Invasion des produits cosmétiques contrefaisants sur le marché tananarivien

Section 2: Les conventions et lois régissant la contrefaçon

Dans le cas où la contrefaçon atteint aujourd'hui des proportions alarmantes, il est nécessaire de prendre des mesures adéquates pour freiner son expansion. Ainsi, des lois conventions sont prévues, aussi bien au niveau national qu'international, pour la réglementation de la contrefaçon à Madagascar. Aussi pour régir la contrefaçon Madagascar se conforme-t-elle à certaines normes internationales et nationales.

§1 : Les sources internationales

Madagascar a, d'une part ratifié certains nombres de conventions internationales sur la contrefaçon ; et d'autre part, adhéré à quelques organisations au sein desquelles des mesures sont prises et des accords conclus, afin de régir la contrefaçon.

Madagascar a donc ratifié :

Ø L'accord de 1995 sur les aspects de droits de propriété liés au commerce

Ø Le protocole de Madrid

Ø L'accord sur les ADPIC énonce des règles de protection de la propriété intellectuelle en matière commerciale .Il comporte 73 articles et est divisé en sept parties :

1. Dispositions générales et principes fondamentaux ;

2. Normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de la propriété intellectuelle ;

3. Moyens de faire respecter les droits de la Propriété Intellectuelle ;

4. Acquisition des droits de Propriété Intellectuelle et procédure « inter partes »;

5. Prévention et règlement des différends ;

6. Dispositions transitoires ;

7. Dispositions institutionnelles ; dispositions finales.

L'Accord sur les ADPIC, résultant de négociations commerciales multilatérales du Cycle d' Uruguay, vise :

- à faciliter la circulation des marchandises, notamment les produits manufacturés ;

- à renforcer la protection des droits de la Propriété Intellectuelle liés au Commerce ;

- à promouvoir le développement économique.

Il s'ensuit que l'Accord sur les ADPIC crée des droits mais aussi des obligations à l' encontre des Etats membres ainsi que de leurs ressortissants. Les différents départements ministériels concernés par ledit Accord sont invités à collaborer ensemble dont le ministère chargé de la politique commerciale, le ministère chargé de la protection de la propriété industrielle, le ministère chargé de la protection du droit d'auteur, le ministère de la justice, le ministère de la douane et le ministère chargé de la valorisation des résultats de la recherche-développement.

Madagascar est aussi membre de quelques organisations internationales:

Ø L'OMPI : l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle^36(*) qui a été créée en 1967 par une convention signée à Stockholm dont l'entrée en vigueur date de 1970. Elle gère un grand nombre d' accords internationaux, en particulier les deux instruments de base, les conventions de Paris de 1883 et de Berne de 1886, portant successivement sur la propriété industrielle et la protection des oeuvres littéraires et artistiques, dont les deux secrétariats ont été réunis en 1893 sous différents noms. Le dernier en date étant « Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle » (BIRPI).

La convention de Paris concerne essentiellement la propriété industrielle. Chaque pays membres doit accorder la même protection de la propriété industrielle aux ressortissants des Etats membres qu'à ses propres citoyens. Les étrangers ne font l'objet d'aucune discrimination.

Le droit de propriété protège les brevets d'invention pendant la période qui s'écoule entre le dépôt du brevet d'enregistrement d'une marque et la fin des démarches nécessaire pour obtenir une protection dans les autres pays.

Plusieurs règles générales ont été retenues : les brevets accordés dans les différents pays sont indépendants les uns des autres, une demande de brevet ne peut être refusée sous prétexte que la vente du produit est soumise à des restrictions résultant de la législation nationale, chaque pays peut prendre des mesures législatives pour prévenir les abus de l'exercice du droit exclusif dans certains limites précises (refus d'exploitation par exemple) ...

Dans le cadre de cette convention, différents arrangements ou traités sont prévus et ils lient les Etats membres de l'union de PARIS qu'ils font eux-mêmes de nombreuses révisions. On peut citer par exemple l'arrangement de Madrid portant sur la répression des indications de provenances fausses ou fallacieuses sur les produits. L'arrangement de la Haye propose un dépôt international des dessins et modèles industriels, le traité de coopération en matière de brevets prévoit le dépôt d'une demande internationale pour toute invention dont la protection est demandée dans plusieurs pays...

Ø L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES

L'Organisation Mondiale des Douanes qui compte aujourd'hui 173 Administrations des douanes membres a lancé un plan d'action ambitieux pour aider les pays qui le souhaitent à renforcer leur capacité à lutter contre la contrefaçon et la piraterie. Pour cela, l'OMD a créé un outil connu sous le nom de SECURE (Standards Employed by Customs for Uniform Rights Enforcement - Normes provisoires appliquées par la douane aux fins du respect uniforme des droits). En date du 25 avril 2008, plusieurs pays africains avaient indiqué leur volonté de participer au programme SECURE : Angola, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Ethiopie, Ghana, Madagascar, Malawi, Maurice, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Sénégal, Togo, Zimbabwe. L'Accord établit ces normes en exigeant en premier lieu que les obligations de fond énoncées dans les versions les plus récentes des principales conventions de l'OMPI, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

* ³⁶ Jacques Fontanel ; « Organisations économiques internationales » ; Ed. Masson