La protection de l'enfance dans les pays africains sortant d'une crise armée : cas de la Côte d'Ivoire

B. Sur les mécanismes internationaux de protection et de répression: nécessité de renforcement du cadre juridique international

Lorsqu'une règle juridique ou une obligation n'est pas sanctionnée, elle se mue en un voeu pieux dont l'application ou l'exécution est laissée à la sagacité de ceux qui en sont chargés ou destinataires. C'est ce caractère de contrainte relative qui doit être corrigé pour les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en général et ceux des enfants en particulier qui sont, de par leur situation, des êtres fragiles sans moyens de défense en leur possession. C'est pourquoi il est nécessaire que le Comité des droits de l'enfant fasse une surveillance attentive sur la Côte Ivoire. Il est aussi nécessaire de rendre obligatoire, d'une obligation sanctionnée, la présentation des rapports périodiques émanant des Etats et étendre cette obligation aux groupes rebelles qui exercent une autorité de fait réelle sur les territoires qu'ils occupent. Ces sanctions ciblées que peuvent déterminer et décider le Conseil de sécurité des Nations Unies et le Conseil de Sécurité et de Paix de l'Union Africaine selon le cas, peut consister, comme ce fut le cas pour les violations notoires de droits de l'homme et pour menace au processus de paix en Côte d'Ivoire, en des gels d'avoirs bancaires, des interdictions de voyages à l'étranger des dirigeants étatiques et de rébellion. Ce genre de sanctions a déjà démontré son efficacité depuis leur application à trois acteurs de la crise dont deux issus des rangs de la mouvance présidentielle et un commandant militaire rebelle^92(*), car depuis que ces sanctions ont été prises, les menaces et obstructions contre le personnel civils et militaires de la mission onusienne ont baissé.

Par ailleurs la subordination de l'application du statut de la cour pénale e internationale à la condition de ratification ou de reconnaissance de compétence ne constitue pas un moyen efficace pour la protection des droits de l'homme et la sanction pénale de leur violation dans les situations de crise. On sait aussi que le conseil de sécurité parfois tiraillé entre les positions des Etats qui le composent peut hésiter à autoriser la cour à entreprendre des recherches sur une situation de violations des droits humains dans un pays qui n'a pas ratifié le statut. Faire de la compétence de la cour pénale internationale une compétence universelle et non limitée aux Etats qui ont ratifié le statut semble plus apte à sanctionner efficacement les violations des droits de l'homme et notamment celles qui sont commises sur les enfants. Il est quasiment illusoire d'espérer que les dirigeants d'un Etat, responsables de violations graves, puissent autoriser une juridiction de répression à activer sa compétence à leur endroit. On pourrait bien se demander si en reconnaissant la compétence de la CPI, l'Etat ivoirien n'entendait pas se servir de la cour pour régler des comptes aux rebelles en les faisant juger, étant donné que ses propres juridictions étaient dans l'incapacité de les faire arrêter et de les juger. Et pour cause, depuis cette reconnaissance de compétence l'Etat ivoirien n'a pas encore ratifié le statut pour donner pleine compétence à la cour à partir de la ratification. Or cette reconnaissance de compétence aurait pu et aurait d'ailleurs dû être simultanée avec le dépôt des instruments de ratification pour réellement exprimer la volonté de se lier, puisque depuis ce jour, plusieurs violations ont été encore commises, qui attribuées aux deux camps.

* ⁹² Il s'agit de sanctions ciblées décidées par le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité de l'ONU établi par la résolution 1572 (du 15 novembre 2004) concernant la Côte d'Ivoire. Ces sanctions ciblées, décidées conformément au paragraphe 9 de ladite résolution, frappent d'une part les sieurs Eugène Kouadio Djué et Charles Blé Goudé (tous deux proches de la mouvance au pouvoir) pour menace sur le processus de paix et de réconciliation, et d'autre part le sieur Martin Fofié Kouakou (commandant militaire rebelle) pour violation des droits de l'homme.