La protection de l'enfance dans les pays africains sortant d'une crise armée : cas de la Côte d'Ivoire

2. Au plan international et universel

La Côte d'Ivoire a ratifié la Convention relative aux Droits de l'Enfant le 4 février 1991. Elle s'est engagée, par cette ratification, à faire de la protection de toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, une priorité gouvernementale et à rendre compte, tous les cinq ans auprès des Nations Unies, de l'application de ladite convention dans le pays. Cependant, le dernier rapport soumis au Comité des droits de l'enfant en date du 22 janvier 1999 fait état en général d'un retard accumulé dans l'application de la convention en raison de difficultés économiques, politiques et sociales rencontrées par le pays. Il s'ensuit déjà là que la Côte d'Ivoire ne respecte même pas les échéances de soumission de ses rapports sur les mesures que l'Etat met en oeuvre en vue de la protection et de la promotion des droits énoncés dans cette convention.

La convention de l'OIT du 26 juin 1973 sur l'âge minimum encore dénommée convention N°138 et la convention sur les pires formes du travail des enfants adoptée le 17 juin 1999 dénommée convention N°182 ont été toutes deux ratifiées par l'Etat de Côte d'Ivoire le 21 janvier 2002, alors qu'elles sont entrées en vigueur respectivement le 19 juin 1976 et le 28 septembre 1999. Ces deux conventions qui visent l'éradication de la traite des enfants (entendue sous une acception large) et les pires formes du travail des enfants, ont été pour l'une ratifiée avec grand retard, ce qui, pendant longtemps, a laissé un vide juridique qui a favorisé l'utilisation des enfants dans les plantations de cacao; ^69(*)pour la seconde, ce n'est que le 14 juin 2005 (soit trois ans après la ratification) que le ministère de la fonction publique et de l'emploi a signé un arrêté portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix huit (18) ans.^70(*)

II. Des traités non ratifiés

Au plan régional et international quelques instruments importants sont encore en attente d'être ratifiés par l'Etat ivoirien.

1. Au plan régional

La Côte d'Ivoire n'a pas encore ratifié les instruments suivants qui constituent pourtant un baromètre pour l'engagement en faveur des droits de l'homme au plan régional. Il s'agit notamment du :

· protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, adopté le 11 juillet 2003 et entré en vigueur le 25 novembre 2005. La Côte d'Ivoire l'a pourtant signé le 27 février 2004.

· protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l'homme adopté le 11 juillet 2003, entré en vigueur le 11 février 2009. Il a été signé par l'Etat ivoirien le 27 février 2004.

* ⁶⁹Djibril SAIDOU (journaliste), "L'exploitation d'enfants dans les plantations de cacao continue", 19 février 2008, in IRINEWS, Bulletin d'information et d'analyses d'IRIN (service d'information et d'analyses du Bureau de Coordination de l'Action Humanitaire des Nations Unies). Dans cet article disponible sur le lien http://www.irinnews.org/fr/ReportFrench.aspx?ReportId=76838, ce journaliste écrit : « Le Ghana et la Côte d'Ivoire assurent à eux deux environ les trois quarts de la production mondiale de cacao, selon le Département d'Etat américain, et emploient 200 000 enfants. Pas moins de 12 000 de ces enfants, victimes du trafic transfrontalier, ont été introduits clandestinement en Côte d'Ivoire pour travailler dans des plantations de cacao, d'après l'ONG Stop the Traffik ».

* ⁷⁰Arrêté n°2250 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix huit (18) ans.