La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

I.6. Protection des victimes et témoins devant la cour pénale internationale

Devant la CPI il ya la procédure de protection des victimes et témoins. Ces moyens de protection doivent être appliqués au moment où le crime d'agression est commis. Protection des victimes en peu des mots c'est éviter qu'un mal arrive à quelqu'un qui a subi les conséquences d'un acte qui lui est cible, soit de la guerre ou autres, le mettre à l'abri d'une situation qui peut nuire à sa santé, à sa vie, à ses intérêts, etc. La protection peut aussi consister à aider une personne à qui un mal est déjà arrivé à remonter cette difficulté.

I.6.1. Définition des victimes devant la cour pénale internationale

« D'après les textes qui organisent la création et le fonctionnement de la C.P.I. : le Statut de Rome et le Règlement de procédure et de preuve de la CPI, est « Victime», toute personne physique qui a souffert du fait de la commission d'un crime relevant de la compétence de la Cour. La définition de « Victime » s'étend aussi à toute organisation ou institution dont un bien consacré à la religion, à l'enseignement, aux arts, aux sciences ou à la charité, un monument historique, un hôpital ou quelques autres lieux ou objets utilisés à des fins humanitaires a subi un dommage direct. Il faut toutefois, que la personne (physique ou morale) soit reconnue comme victime par une décision de la Cour pour pouvoir en jouir pleinement ».^34(*)

I.6.2. Définition des témoins devant la cour pénale internationale

« Toute personne qui a des informations dont la CPI a besoin pour le procès est un témoin potentiel. Cependant, seules les personnes contactées par le Bureau du Procureur ou l'Avocat de la défense et qui acceptent de donner leur témoignage deviennent des témoins ».^35(*)

I.6.3. Mesures et les dispositions à l'égard de toutes les victimes et tous les témoins

Ces mesures et dispositions varient en fonction de :

- Besoins propres et de la situation de chacune des personnes courant le risque

- Stade de l'enquête et des poursuites ;

- Facteurs pertinents, notamment l'âge, le sexe, l'état de santé et la nature du crime.^36(*)

I.6.4. les personnes qui peuvent bénéficier de ces mesures et dispositions de protection

Les personnes qui peuvent être bénéficié des mesures et dispositions de protection de la part de la CPI sont :

- Les victimes;

- Les témoins et Les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque. C'est notamment le cas de leurs membres de famille.^37(*)

* ³⁴ ACIDH, protection des victimes et témoins devant la cour pénale internationale, Editions ACIDH- Lubumbashi, avril 2011, disponible sur www.acidhcd.org

* ³⁵ ACIDH- Lubumbashi, idem p .9

* ³⁶Idem,P.10

* ³⁷Ibidem