La participation du salarie au fonctionnement de la societe anonyme en droit ohada

A - Le nouveau statut du salarié dans la société

L'actionnariat salarié désormais devenu un moteur de la participation du salarié dans l'espace OHADA sera inséparable de la définition d'un nouveau statut dans l'entreprise. L'engagement des salariés pour une participation au capital de leur société leur permet d'être mieux associés à la politique de celle-ci. Par le nouveau statut qu'il acquiert, le salarié passe du rang de subordonné à celui de partenaire. La logique voudrait, selon R. BOYER, qu'il obtienne une part croissante du pouvoir^135(*). Cette démarche de reconnaissance est perçue à travers le droit d'expression et surtout le droit à l'information. L'information est un aspect majeur de la participation. Elle est plus approfondie, complète et mieux accessible à travers un service d'information des actionnaires en général et des salariés actionnaires en particulier^136(*). A ces informations générales, on peut valablement ajouter celles plus spécifiques pouvant provenir des gestionnaires de portefeuilles de valeurs mobilières notamment des banques, des sociétés de portage et intermédiaires de la Bourse.

Ainsi, l'essor de la participation doit se traduire par des textes innovants tendant à garantir le droit des salariés actionnaires et à exercer leurs prérogatives au sein des instances représentatives de la société.

En somme, au-delà de ce droit d'information qui lui confère un statut identique à celui de l'actionnaire originaire, le salarié actionnaire bénéficie également de prérogatives étendues dans la gestion de la société.

B - L'implication des salariés à la gestion de la société

Dans la société anonyme, le salarié actionnaire peut exercer ses prérogatives par le biais de deux mécanismes importants : le droit de vote aux assemblées générales et la représentation au conseil d'administration.

De prime abord, il convient de faire une précision liminaire. En effet, le fonctionnement des sociétés anonymes est basé sur le principe que le pouvoir de décision appartient à l'actionnaire qui a le plus grand nombre d'actions, donc à l'actionnaire majoritaire. Or, le salarié actionnaire est un actionnaire nécessairement minoritaire (puisque le nombre d'actions qu'il est appelé à détenir ne doit pas excéder 10% du capital social).

La notion d'actionnaire minoritaire n'est pas figée, elle varie en fonction de l'importance de la participation des salariés, du nombre d'associés et de la nature des décisions à prendre. D'un côté, il faut rappeler que la participation dans le droit OHADA repose sur la seule volonté des anciens actionnaires^137(*). Dès lors, l'influence du salarié sur le processus et le contenu des décisions est relativement déterminante. Dans cette optique, comment une telle participation peut-elle influer sur l'évolution de la société ?

En effet, celle-ci ne peut être pleinement efficace si elle est conçue d'un point de vue collectif car « l'actionnariat salarié ne peut représenter une force dans l'entreprise que s'il est organisé »^138(*).

L'efficacité de l'action des salariés actionnaires réside dans leur capacité à oeuvrer de concert^139(*) afin de désigner des mandataires dont le rôle est de les représenter dans les A.G. des actionnaires et de leur fournir une quantité suffisante d'informations. Cette fonction est déterminante de la participation effective car elle permet l'émergence d'un actionnariat susceptible de peser sur les décisions stratégiques qui engagent l'avenir de l'emploi et de l'entreprise. D'un autre côté et concernant la participation aux Assemblées Générales, les salariés actionnaires peuvent convoquer et participer aux A.G.O des actionnaires s'ils disposent d'un maximum de dix (10) actions de la société (article 548 AUDSCGIE). Par contre la présence à l'A.G.E ne nécessite pas un nombre minimum d'actions (article 552 du même Acte Uniforme).

En ce qui concerne les règles relatives à la prise de décisions, ils peuvent constituer une minorité de blocage lors des décisions qui nécessitent l'unanimité^140(*). C'est le cas dans les décisions entraînant le changement de nationalité ou l'augmentation des engagements des actionnaires (transformation d'une S.A. en une Société en Nom Collectif (S.N.C.) par exemple).

Dans un second temps, la présence des administrateurs salariés actionnaires^141(*) au Conseil d'Administration peut prendre deux aspects. Il peut arriver q'une disposition expresse des statuts impose une représentation obligatoire de cette catégorie d'actionnaires au CA^142(*). Dans ce cas, les administrateurs salariés, préalablement désignés parmi les salariés actionnaires, ne feront que l'objet d'une confirmation par l'Assemblée Générale. En revanche, en l'absence d'une disposition statutaire expresse, la représentation des salariés au CA dépendra de l'importance de leur part dans le capital social.

Dans tous les cas, le salarié se retrouve au centre des décisions intéressant la gestion de sa société. Ceci contribue à absorber considérablement les germes de la contestation sociale, renforçant du coup, la cohésion au sein de la société.

* ¹³⁵ in Rochet LUBOMIRA op. cit. p.24

* ¹³⁶ Notamment par le biais du Fonds salarial collectif, supra note1 p.61.

* ¹³⁷ - V. article 640 et S. AUDSCGIE

* ¹³⁸ - CHERIOUX (Jean), Rapport précité

* ¹³⁹ notamment par une convention de vote (clause de gestion concernant le droit de vote qui prévoit la nécessité d'un vote unanime des signataires pour des décisions importantes), Jacques MESTRE et autres, Lamy sociétés, n° 3131 p.1369.

* ¹⁴⁰ pourvu qu'ils ne mettent pas en péril l'intérêt social : Com 15 juillet 1992, D.1992.J.279 n. Le Diascrorn (Arrêt six)

* ¹⁴¹ « Les salariés actionnaires dirigeants » selon l'expression du professeur DESBRIERES.

* ¹⁴² Article 424 AUDSCGIE