ANNEXES
Délibérations de la CNIL concernant la
biométrie avant 2004 (sauf traitements de souveraineté)
Délibération n°97-044 du 10 juin
1997 relatif au dispositif de reconnaissance par empreintes digitales
mis en oeuvre par la Banque de France.
Délibération n°98-012 du o3 mars
1998. Délibération portant avis sur projet
d'arrêté relatif au traitement automatisé d'informations
nominatives de gestion électronique de documents ED) mis en oeuvre par
le ministère de l'intérieur français au sein du bureau
national SIRENE
Délibération n°oo-o15 du 21 mars
2000 portant adoption du formulaire de déclaration des
traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre d'un
site Internet (collège Jean Rostand de Nice).
Délibération n°00-056 du 16
novembre 2000 portant avis sur le projet d'arrêté
présenté par le ministre de l'Education nationale concernant un
traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour
finalité le contrôle d'accès, par la reconnaissance des
empreintes digitales de certains personnels de l'Education nationale, pour
certains locaux de la cité académique de Lille
Délibération n°00-057 du 16
novembre 2000 portant avis sur un projet d'arrêté
prévu par le préfet de l'Hérault concernant un traitement
automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la
gestion du temps de travail des agents de la préfecture.
Récépissé de déclaration
du 17 novembre 2000. Avis favorable à un dispositif
biométrique utilisant les empreintes digitales, stockées sur une
base centrale, à des fins de contrôle d'accès de zones
sécurisées dans des bâtiments de stockage du
plutonium9°8
Autres délibérations de l'année 2000
(citée dans le 21e rapport d'activité):
Avis défavorable (pour
défaut de proportionnalité) concernant l'instauration d'une bases
de données faisant appel aux empreintes digitales, dans une
finalité de contrôle des horaires d'employés travaillant
sur le site de l'aéroport de
Roissy-Charles-de-Gaulle.
Avis favorable pour l'instauration
d'un dispositif de lecteurs d'empreintes digitales visant à
contrôler l'accès de locaux du site nucléaire de la
Hague de la Cogema, dont certaines zones sont sous secret
défense. Le système d'empreintes digitales était
totalement déconnecté du système de gestion des horaires
de présence, effectué par pointage via un badge.
Délibération n° 01-006 du 25
janvier 2001 portant avis sur un projet de décision
présenté par l'établissement public du Musée du
Louvre concernant un traitement de contrôle des accès et des
horaires de certains personnels par la reconnaissance du contour de la main.
Avis favorable.
Récépissé de déclaration
du 12 février 2001. Avis favorable concernant l'usage d'un
dispositif fondé sur la géométrie de la main,
installé par une bijouterie pour le contrôle d'accès.
Récépissé de déclaration
du 12 février 2001. Avis favorable concernant l'usage d'un
dispositif fondé sur la géométrie de la main,
utilisé pour le contrôle des horaires du personnel soignant
à domicile des personnes handicapées9°9.
Récépissé de déclaration
du 25 avril 2001. Avis favorable à un dispositif
biométrique utilisant les empreintes digitales, stockées sur une
base centrale, à des fins de contrôle d'accès de zones
sécurisées dans les locaux du groupement carte bleue").
Récépissé de déclaration
de 2002. Avis favorable concernant l'usage d'un dispositif
fondé sur la géométrie de la main, utilisé aux fins
de contrôle des horaires du personnel de nettoyage d'un centre commercial
à La Défense911
908 CNIL (2001), 22e rapport d'activité,
p.170 9°9 Ibid.
91O CNIL (2001), 22e rapport d'activité,
p.170 911 Ibid.
Annexes P.
Annexes P. 341
Délibération 02-008 du 07 mars 2002.
Délibération portant avis sur un projet de décret
modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier
national des empreintes génétiques
Délibération n°02-015 du 14 mars
2002 portant avis sur un projet d'arrêté
présenté par la mairie de Mérignac concernant
l'expérimentation d'un dispositif de vote électronique reposant
sur l'utilisation de cartes à microprocesseur comportant les empreintes
digitales des électeurs.
Délibération 02-022 du 02 avril 2002.
Délibération relative à la demande d'avis
présentée par la mairie de Vandoeuvre-les-Nancy concernant
l'expérimentation d'un dispositif de vote électronique par
internet à l'élection présidentielle
Délibération n°02-033 du 23 avril
2002 relative à la demande d'avis présentée par
la mairie de Goussainville concernant la mise en oeuvre d'un dispositif de
reconnaissance de l'empreinte digitale ayant pour finalité la gestion
des horaires de travail des personnels communaux912.
Délibération n°02-034 du 23 avril
2002 portant avis sur un projet de décision du directeur
général de l'établissement public aéroports de
Paris relative à une expérimentation de trois dispositifs
biométriques de contrôle des accès aux zones
réservées de sûreté des aéroports d'Orly et
de Roissy.
Récépissé de déclaration
du 25 avril 2002. Avis favorable à un dispositif
biométrique utilisant les empreintes digitales, stockées sur une
base centrale, à des fins de contrôle d'accès de zones
sécurisées dans des zones de fabrication de cartes à puce
de la SAGEM913.
Délibération n°02-045 du 18 juin
2002 portant avis sur un projet de décision du directeur de
l'URSSAF de la Corse relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de
reconnaissance de l'empreinte digitale destinée à contrôler
les accès aux locaux professionnels de l'URSAFF.
Délibération n°02-070 du
15 octobre 2002 portant avis sur le traitement
automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le
collège Joliot Curie de Carqueiranne, destiné à
contrôler l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance de
la géométrie de la main.
Délibération n°03-027 du 22 mai
2003 portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de
la justice portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la
justice portant création d'une application informatique destinée
à vérifier l'identité des détenus en
établissement par reconnaissance de la morphologie de la main
Délibération n°o3-o15 du 24 avril
2003 portant avis sur les articles 4 et 5 d'un projet de loi relatif
à l'immigration
Délibération n° 03-032 du 5 juin
2003 portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de
la Justice portant création dans certains établissements
pénitentiaires d'un traitement automatisé de données
nominatives ayant pour objet la gestion des personnes placées sous
surveillance électronique
Délibération n°03-043 du 7 octobre 2003
portant avis sur un projet de décret modifiant le Code de
procédure pénale et relatif au fichier national automatisé
des empreintes génétiques
Délibération n°03-065 du 16
décembre 2003 portant avis sur le traitement automatisé
d'informations nominatives, mis en oeuvre par la mairie de Levallois-Perret,
destiné à contrôler l'accès au Roller-Parc par la
reconnaissance des empreintes digitales.
Délibération n°04-006 du 04 mars
2004. Délibération relative à une demande d'avis
présentée par l'université Joseph Fourier de Grenoble
concernant la mise en place par le laboratoire de génétique d'une
base de données génétiques anonymisées accessible
sur internet.
Délibération n°04-017 du 8 avril
2004 relative à une demande d'avis de l'Etablissement public
Aéroports de Paris concernant la mise en oeuvre d'un contrôle
d'accès biométrique aux zones réservées de
sûreté des aéroports d'Orly et de Roissy: avis favorable
(stockage sur support individuel).
Délibération n°04-018 du 8 avril
2004 : avis négatif suite à demande
présentée par le Centre hospitalier de Hyères concernant
la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale
ayant pour finalité la gestion du temps de travail de son personnel
(stockage sur lecteur central).
Délibération n°04-068 du 24 juin
2004. Délibération portant avis sur le projet de
décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8
avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales.
912 Citée dans le 23e rapport d'activité
(2002).
913 CNIL (2001), 22e rapport d'activité, p.170
Bibliographie
p. 342
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