Invasion des produits cosmétiques contrefaisants sur le marché tananarivien

Chapitre 2 : Cadrage juridique de la contrefaçon

Section 1: La contrefaçon : violation de la propriété industrielle

§1: Généralités sur la propriété intellectuelle

Il y a protection de la propriété intellectuelle lorsque 3 éléments sont réunis^30(*) . Il s'agit tout d'abord de la naissance du produit ou de l'oeuvre de l'auteur c'est-à-dire qu'il y a création de la forme et du nom du produit : c'est le résultat de l'activité de l'esprit. Ensuite, l'exploitation, qui s'agit de la reproduction du résultat en grande ou en moins grande échelle. Enfin, le transfert de l'exploitation vers les consommateurs.

Lorsque le résultat est protégé, seul le propriétaire a le droit de faire l'exploitation et le transfert. Ainsi, si un des éléments de la propriété intellectuelle n'y est pas, à savoir l'exploitation ou le transfert, il n'y a pas lieu à protection. Cette protection a donc surtout une portée économique dans le contexte où cela ne sert à rien d'avoir l'exclusivité sur une création si ce n'est pas pour l'exploiter et en faire des bénéfices. La propriété intellectuelle peut se subdiviser en 2 grandes catégories, à savoir la propriété industrielle et le droit des marques. Ce dernier protège les oeuvres musicales et cinématographiques. Quant à la propriété industrielle qui fait l'objet de l'étude, c'est la protection de tout ce qui peut être matériel comme par exemple un parfum, du savon, un déodorant, une crème pour le corps et autres.

§2 : Régime juridique de la propriété industrielle.

C'est la loi n° 89-019 du 31 Juillet 1989^31(*) instituant un régime pour la protection de la Propriété Industrielle à Madagascar qui régit actuellement la propriété industrielle à Madagascar. Cette ordonnance a reçu la ratification par la loi n° 89-013 du 17 Novembre 1989 et a reçu application par le décret n°92-993 du 02 Décembre 1992. Enfin le décret n°92-994 du 02 Décembre 1992 a créé l'OMAPI ou Office Malgache de la Propriété Industrielle placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Industrie et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances. C'est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de l'autonomie financière et jouissant de l'indépendance technique pour l'exécution de sa mission qui a pour objet selon son Article 5 d'administrer la Propriété Industrielle à Madagascar et de promouvoir l'activité inventive selon son article 2^32(*). Donc tout ce qui concerne la propriété industrielle comme la demande de brevet d'invention, la réception et l'enregistrement de tous les actes affectant les droits de Propriété industrielle, dépôt de marques, ou l'application des traités internationaux en matière de propriété industrielle doit passer par cet établissement pour être légalement reconnu. Dans la pratique, il est considérer comme témoin à charge et comme force de l'ordre. C'est à dire que tout au plus il peut fournir les preuves lors d'un procès ou à la demande d'une autorité mais il n'est pas habilité à sanctionner les violations à la propriété industrielle.

* ³⁰ Sous les directives du cabinet Raketamanga

* ³¹ Cf. Annexe IV

* ³² Lalao RAKETAMANGA ; « Historique de la propriété industrielle » ;Bulletin d'Information et de documentation ; Juin 2006