La participation du salarie au fonctionnement de la societe anonyme en droit ohada

Section I - Le caractère limitatif de la participation

du salarié à la gestion de la société anonyme

La participation du salarié à la gestion doit se traduire par la reconnaissance d'un droit étendu à l'information matérialisé par l'aptitude à apprécier les documents financiers et comptables de la société et par la participation effective aux décisions collectives dans la perspective d'une sauvegarde de la continuité de l'activité sociale.

Dans cette optique on peut affirmer que la participation instaurée par l'Acte Uniforme souffre d'un reproche principal : elle est limitée et non décisive. Si ce reproche est fondé en temps normal (Paragraphe I), il doit être tempéré en temps de crise où le salarié revient au centre des préoccupations du législateur (Paragraphe II).

Paragraphe I : L'insuffisance de la participation du salarié

en temps normal

La participation insuffisante du salarié au fonctionnement de la SA de l'espace OHADA se caractérise par une efficacité relative de son intervention (A) d'autant plus qu'il ne dispose pas d'un droit d'alerte (B) destiné à matérialiser sa place dans la gestion de la société.

A - La relative efficacité de la participation du salarié

Il ressort de la combinaison des articles 417 et 426 AUDSCGIE que les salariés ne peuvent accéder à la gestion ou du moins à la direction de la société que si les statuts le prévoient et après avoir rempli un certain nombre de conditions plus ou moins contraignantes.

La défaveur avec laquelle est vue la participation des salariés au contrôle de la direction n'est sans doute pas étrangère à une certaine aversion du législateur OHADA envers une forme de cogestion. C'est ce qui justifie probablement la règle limitant la proportion des salariés () de même que l'autorisation préalable des statuts (1).

1- La subordination de la participation à la volonté

des actionnaires

Pour permettre l'accès des salariés au conseil d'administration il faut que les statuts le prévoient^71(*). Dans le cas où les statuts ne l'ont pas prévu, les actionnaires peuvent, par une clause modificative, ou par un agrément^72(*), autoriser la participation des salariés à la gestion de la société.

Dès lors, il est difficilement imaginable que les anciens actionnaires veuillent accepter avec joie l'introduction d'une clause destinée à favoriser l'entrée d'administrateurs non actionnaires qui seront à l'origine de perturbations diverses.

Si d'une manière générale, on est d'accord que le droit ne se donne pas mais s'arrache, la mise en oeuvre de la participation des salariés dans l'espace OHADA sera toujours difficile et laissée au bon vouloir des actionnaires.

Par la participation volontaire, le législateur confie l'organisation de la participation salariale aux actionnaires. Elle est fondée sur l'idée qu'il ne saurait être concevable que la participation fasse toujours l'objet d'une loi^73(*). 

Mais l'admissibilité de la participation volontaire a été discutée sur le plan juridique dans les pays où elle a été adoptée. Le caractère volontaire suppose la faculté de refuser. Le refus de la participation émane le plus souvent de la témérité des actionnaires fondée sur l'idée qu'avec l'adversaire de classe on ne peut rien faire en commun. Dans ces conditions, comment les actionnaires pourront-ils, sans aucune contrainte, mettre en oeuvre cette participation qui se révèle être une arme contre eux-mêmes ?

Même au cas où ils acceptent, au prix d'un effort ultime l'entrée des salariés à la direction de l'entreprise, quelle sera l'influence de ceux-ci dans la mesure où leur nombre ne peut excéder la limitation légale ?

2 - L'esquisse d'une cogestion minoritaire

* ⁷¹ Or les statuts constituent la convergence des volontés des actionnaires.

* ⁷² C'est la procédure par laquelle les associés approuvent ou refusent l'admission de nouveaux actionnaires par le biais de cession d'actions ; V. article 765-2 AUDSCGIE pour la transmission des actions.

* ⁷³ Klaus HOPT, «Appréciation des propositions sur l'harmonisation des législations sur la participation des salariés dans les Communautés Européennes », RTDCom 1981 p. 407.