Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

2: Une dépendance structurelle de la juridiction de travail au Cameroun

Le Cameroun se singularise des juridictions de travail étudiées ci-dessus sur plusieurs points. Au Cameroun, il n'existe pas de juridiction de travail indépendante du point de vue structurel. Les textes qui fixent l'organisation judiciaire au Cameroun consacrent un mélange des juridictions statuant en matière de droit privé^235(*). Les tribunaux statuant en matière sociale sont confondus sur le plan structurel aux juridictions statuant en matière privé et en matière répressive.

Au Cameroun, il existe deux tribunaux d'instance: le tribunal de grande instance et le tribunal de première instance dont la compétence est déterminée par la loi portant organisation judiciaire. Chacune de ces deux juridictions statue en matière sociale. Voilà pourquoi le code du travail Camerounais parle de juridiction compétente^236(*) sans autre précision contrairement aux autres pays étudiés plus haut. L'article 131 du code de travail Camerounais dispose que les différends individuels de travail « relèvent de la compétence des tribunaux statuant en matière sociale conformément à la législation portant organisation judiciaire ». La nouvelle organisation judiciaire du Cameroun qui vient d'être adoptée détermine la juridiction compétente en fonction du montant de la demande comme l'ancienne^237(*). Dans l'ancien texte applicable sur ce point pour raisons transitoires, une demande chiffrée à un montant inférieur ou égal à cinq millions relève de la compétence du Tribunal de première instance alors qu'une demande chiffrée à plus de cinq millions relevait de la compétence du tribunal de grande instance.

La nouvelle organisation judiciaire détermine les compétences en fonction de la valeur chiffrée de la demande sur la base de dix millions^238(*). Une demande dont le montant est inférieur ou égal à dix millions relève de la compétence du tribunal de première instance alors qu'une demande chiffrée à plus de dix millions relève de la compétence du tribunal de grande instance. La conséquence immédiate en matière sociale consiste dans le fait que les deux juridictions interviennent dans les règlements des conflits de travail au Cameroun en instance.

Quant à la composition, des dites juridictions statuant en matière sociale^239(*), elle reste la même qu'au Tchad et au Gabon. Elles sont composées d'un magistrat président, d'un greffier et de deux assesseurs dont l'un est employeur et l'autre employé, tous nommés par arrêté du ministre chargé du travail sur une liste présentée par les organisations syndicales les plus représentatives. Les personnes travaillant pour le compte de la CEMAC dont le règlement du conflit de travail relève des juridictions nationales n'auront pas autre choix que de suivre le schéma d'organisation des juridictions nationales saisies, même si une question reste posée quant au droit applicable.

* ²³⁵ V. Loi n° 2006 / 015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun.

* ²³⁶ V. art. 132 du code de travail Camerounais.

* ²³⁷ Ordonnance n° 72 / 4 portant organisation judiciaire au Cameroun, du 26 Août 1972.

* ²³⁸ V. art. 15 al. 1-b de la Loi n° 2006 / 015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun.

* ²³⁹ V. art. 134 du code de travail Camerounais.