La participation du salarie au fonctionnement de la societe anonyme en droit ohada

Paragraphe II - Le risque de déstabilisation du dialogue social au sein

de l'entreprise

Le dialogue social dans les entreprises de l'espace OHADA repose non seulement sur des textes législatifs^149(*) mais aussi sur un grand nombre de pratiques institutionnalisées et sur trois catégories d'acteurs : l'Etat et les partenaires sociaux, qui se scindent en deux catégories : les organisations syndicales représentant les salariés et les organisations patronales.

Désormais, l'émergence d'une nouvelle catégorie d'acteurs que sont les actionnaires salariés vient mettre en cause un certain nombre de principes qui organisaient le dialogue social. Un des risques les plus sérieusement redoutés est celui d'une distinction au sein de l'entreprise entre l'ensemble des salariés et les actionnaires salariés (A). De plus, une problématique relative à la place et la légitimité des actionnaires salariés risque de se poser (B).

A - Vers un dualisme du statut de salarié au sein de l'entreprise ?

Les salariés, lorsqu'ils deviennent actionnaires, accèdent à un certain nombre d'avantages auxquels n'ont pas accès les autres salariés de l'entreprise. Les salariés actionnaires disposent en général d'une information précise, détaillée et exhaustive sur la situation de leur entreprise, sur l'évolution de ses résultats, et plus largement sur des aspects stratégiques qui sont au coeur de la vie de celle-ci.

Or, cette information n'est pas disponible pour le reste des salariés qui doivent se contenter des circuits traditionnels et beaucoup moins complets de circulation de l'information.

Ces deux catégories de salariés sont donc placées dans une situation différentielle et asymétrique au niveau de l'accès à l'information.

Le deuxième élément de discrimination entre les salariés et les actionnaires salariés vient du statut «d'associé» qui est attaché aux seconds. Il n'est pas inutile de rappeler que le fait de devenir actionnaire change profondément le statut du salarié. Ainsi, si l'on considère la participation au niveau de l'entreprise, l'atténuation vraisemblable des conflits entre les groupes sociaux a pour rançon la naissance de conflits d'intérêts chez les représentants des salariés^150(*). Le conflit peut naître par exemple, en cas de vote sur des questions qui touchent directement les intérêts des salariés, comme la politique générale de l'entreprise en matière de conventions collectives, en matière sociale, et surtout lorsqu'il s'agit de procéder à des fermetures partielles ou totales de l'entreprise.

Ce risque de voir l'actionnariat salarié dessiner une claire frontière entre les salariés actionnaires et les autres salariés est réel et doit susciter d'ores et déjà de nombreuses réflexions pour élargir la participation à tous les salariés^151(*). Dans cet ordre d'idées, pour éviter que ne s'institutionnalise la fracture entre les deux catégories de salariés, il convient de proposer que les actionnaires salariés se prononcent dans les entreprises pour la désignation d'au moins un administrateur agissant au nom et pour le compte de l'ensemble des salariés.

* ¹⁴⁹ Notamment des codes nationaux de travail inspiré du système colonial : la loi du 15 décembre 1952 instaurant un Code du Travail applicable « aux territoires associés et territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer ». Mais depuis peu, une tentative d'uniformisation du droit du travail est en cours d'élaboration avec l'Avant-Projet d'Acte Uniforme portant Droit du Travail.

* ¹⁵⁰ Klaus HOPT, op. cit. p.421.

* ¹⁵¹ C'est ce que l'on a ébauché au chapitre précédent avec les nombreuses incitations à un recours volontaire à l'actionnariat.