La participation du salarie au fonctionnement de la societe anonyme en droit ohada

B - La nécessité de créer un Fonds salarial collectif au sein de l'entreprise

L'idée directrice, ici, est que pour encourager les salariés à recourir spontanément et massivement aux opérations d'actionnariat salarié, il faut mettre sur pied un dispositif qui va constituer un réceptacle de l'épargne salariale dans la société.

Ce dispositif, qui peut prendre diverses dénominations et qu'il convient de nommer Fonds salarial collectif^129(*) pour les besoins de cette étude, est destiné à recueillir des sommes provenant de différentes origines : un pourcentage des rémunérations volontairement versées par les salariés, des sommes perçues au titre de l'un quelconque des modèles précédemment évoqués (participation au capital ou intéressement) ou enfin des versements complémentaires que l'entreprise pourra effectuer^130(*).

L'originalité d'un tel organisme dont la mise sur pied relève du pouvoir de direction et d'administration du chef d'entreprise réside à deux niveaux.

D'un côté, créé par l'entreprise et géré collectivement par les salariés et la direction, le Fonds salarial collectif permettra à la société de bloquer toutes les sommes versées sur un compte spécial et de les rendre indisponibles pour une période donnée.

D'un autre côté, lesdites sommes peuvent servir aux salariés non seulement à acquérir les titres émis par la société où ils travaillent, mais aussi les actions d'autres sociétés^131(*). Ainsi donc, les sommes investies peuvent être disponibles à l'expiration de la période d'indisponibilité convenue ou en cas de survenance d'un événement comme la retraite, le licenciement ou le décès du salarié.

Il en résulte que l'institution d'un Fonds salarial collectif a pour finalité d'étendre l'actionnariat à tous les salariés sans distinction de catégorie mais qui ont une ancienneté suffisante dans l'entreprise^132(*). Il peut aussi constituer un vecteur complémentaire d'une épargne retraite pour les salariés. Cette perspective devrait de plus en plus être investie aux

plans économique et politique pour pallier les insuffisances des mécanismes actuels de retraite en vigueur dans les pays de l'espace OHADA et faire ainsi un pas notable vers la régionalisation du droit de la sécurité sociale souhaité par certains auteurs^133(*).

On constate donc que la participation du salarié bouleverse à terme le droit du travail, car la diffusion de l'actionnariat salarié à une fraction plus large des salariés les rapproche sans les confondre des actionnaires.

CHAPITRE II

LES INCIDENCES DE LA PARTICIPATION SUR LE STATUT DU SALARIE DANS LA SOCIETE

Les incidences s'entendent des conséquences engendrées par la participation financière du salarié sur son statut juridique au sein de la société.

Dans la société anonyme, la détention du capital organique confère au détenteur le droit de propriété sur les biens de l'entreprise et se manifeste par sa participation à l'exercice du pouvoir^134(*). Ainsi donc, l'accession des salariés détenteurs d'une fraction du capital social au pouvoir de décision se traduit par leur implication étroite dans la détermination de la politique sociétaire et sociale (Section I).

Dès lors, revêtu du manteau d'actionnaire, le salarié peut-il échapper au chapelet de risques inhérents à ce statut ou ignorer l'inéluctable métamorphose que subira son statut originel (Section II) ?

* ¹²⁹ C'est un fonds d'investissement géré par les salariés sous le contrôle de l'employeur et destiné à l'acquisition d'actions des entreprises privées.

* ¹³⁰ C'est ce qu'on appelle abondement

* ¹³¹ « actionnariat populaire » selon l'expression de MERLE, op. cit.

* ¹³² Cette durée varie de deux à cinq ans dans le cadre des Plans 401 (K) de l'Employee Retirement Income Security Acte (ERISA) de 1974 en vigueur aux Etats-Unis.

* ¹³³Joseph ISSA -SAYEGH, « Questions impertinentes ( ?) sur la création d'un droit social régional dans les Etats africains de la zone franc », www.ohada.com/Doctrine Ohadata D-02-27- n°38.

* ¹³⁴ Yves SAINT-JOURS, « L'entreprise et la démocratie », D.S. 1993, chr ; p.15.