Invasion des produits cosmétiques contrefaisants sur le marché tananarivien

§2 : Les sources nationales

v Le Code des Douanes:

En vertu du code des douanes, des dispositions sur la contrefaçon sont prévues. Dans son titre 1^er sur les principes généraux du régime des douanes, chapitre 6 sur les prohibitions, section 2 Prohibitions relatives aux marchandises de marque contrefaite et marchandises piratées, l'article 29^37(*) de la loi prévoit que « les marchandises, les signes, les marques sont prohibés du fait de leurs caractères identiques, notamment sur la présentation, les signes, les phonogrammes à ceux valablement enregistrés ». Par ailleurs cet article prévoit aussi les procédures douanières en matière de répression de la fraude, les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises piratées saisies. Les mêmes prohibitions frappent les importations sans caractère commercial.^38(*)

v Le Code Pénal

Le code pénal prévoit aussi des réglementations sur la contrefaçon en ses articles 425 à 429^39(*). En son article 425, alinéa 1, il donne une définition de la contrefaçon. Il prévoit aussi des sanctions à l'encontre de ceux qui exercent la contrefaçon.

v L'Ordonnance 89-019 du 14 Août 1989^40(*) prévoit un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar. Le décret n° 92-993 du 09Décembre 1993 porte sur l'application de l'ordonnance n°89-019.

L'ordonnance comporte142 articles et est subdivisée en cinq titres :

§ dispositions concernant les brevets et les certificats d'auteur d'invention ;

§ dispositions concernant les marques ;

§ dispositions concernant les dessins ou modèles industriels ;

§ dispositions concernant les noms commerciaux et la concurrence déloyale ;

§ dispositions diverses et transitoires.

Cette ordonnance prévoit essentiellement des dispositions générales sur les propriétés industrielles, les droits et obligations qui en découlent, la cession et la transmission de ces droits, les violations et les actions en justice.

* ³⁷ Cf. Annexe IV

* ³⁸ Cf. Annexe IV

* ³⁹ Cf. Annexe VI

* ⁴⁰ Cf. Annexe VII