La participation du salarie au fonctionnement de la societe anonyme en droit ohada

Paragraphe II - Une information plus ou moins renforcée

en période de crise

Le législateur ne reconnaît pas aux salariés une place de choix dans la mise en oeuvre des signes et clignotants destinés à prévenir et à détecter les difficultés de l'entreprise.

Si la participation des salariés n'est pas déterminante dans le règlement préventif (A), elle reprend force dans les procédures survenant après la cessation des paiements (B).

A - La Participation des salariés au règlement préventif

Cette participation peut s'observer aussi bien dans la phase de demande (1) que dans la phase de déroulement du règlement préventif (2).

1 - La demande du règlement préventif

La décision de recourir au règlement préventif est un acte de gestion qui relève du monopole du Président du Conseil d'Administration ou du Président Directeur Général^84(*). Il ne peut le demander que quand l'entreprise éprouve une difficulté juridique, économique, financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise ^85(*).

Dès lors, la question qu'on se pose est de savoir si le P.D.G est tenu, pour solliciter le règlement préventif, d'informer ou de consulter les institutions représentatives du personnel.

Cette question se pose avec acuité d'autant plus que l'Acte Uniforme est silencieux. Cependant, ce mutisme ne doit pas être interprété comme une exclusion de la consultation ou de l'information des représentants du personnel. Ceux-ci tirent cette prérogative des articles 179 CTT et 86 al.1 Code de Travail de la Côte d'Ivoire (CTI) qui leur confèrent le droit d'être consultés sur toute décision de réorganisation de l'entreprise ayant pour effet d'affecter un tant soit peu les droits acquis des salariés.

Bien qu'il ne soit pas clairement établi une consultation ou une information préalable du personnel dans la demande du règlement, son déroulement peut mettre en oeuvre une présence active des salariés.

2 - Le déroulement du règlement préventif

Il faut rappeler que la demande d'un règlement préventif débouche sur un dépôt d'une proposition d'un concordat préventif ^86(*) qui peut imposer une restructuration profonde de la société et par voie de conséquence des licenciements. Afin d'établir un rapport sur la situation de la société et prévoir des perspectives de redressement, l'expert désigné par le juge peut obtenir communication du (ou des) représentant du personnel des renseignements économiques et financiers sur la société^87(*).

Cependant, la question de la participation directe des salariés de la SA au règlement préventif se pose.

De jure, rien ne s'oppose à ce que les salariés acceptent individuellement des réductions de salaires ou des diminutions d'avantages acquis ou de consentir, dans le cadre du concordat préventif, des délais qui n'excèdent pas un an ^88(*). Mais dans la pratique, la fébrilité et l'inconsistance des rémunérations rendent cette hypothèse assez rarissime. Donc, les salariés ne doivent consentir aucune remise ni se voir imposer un délai qu'ils n'ont pas consenti eux-mêmes.

Par ailleurs, même si le but des procédures collectives organisées par l'Acte Uniforme est de sauvegarder les entreprises redressables au prix d'une entorse aux droits des créanciers, la décision de suspension des poursuites individuelles ne s'applique pas aux salariés^89(*). Ceci ne réduit pas leur rôle croissant après la cessation des paiements.

* ⁸⁴ Ici, nous interprétons l'article 5 AUPCAP.

* ⁸⁵ Michel JEANTIN, Paul LE CANNU, op. cit. n°477, p. 310

* ⁸⁶ V. l'article 7 AUPCAP.

* ⁸⁷ Article 12 al.2 AUPCAP.

* ⁸⁸ Article 15- 2 al.2 in fine AUPCAP.

* ⁸⁹ Article 9 al.3 in fine AUPCAP.