La primauté des tribunaux pénaux internationaux ad hoc sur la justice pénale des états.

I.5.3. Le dessaisissement des TPI ad hoc au profit des juridictions des Etats

La concurrence de compétence^214(*) a pour conséquence que les TPI ad hoc peuvent renoncer implicitement ou explicitement à leurs compétences prioritaires et laisser aux tribunaux étatiques le soin de poursuivre et juger un accusé^215(*). Explicitement, le TPIR a déjà fait des dessaisissement au profit des juridictions étatiques notamment dans l'affaire NTUYAHAGA.

Au sujet de cette dernière affaire, le 23 février 1999, le Procureur du TPIR a demandé à la chambre de I^ère instance I, en application de l'article 51 du RPP, à être autorisé de retirer l'acte d'accusation initialement établi contre Bernard NTUYAHAGA et que l'accusé soit remis en liberté au profit des autorités de la République Unie de Tanzanie^216(*). Pour sa part, la Belgique avait demandé que l'accusé lui soit remis pour être jugé par ses propres tribunaux et que, à défaut, il soit confié à la Tanzanie^217(*). Le motif invoqué par la Procureur est que le retrait de l'acte d'accusation faciliterait l'exercice des compétences concurrentes prévues par l'article 8 §1 du Statut du Tribunal en permettant à des juridictions nationales de poursuivre l'accusé^218(*).

La chambre du TPIR a autorisé le Procureur à retirer son acte d'accusation^219(*) mais a estimé qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs d'ordonner qu'une personne remise en liberté parce qu'il n'existerait plus d'acte d'accusation à son encontre, soit confiée aux autorités d'un Etat quelconque, y compris même à celles du pays hôte du Tribunal international, la République Unie de Tanzanie^220(*). De plus, bien que la chambre admette que le Tribunal international n'a pas l'exclusivité de la répression des infractions relevant de sa compétence, elle tient, toutefois, à souligner que le principe des compétences concurrentes prévu à l'article 8 §1 doit être lu conjointement avec le §2 de cet article, qui donne au Tribunal la primauté sur les juridictions nationales de tous les Etats.

De ce qui précède, le Tribunal international s'est dessaisi au profit des juridictions nationales. Certes, le dessaisissement ne signifie pas l'incompétence, seulement le tribunal a, dans le cas particulier, renoncé, par sa propre volonté, à sa compétence prioritaire que lui reconnaît le statut. L'objectif est d'encourager les juridictions étatiques de poursuivre activement les criminels de guerre et favoriser ainsi le désengorgement du Tribunal international.

Dans les développements ultérieurs, on verra que le dessaisissement des TPI ad hoc vers les juridictions nationales a par après institué une politique de délocalisation des affaires vers les juridictions des Etats en faveur d'une répression sélective des plus hauts responsables politiques et militaires. Cela cadre d'ailleurs avec les stratégies d'achèvement des travaux des TPI ad hoc^221(*).

Dans le chapitre qui suit, l'étude porte sur le principe de primauté des TPI ad hoc à travers leurs compétences.

* ²¹⁴ Statuts respectifs du TPIY et du TPIR, art. 9 §11 ; art. 8 §2.

* ²¹⁵ Règlement de procédure et de preuve (RPP) des TPI ad hoc, art. 11 bis.

* ²¹⁶ TPIR, Chambre de Ière instance I, Le Procureur c. Bernard NTUYAHAGA, affaire N^o ICTR-98-40, Décision faisant suite à la requête du Procureur aux fins de retrait de l'acte d'accusation, 18 mars 1999, Recueil (1999), p.1601.

* ²¹⁷ TPIR, Chambre de Ière instance I, Le Procureur c. Bernard NTUYAHAGA, affaire N^o ICTR-98-40, Décision faisant suite à la requête du Procureur aux fins de retrait de l'acte d'accusation, 18 mars 1999, Recueil (1999), p.1611.

* ²¹⁸ TPIR, Chambre de Ière instance I, Le Procureur c. Bernard NTUYAHAGA, affaire N^o ICTR-98-40, Décision faisant suite à la requête du Procureur aux fins de retrait de l'acte d'accusation, 18 mars 1999, Recueil (1999), p.1603.

* ²¹⁹ TPIR, Chambre de Ière instance I, Le Procureur c. Bernard NTUYAHAGA, affaire N^o ICTR-98-40, Décision faisant suite à la requête du Procureur aux fins de retrait de l'acte d'accusation, 18 mars 1999, Recueil (1999), p.1609.

* ²²⁰ TPIR, Chambre de Ière instance I, Le Procureur c. Bernard NTUYAHAGA, affaire N^o ICTR-98-40, Décision faisant suite à la requête du Procureur aux fins de retrait de l'acte d'accusation, 18 mars 1999, Recueil (1999), p.1611.

* ²²¹ Infra, p.72.