Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

SECTION II: LA PROCEDURE JUDICIAIRE DU CONTENTIEUX

Plusieurs juridictions interviennent dans le règlement du contentieux de la fonction publique communautaire en zone CEMAC. L'approche organique du contentieux fait intervenir les juridictions nationales statuant en matière de travail dans toutes les institutions à l'exception de la BEAC où le contentieux relève de la compétence exclusive du juge communautaire. Il s'agit là de la tendance majoritaire observée dans les règlements des litiges entre les organisations internationales et leurs agents^270(*). Une tendance qui n'a pas été suivie par le législateur communautaire CEMAC dont le choix théorique pose des problèmes pratiques qui ont échappé au rédacteur des textes.

L'immunité de juridiction et d'exécution constitue parfois une entorse à l'exercice de la compétence des juridictions nationales non répressives et à l'exécution de leurs décisions comme nous le verrons plus bas. Plutôt que d'étudier la procédure devant chaque juridiction visée plus haut, nous étudierons d'une part, la procédure de droit commun devant les juridictions compétentes (Paragraphe I) et d'autre part, les procédures spécifiques devant ces juridictions (Paragraphe II).

Paragraphe I: LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES

Il existe une variété de juridictions qui interviennent dans le contentieux de la fonction publique communautaire. Au niveau communautaire, il s'agit de la chambre judiciaire et de la chambre des comptes de la Cour de Justice de la CEMAC. Au niveau des Etats membres, il s'agira principalement des tribunaux de travail et des juridictions pénales en cas d'infraction commise par l'agent dans son service. La procédure devant ces juridictions sera examinée à travers l'introduction de l'instance (A), l'instruction du dossier (B) et le jugement de la demande (C).

A: L'introduction de l'instance devant les juridictions compétentes

La requête introductive d'instance (1) précède toujours l'enregistrement de celle-ci devant lesdites juridictions (2).

1: La requête introductive d'instance

Pour être recevable, la requête doit remplir les conditions de forme et de fond précédemment étudiées. La partie diligente dispose d'un délai de trois (3) mois pour saisir la juridiction compétente après épuisement du recours administratif préalable. La présentation de la demande devant les juges communautaires (a) comporte quelques particularités par rapport à la présentation de la requête devant les juges nationaux (b).

a: La présentation de la requête devant les juridictions communautaires

La Cour de Justice Communautaire intervient par les soins de sa Chambre Judiciaire et de sa Chambre des Comptes. La Chambre des Comptes est saisie par deux modes. La saisine automatique ou auto saisine et la saisine par requête. Mode de saisine principal devant la Chambre des Comptes, l'auto saisine résulte de la fonction de contrôle de la légalité de l'exécution du budget de la communauté et de ses institutions spécialisées tel que prévu par l'article 26 de la convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC^271(*). Ainsi, à l'occasion du contrôle de l'exécution du budget, le juge peut engager des poursuites comptables contre les agents gestionnaires de crédit dont la gestion semble irrégulière. Le juge des comptes peut aussi être saisi à travers les dénonciations dont il est informé par requête.

Devant la chambre judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC, le procès commence par la décision de son administration. A cette occasion, il doit présenter une requête par écrit, datée et signée en cinq exemplaires et en autant de copies qu'il y a de parties en cause, adressée à la Cour ou adressée au greffe de la chambre. Cette requête doit indiquer à peine d'irrecevabilité les noms, adresses et professions des parties, l'objet de la demande avec un exposé sommaire du problème et des moyens invoqués en plus de l'acte attaqué^272(*). Cette requête doit enfin indiquer clairement le nom du conseil ou de l'avocat de l'agent qui le représente et celui de l'avocat domicilier auprès de la Cour chez qui il aura élu domicile .Il s'agit là d'une exigence non obligatoire en droit interne devant les juridictions de travail.

b: La présentation de la requête devant les juridictions nationales

Contrairement à la saisine automatique prévue dans les codes de procédures pénales des différents Etats membres, le juge pénal ne pourra être saisi qu'à partir d'une plainte de l'institution communautaire devant laquelle l'agent a commis une infraction. Car les institutions et les agents de la communauté bénéficient d'une immunité de juridiction.

Les tribunaux nationaux de travail sont saisis par une requête écrite ou orale, soit par l'inspecteur du travail après échec de la conciliation ou par l'agent lui-même sur présentation du procès verbal de non conciliation ou de conciliation partielle. Cette requête doit être adressée au président du tribunal de travail et déposée au Greffe qui procède à l'enregistrement.

* ²⁷⁰ V. art.236 du T.CE ancien art.179 du T.CEE; art.15 al.4 du Règlement n°1/96/CM portant règle de procédure devant la Cour de Justice de l'UEMOA.

* ²⁷¹ V. aussi les art.47 et 48 du Statut de la chambre des comptes de la Cour de Justice de la CEMAC.

* ²⁷² V. les art.13 à 16 du règlement de procédure devant la chambre judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC.