2. Au plan civil
D'abord, du point de vue juridictionnel, dans l'organisation
judiciaire ivoirienne, il n'existe pas de juges spécialisés pour
les affaires civiles impliquant les enfants. Il existe dans chaque tribunal de
première instance (1er degré) une chambre civile qui
s'occupe des affaires civiles impliquant, de façon indifférente,
les majeurs et les mineurs.
Ensuite, la "justiciabilité" de certains des droits
reconnus aux enfants bute sur les options idéologiques et
économiques, bien que ces droits aient été
énoncés dans la convention relative aux droits de l'enfant et la
charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant. Les
mécanismes de protection existent dans la plupart des ordres juridiques
des pays africains francophones mais peinent déjà à
s'exprimer dans un contexte exempt crise. A fortiori dans un contexte de crise
marquée par la partition du territoire, ils deviennent
inopérants.
Enfin, comme au plan pénal, il n'a été
impossible de mettre en oeuvre le mécanisme de protection au plan civil
en raison de la disparition totale, jusqu'en 2008, de l'administration
judiciaire dans les zones contrôlées par les rebelles. Dans ce
contexte, seul le droit international peut encore servir de base solide aux
actions visant à améliorer la situation des enfants.
Malheureusement, la Côte d'Ivoire n'a pas une grande propension à
se lier par les instruments internationaux.
B. La faiblesse de l'engagement de l'Etat ivoirien dans les
instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
Deux constats expriment le faible engagement de l'Etat
ivoirien dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et
à la protection des enfants. Il s'agit, d'une part, des retards avec
lesquels il ratifie certains instruments internationaux et de la manière
dont il les exécute et, d'autre part, de la réticence qu'il
manifeste à ratifier les autres.
I. Des traités ratifiés avec retard et/ou
partiellement exécutés
L'Etat de Côte d'Ivoire a ratifié certains
instruments relatifs aux droits de l'homme avec un retard qui témoigne
d'un manque de volonté politique de s'engager. Pour d'autres instruments
bien que ratifiés tôt, l'exécution des engagements y
souscrits souffrent de manquements notoires.
1. Au plan régional : la charte africaine des
droits de l'homme et des peuples et les instruments spécifiques aux
droits des enfants
Au titre des instruments régionaux (dans le cadre de
l'organisation de l'Unité Africaine et plus tard, de l'Union africaine),
plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme ont été
adoptés. De façon générale, on constate que l'Etat
de Côte d'Ivoire ne se montre pas prompte sur la ratification de ces
traités régionaux. On peut citer dans ce chapitre :
· la charte africaine des droits de l'homme et des
peuples, adoptée en 1981 entrée en vigueur le 21 octobre 1986. La
Côte d'Ivoire a attendu le 6 janvier 1992 soit six ans après son
entrée en vigueur pour la ratifier;
· Le protocole à la charte africaine des droits de
l'homme et des peuples relatif à la Cour africaine des droits de l'homme
et des peuples, entré en vigueur le 25 janvier 2004, adopté le 09
juin 1998, signé à la même date par l'Etat ivoirien qui ne
l'a ratifié que le 07 janvier 2003 ;
· La charte africaine des droits et du bien-être de
l'enfant adoptée le 11 juillet 1990, entrée en vigueur
29/11/1999, ratifiée par l'Etat ivoirien le 1er mars
2002, mais dont le dépôt des instruments de ratification n'a
été effectué que le 18 juin 2007 soit dix sept (17) ans
après son adoption.
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