La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

I.5. Les principes de territorialité, de personnalité active et passive et le principe de compétence universelle.

Les juridictions nationales sont pénalement compétentes, en matière internationale, sur la base de quatre règles de compétence.

I.5.1. Le principe de territorialité du droit pénal.

Dans ce cas d'espèce, la juridiction nationale est compétente parce que l'infraction a été commise sur son territoire, quelle que soit la nationalité de l'auteur ou de la victime. « La compétence de la juridiction répressive nationale s'exerce à l'égard de toutes les infractions commises, en tout ou en partie, sur le territoire national, quelles que soient la gravité de l'infraction, la nationalité de l'auteur ou de la victime ».^29(*)Tandis que la compétence répressive du crime d'agression sera seulement attribué à la CPI contrairement à d'autres crimes internationaux définis dans l'article 5 al 1 du statut de Rome.

I.5.2. Le principe de la compétence réelle

Par la compétence réelle, la juridiction nationale est compétente lorsqu'il est porté atteinte à des intérêts nationaux depuis un territoire étranger (fabrication de la fausse monnaie locale, atteinte à la sûreté de l'Etat,).

« Un instrument de droit international en matière pénale peut aussi prévoir la compétence du juge interne lorsque certains intérêts primordiaux d'un Etat ou d'une institution internationale sont menacés ».^30(*)

I.5.3. Le principe de personnalité active.

« Le principe de personnalité active prend comme critère de compétence des tribunaux internes la nationalité de l'auteur de l'infraction.

Ce critère part du principe selon lequel les ressortissants d'un Etat sont tenus de se conformer au droit interne de leur Etat même lorsqu'ils se trouvent en dehors du territoire de cet Etat ».^31(*)

Ici, la juridiction nationale est compétente lorsque l'auteur de l'infraction, bien qu'elle ait été commise à l'étranger, est un national.

I.5.4. Le principe de personnalité passive.

« Le principe de personnalité passive s'attache à la nationalité de la victime et identifie les intérêts particuliers des nationaux victimes aux intérêts généraux de leur Etat d'origine. La juridiction nationale est compétente lorsque la victime de l'infraction, bien que commise à l'étranger, est un national.

C'est en vertu de ce mode de compétence que la justice française s'est déclarée compétente pour juger un certain nombre de hauts responsables rwandais (à la suite de l'attentat du 6 avril 1994 contre les Présidents rwandais et burundais) et sénégalais (à la suite du naufrage du Joola) dans la mesure où certaines des victimes étaient de nationalité française ».^32(*)

* ²⁹ Http : //www.coe.int/phramacrime/strasbourg, consulté le 25/07/2011

* ³⁰ ibidem

* ³¹ Ibidem

* ³² ibidem