Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

B: La discussion devant le comité consultatif de discipline

La méthode qui consiste à faire intervenir les organismes consultatifs n'est pas une idée partagée par toute la doctrine. Selon GROUX Jean^253(*), « l'institution de procédures de réclamations préalables assorties ou non de la saisine d'un organisme consultatif est (...) un moyen efficace pour dissuader de saisir la juridiction des requêtes qui, au terme de cet examen, seront apparues sans objet réel, mal fondées ou abusives »^254(*). Malgré cette observation, on assiste plutôt aujourd'hui à la généralisation des organismes de recours interne dans le contentieux de la fonction publique internationale ou communautaire. Nous estimons que le recours à ces organismes n'est pas moins nécessaire dans la mesure où ceux-ci permettent à l'agent et à son employeur de communiquer sur l'affaire, de trouver une solution à l'amiable et au cas contraire, de faciliter la tâche du juge.

Le comité consultatif de discipline est saisi à travers son président qui invite le requérant à présenter sa défense et si nécessaire assisté de son conseil, dans un délai de sept (7) jours avant la tenue du comité. Le comité est obligé de donner son avis dans les quinze (15) jours de la tenue de la réunion. Au moment des délibérations, le requérant et son conseil quittent les lieux et la décision est prise à la majorité simple des votants avec la prépondérance de la voix du président en cas d'égalité des suffrages. L'avis du comité suivi du procès verbal signé par tous les membres présents est transmis au Secrétaire Exécutif pour décision.

C: Le renvoi au Secrétaire Exécutif

Il s'agit d'un renvoi consacré (1) mais critiquable (2).

1: Un renvoi consacré

La tendance dans les organisations internationales est de renvoyer la décision des comités de recours auprès du chef du service pour qu'une décision définitive soit prise sur le litige^255(*). C'est le cas dans le système de l'ONU où le Secrétaire Général est compétent après examen du litige par la commission paritaire de recours (CPR). Dans le cadre de la CEMAC, après examen de la requête par le comité consultatif de discipline, celui-ci renvoie son avis au Secrétaire Exécutif. Il appartiendra à ce dernier de prendre une décision définitive qu'il doit notifier au fonctionnaire ou à l'agent dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de l'avis du comité^256(*). Il s'agit là du délai à partir duquel le requérant peut saisir la juridiction compétente en cas de non satisfaction par la réponse du Secrétaire Exécutif ou du silence de ce dernier équivalent à une décision implicite de rejet.

* ²⁵³ Ancien membre de la Commission de recours de l'OTAN (organisation du traité de l'atlantique Nord).

* ²⁵⁴ GROUX (J.) : « Rapport introductif », article précité, p. 140.

* ²⁵⁵ V. rejet de l'avis du Comité de recours par le Directeur Général de la FAO, objet du jugement N°2590 du TAOIT du 15 Février 2007.

* ²⁵⁶ V. art. 112 du Statut des fonctionnaires du Secrétariat Exécutif.