La participation du salarie au fonctionnement de la societe anonyme en droit ohada

B - Le rôle des salariés dans les procédures résultant de la

cessation des paiements

En l'espèce, le maintien de l'activité et de l'emploi constitue une finalité majeure. L'emploi apparaît dans sa double dimension individuelle et collective comme un véritable intérêt juridique doté d'une protection spécifique^90(*). Ce faisant, la présence effective des salariés dans le déroulement du redressement judiciaire n'est pas étonnant (1) ainsi que leur place de choix dans le désintéressement des créanciers (2) en cas de liquidation des biens.

1 - La mission de contrôle et de surveillance du représentant des salariés

Le législateur de l'Acte Uniforme a entendu faire du salarié un véritable organe de la procédure collective. Certes, il ne s'agit pas d'un organe obligatoire dont l'absence empêcherait le déroulement régulier de la procédure car sa nomination parmi les trois contrôleurs relève de la discrétion du juge commissaire^91(*).

Au regard du mutisme des textes, on considère que le représentant des salariés (représentant le personnel) qui fait obligatoirement partie des contrôleurs sera désigné dans la représentation du personnel, en l'occurrence, parmi les délégués du personnel. Il devra donc bénéficier du régime de protection contre les licenciements à l'image de celui des délégués du personnel^92(*).

Le représentant des salariés dans la procédure collective est un contrôleur. A ce titre, il assiste le juge commissaire dans sa mission de surveillance et de contrôle du déroulement de la procédure et veille au respect de l'intérêt des salariés. En outre, il fournit des documents et informations utiles à la vérification et à l'établissement des créances salariales.

Cette participation active des salariés à travers leur représentant se retrouve aussi dans le cadre du désintéressement des créanciers où ils bénéficient d'un rang privilégié.

2 - Le superprivilège des salariés

En l'absence d'un système de garantie de paiement à l'instar de l'A.G.S^93(*) en France, les salariés de l'espace OHADA bénéficient d'un traitement préférentiel dans le paiement de leurs créances dans le cadre de l'apurement du passif de la société liquidée.

Etant une innovation majeure de l'Acte Uniforme, ce superprivilège est destiné à garantir la fraction incessible et insaisissable des salaires et à accorder une place de choix dans l'ordre de préférence qui varie selon la nature du bien réalisé. C'est un privilège qui n'a pas besoin d'être publié au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier^94(*).

Ainsi donc, dans la distribution de deniers provenant de la réalisation des immeubles, les salariés viennent au second rang après les créanciers de frais de justice^95(*).

A la lumière de cette présence prépondérante, le reproche fait au législateur OHADA de ne pas favoriser la protection des salariés doit être tempéré. On peut, dès lors, croire que le rôle des salariés n'apparaît qu'avec les difficultés économiques, financières et juridiques de leur
société.

On se demande pourquoi le législateur n'a pas permis au salarié d'intervenir dans la gestion normale en alertant les dirigeants sociaux sur les actes susceptibles de compromettre la continuité de l'exploitation, bref d'exercer les prérogatives reconnues aux actionnaires.

Seulement, même dans le cas où on l'espérait pour favoriser une participation effective du salarié, le législateur a esquivé en instaurant un actionnariat lessivé de sa substance.

* ⁹⁰ Gérard LYON-CAEN, «Le droit et l'emploi », D. 1982, chr. 133.

* ⁹¹ Article 48 A.U.P.C.A.P.

* ⁹² Articles 178 CTT et 61-7 CTI.

* ⁹³ Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (A.G.S).

* ⁹⁴ Article 107-3°AUS (Acte Uniforme portant organisation des Sûretés).

* ⁹⁵ Article 166-2 AUPC AP ; pour les meubles, voir l'article 167-3° AUS où ils viennent en troisième position après les créanciers de frais de justice et ceux des frais engagés pour la conservation du meuble.