Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

B: Le cas spécifique des recours internes des agents de la BEAC

Le mécanisme de recours interne au sein de la BEAC reste le chemin le plus complexe, long et à la rigueur décourageant. On y rencontre une procédure à double variante: la procédure administrative de règlement des litiges au sein même de la BEAC (1) et la procédure administrative externe de résolution des conflits de travail (2).

1: La procédure administrative de recours selon les Statuts de la BEAC

Plusieurs organes interviennent dans la gestion des litiges entre la banque et son personnel. Le conseil de discipline, les commissions mixtes ou générales peuvent être saisis en cas de litige.

Le comité de discipline intervient dans la procédure disciplinaire engagée par le gouverneur de la banque. Les commissions mixtes ou générales sont compétentes pour connaître de toutes les questions notamment celles ayant trait aux conditions d'emploi générales ou locales, mais peuvent aussi statuer en tant que conseil de discipline sur saisine du Gouverneur de la banque^265(*). Ces deux organes interviennent en amont avant la prise de la sanction disciplinaire par le Gouverneur de la BEAC. Lorsque la décision prise ne satisfait pas l'agent, celui-ci peut exercer un recours gracieux comme il peut directement saisir la commission supérieure d'arbitrage. En effet, l'article 26.1 du Statut du personnel de la BEAC dispose qu' « il est constituée une commission supérieure d'arbitrage visée à l'article 25.1.c pour rechercher une solution aux différends pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application du présent statut ».

La commission supérieure d'arbitrage qui est une spécificité de la BEAC est composée de trois membres: un représentant du personnel, un représentant du Gouverneur et un arbitre ne faisant pas partie de la banque et présentant à la fois toutes les garanties d'indépendance et de compétences choisies d'accord parti sur une liste établie par le conseil d'administration. L'avis de cette commission qui se réunit dans les délais les plus brefs s'impose à la banque lorsqu'il est émis à l'unanimité, sauf s'il y a recours à la juridiction compétente^266(*). Cette disposition du Statut de la BEAC doit être prise avec beaucoup de réserve car les accords de siège signés entre la BEAC et les Etats membres ont institué d'autres méthodes de règlement des différends avant le recours devant le juge.

2: La procédure de règlement des différends selon les accords de siège signés avec les Etats membres

La Banque des Etats de l'Afrique Centrale est l'une des institutions de la communauté qui protège à fond son immunité de juridiction consacrée par la communauté^267(*). Ce qui a fait adopter par la banque, un mode particulier de règlement de différends dans les Etats membres y compris les différends entre la banque et son personnel. En réalité, l'accord de siège prévoit que: « le Ministre en charge des affaires étrangères aura à connaître, avant tout règlement d'ordre juridictionnel, de tous les litiges mettant en cause (...) la banque et son personnel »^268(*). Les modalités d'examen de la requête par le Ministre ne sont pas prévues par les différents accords de siège, mais la pratique camerounaise^269(*) nous laisse comprendre que, saisi de l'affaire, le Ministre des affaires étrangères invite le Ministre en charge des questions de travail, le Gouverneur de la BEAC et l'agent en question pour discussion avant de prendre sa décision.

Lorsqu'elle ne satisfait pas les parties, la décision du Ministre ne peut faire l'objet de recours devant le juge, mais plutôt devant une instance arbitrale au cas où la BEAC renonce à son immunité de juridiction. Cette instance arbitrale sera composée de trois (3) arbitres dont l'un est désigné par la banque, l'autre désigné par l'agent et le troisième qui présidera l'instance sera désigné par le président. Le tribunal arbitral ainsi constitué établit ses règles de procédure et statue au fond selon les règles de conflit applicables dans l'Etat considéré en vertu de l'article 16, alinéa 2 des différents accords de siège. Ce n'est qu'après la décision du tribunal arbitral que les parties peuvent saisir la Cour de Justice de la communauté en appel contre celle-ci.

Il s'agit là dune procédure très longue qui déroge à la tendance observée sur les recours internes dans les autres institutions spécialisées de la communauté. La suppression de certains de ces organes pourra être nécessaire pour une gestion plus rapide des litiges entre la BEAC et ses agents, afin que la procédure judiciaire du contentieux soit engagée le plus tôt possible.

* ²⁶⁵ V. art. 25.6 du Statut des agents de la BEAC

* ²⁶⁶ V. art.26.5 du Statut du personnel de la BEAC.

* ²⁶⁷ V. art. 8 des différents accords de siège signés par la BEAC et les Etats membres.

* ²⁶⁸ V. art.16 al. 1-a des différents accords de sièges précités.

* ²⁶⁹ Information recueillie à la Direction des Ressources Humaines de la BEAC, Yaoundé, juillet 2007.