Le sort des droits de préemption dans les procédures collectives agricoles

b. L'entreprise agricole dans les procédures collectives, rappel des principales règles gouvernant la procédure

Nous avons déterminé les règles relatives à l'ouverture d'une procédure collective, il est maintenant nécessaire de rappeler certaines règles conductrices des procédures collectives en matière agricole.

« Les entreprises agricoles sont placées sous le droit commun des procédures collectives mais bénéficient également de règles spécifiques » ⁹. Un exemple de ces spécificités est le tribunal compétent en matière de procédures collectives agricoles :

7 Sur la distinction des notions de cessation des paiements et de situation irrémédiablement

compromise, V. Cass. com. 31 mars 2004 : D. 2004, AJ 1231.

8 Cass. com., 20 octobre 2009 : RD rur. février 2010 n°381, comm. 15, C. Lebel.

9 Dict. perm. Entreprises agricoles. décembre 2009 : Exploitations agricoles en difficultés : feuilles

585.

c'est le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation 10.

Nous allons traiter d'autres spécificités : les droits de préemption et le bail rural.

Il n'y a a pas de différences sur la question des personnes clés de la procédure qui sont :

- du juge-commissaire : il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ( C. com, art. L. 621-9) ;

- de l'administrateur judiciaire : sa nomination est obligatoire dès lors que l'entreprise compte plus de 3 millions d'euros et compte plus de 20 salariés (ce qui est très rare dans le cas des entreprises agricoles), sa fonction est d'assister le débiteur dans l'exercice de ses droits sur son patrimoine au cours de la procédure collective ;

- du ministère public qui possède de nombreuses prérogatives : surveillance du mandataire de justice... ;

- du mandataire judiciaire , c'est le représentant des créanciers, il a un certain nombre de prérogatives notamment en matière de vérification de créances ( C. com, art.

L. 622-24), en matière de maintien des contrats en cours en cas d'absence de nomination d'un administrateur judiciaire ( C. com, art. L. 626-2).

Il est à noter qu'en cas de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire exerce en principe les fonctions de liquidateur judiciaire , dont le but est d'opérer une épuration du passif du débiteur en réalisant son actif.

c. Les effets de l'ouverture d'une procédure collective

C'est la clé de ce sujet, si la procédure collective ne produisait aucun effet les règles prescrits dans le Code rural s'appliquerait normalement. Cependant l'ouverture d'une procédure collective entraine la création d'une période où un certain nombre de règles sont suspendues pour permettre la survie du débiteur.

On peut faire un parallèle avec la notion « d'état d'exception » crée par Carl Schmitt ¹¹. Cette notion est invoquée afin de permettre à un État de déroger à certaines

10 C. rur., art. L. 351-2.

11 Carl Schmitt, Théologie politique, Gallimard, 1988.

règles dans le but de survivre, de la même manière les procédures collectives dérogent au droit commun pour permettre la survie des entreprises contre lesquelles une procédure a été ouverte.

L'ouverture d'une procédure collective a un certain nombre d'effets sur le débiteur, mais il y a trois effets majeurs.

Le premier effet est la suspension des poursuites. C'est l'une des dispositions majeures du droit des procédures collectives ¹². Son effet est d'interrompre certaines actions en justice entamées avant l'ouverture de la procédure collective et interdit le fait d'en intenter de nouvelles. Sont visées les actions tendant au paiement d'une somme d'argent et les actions tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement du prix. Sont aussi visées les procédures d'exécution notamment la saisie-attribution.

Cet effet est important dans le cadre de notre sujet, en effet la suspension des actions tendant à la résolution du contrat permet d'interrompre l'action en résiliation du bail rural pour défaut de paiement du fermage ¹³. Le fermage est le contrat conférant au preneur un droit de préemption sur le fonds loué.

Le deuxième effet est l'arrêt du cours des intérêts des prêts contractés par le débiteur ¹⁴. Cela concerne toutes les créances, à l'exception des intérêts des contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an. Cet effet a peu d'intérêt dans le cadre de notre sujet.

Enfin le dernier est l'arrêt du cours des inscriptions notamment les sûretés réelles 15 au jour du jugement d'ouverture. Le but étant de fixer la consistance du patrimoine de l'entreprise débitrice et d'en favoriser le redressement en évaluant exactement sa situation financière.

Nous allons rentrer maintenant plus dans le sujet en étudiant les effets du jugement d'ouverture sur les droits de préemption. En effet, comme nous l'avons dit, le jugement d'ouverture produit des effets faisant rentrer l'entreprise dans un « état d'exception », il sera bon d'étudier ses premiers effets sur les droits de préemption.

12 C. com., art. L. 622-21.

13 C. rur., art. L. 411-31.

14 C. com., art. L. 622-28.

15 C. com., art. L. 622-30.