Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

Paragraphe II : LE RECOURS ADMINISTRATIFS INTERNE DEVANT LES INSTITUTIONS SPECIALISEES DE LA CEMAC

Il existe une tendance vers l'uniformisation des voies de recours internes dans les institutions spécialisées de la CEMAC (A) malgré des recours supplémentaires observables au niveau de la BEAC (B).

A: Une certaine harmonisation des voies de recours internes au sein de certaines institutions spécialisées

La tendance actuelle des recours administratifs donne lieu à deux procédures dans les institutions spécialisées. Il s'agit du recours administratif (1) et de l'appel devant le conseil d'administration (2).

1:Le recours administratif

Deux techniques classiques sont prévues pour faire recours contre les décisions faisant grief à un agent dans les institutions spécialisées. Il s'agit du recours hiérarchique exercé par le requérant devant l'autorité supérieure qui a pris l'acte et du recours gracieux.

La compétence pour connaître de ces recours dans les institutions spécialisées de la CEMAC appartient généralement au chef de l'institution qui est tantôt appelé directeur général dans certaines institutions^259(*) et tantôt appelé Secrétaire Général dans d'autres^260(*). Les textes prévoient en réalité que, tout fonctionnaire peut saisir en respectant la voie hiérarchique le directeur général d'une requête l'invitant à prendre une décision à son égard^261(*) soit en vue du redressement d'une situation ou d'un acte lui faisant grief au regard des dispositions du statut du personnel. Cette réclamation doit être introduite dans un délai de deux (2) mois au plus tard à partir du jour de la publication de l'acte, de la notification de la décision ou à partir du jour où l'intéressé a eu connaissance de l'acte. Le directeur de l'institution concerné doit prendre sa décision après avoir, le cas échéant, recueilli l'avis de la commission paritaire de discipline. L'avis de la commission est donné dans les 30 jours après l'audition de l'agent qui peut se faire représenter par un conseil. La décision du comité est prise à la majorité des membres présents et votants. Dès réception de l'avis de la commission paritaire de discipline, le chef de l'institution dispose d'un délai d'un mois pour statuer. Au cas où le requérant n'est pas satisfait, il pourra faire recours devant le conseil d'administration.

2: Le recours devant le conseil d'administration

Pendant que les statuts de l'ISTA consacrent un modèle de recours semblable à celui du Secrétariat Exécutif, les statuts de l'ISSEA imposent un recours en appel devant le conseil d'administration^262(*). Ce qui est regrettable pour cette voie de recours est le fait que les textes ne précisent pas le nombre de temps au bout duquel le conseil d'administration doit rendre sa décision.

On sait que les conseils d'administration des institutions se tiennent une fois par an. Ce qui voudrait dire que, l'agent aura à souffrir pendant l'attente des délibérations du conseil. Le conseil d'administration est à notre égard un organe plus politique que juridique, au regard même de sa composition qui fait intervenir plusieurs personnes étrangères à l'institution. Encore que, pour délibérer valablement, la présence effective des représentants de tous les Etats membres est nécessaire. Les décisions du conseil d'administration sont prises par consensus ou à défaut de la majorité des membres présents ou représentés^263(*). Le juge de la Cour de Justice a eu à se prononcer sur les cas de recours exercés par des agents relevant de l'EIED. Il a admis la compétence du conseil d'administration en matière du contentieux de la fonction publique^264(*) à l'exclusion de la compétence du comité de discipline du Secrétariat Exécutif. La décision du conseil d'administration peut alors être contestée dans la mesure où les agents ne trouvent pas satisfaction à leurs réclamations devant la juridiction compétente. Quoiqu'admise dans certaines institutions, la compétence du conseil d'administration est exclue dans la procédure de règlement des conflits de travail dans d'autres institutions telles que la BEAC. En effet, le Conseil d'Administration peut intervenir aussi à titre principal dans le règlement du contentieux concernant certains hauts responsables des institutions dont le Conseil de discipline est incompétent pour statuer sur leurs cas.

* ²⁵⁹ ISSEA, CEBEVIRHA, EIED, ISTA et autres.

* ²⁶⁰ OCEAC.

* ²⁶¹ V. art. 111 da Statut du personnel ISSEA, art. 118 du Statut du personnel de l'ISTA.

* ²⁶² V. art. 113 du Statut du personnel de l'ISSEA.

* ²⁶³ Art. 10 du Statut de l'ISSEA.

* ²⁶⁴ Aff. Asngar Miayo c/ EIED, arrêt n° 003/CJ/CEMAC/CJ/05 du 16 décembre 2005.