un même ordre juridique. Toutefois, elles ne s'exercent pas à l'égard des personnes qui jouissent des immunités diplomatiques (Chef de l'Etat, ministre des affaires étrangères, diplomates).

* ³³ Idem