Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

2: La question du double degré de juridiction au sein de la Cour

La question relative à la structure de la Cour de Justice de la CEMAC a fait couler beaucoup d'encre et de salive lors d'un séminaire organisé à Douala en décembre 2002 sur « la sensibilisation au droit communautaire de la CEMAC »^221(*). Deux voix différentes se sont faire entendre au cours dudit séminaire sur la structure de cette Cour et relativement à l'existence du double degré de juridiction (a). Au delà de cette controverse, il est préférable qu'un degré de juridiction de plus soit institué auprès de ladite Cour de Justice (b).

a: Les thèses en présence

Au sortir du séminaire sous-régional de Douala, deux thèses se font ressentir sur la question du double degré de juridiction au sein de la Cour; pour les uns, il existe un double degré de juridiction à la Cour (i), pour les autres il n'existe pas de double degré auprès de la Cour (ii), bien que les deux thèses se soient fondées sur les même textes à savoir la Convention sur la Cour de Justice de la CEMAC et les Actes additionnels relatifs aux statuts de ses chambres.

i: La thèse consacrant l'existence du double degré de juridiction

L'idée du double degré de juridiction a été présentée et soutenue par Jean Marie NTOUTOUME^222(*) (premier président de la Cour de l'époque), et retrouvée chez le Pr. Etienne NZIE dans l'acte du séminaire de Libreville de 2004^223(*). Ces deux auteurs pensent que la Cour a des compétences juridictionnelles distinctes de celles de ses chambres. Leurs convictions résultent de l'article 4 de la convention régissant la Cour. Ils se réfèrent à l'expression "en dernier ressort" pour dire que la Cour « sous-entendue dans sa formation plénière » est compétente pour connaître d'un certain nombre de matières tel que : la violation des traités et textes subséquents (art 4, al.1), le contentieux de l'interprétation des traités et autres actes juridiques (art. 4, al.2). Elle est aussi compétente précisent-ils, pour connaître en appel et en dernier ressort des litiges opposant la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) aux établissements de crédit et reste seul compétente pour connaître des litiges entre la communauté et ses agents relevant du régime international (art 4 al.4).

Pour (J. M.) NTOUTOUME, « le fait que la Cour rende ici des décisions en dernier ressort sous-entend que le différend pour lequel elle est saisie aurait au préalable été jugé en premier ressort devant (...) la chambre judiciaire [qui a] compétence générale pour connaître des recours en violation de la norme communautaire »^224(*).

Pour le Pr. Etienne NZIE, la Chambre Judiciaire connaît en premier et dernier ressort, des litiges nés entre la communauté et ses agents en vertu de l'article 48.a.2 de son Statut. Une disposition qu'il trouve contraire à l'article 4, alinéa 4 de la convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC qui attribue la même compétence à la Cour. Ce qui l'a amené à conclure que : « il faut donc convenir que la compétence de la Chambre Judiciaire ne concerne que les agents du Statut local. Et dans la mesure où sa décision intervient en premier et dernier ressort, elle pourrait faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour proprement dite »^225(*). Voilà ce sur quoi les uns se sont fondés pour conclure à l'existence du double degré à la CJ.CEMAC même si la question reste perçue autrement par les autres.

ii: La thèse réfutant l'existence du double degré de juridiction à la Cour

Pour certains auteurs, il n'existe pas de double degré de juridiction à la Cour de Justice de la CEMAC. Cette position soutenue par Jean MONGO ANTCHOUIN et Abdoul Ali MAHAMAT dans l'acte du séminaire de Douala précité est aujourd'hui la mieux partagée par la majorité des observateurs du fonctionnement de la Cour de Justice de la CEMAC. En effet, pour MONGO ANTCHOUIN^226(*), président de la Chambre Judiciaire de la Cour en 2002, les matières désignées par les défenseurs de la thèse précédente relèvent de la compétence de la Chambre Judiciaire au regard de l'article 48 du statut de cette chambre. Pour lui, la Chambre Judiciaire est compétente pour connaître en dernier ressort, en premier et en dernier ressort de toutes les questions relatives à la compétence de la Cour de Justice de la CEMAC. Pour Abdoul Ali MAHAMAT^227(*), la Cour de justice de la CEMAC est composée uniquement de deux chambres qui ont chacune une compétence exclusive: la Chambre Judiciaire et la Chambre des Comptes.

La thèse de l'absence du double degré de juridiction au sein de la Cour de Justice de la CEMAC est soutenable au regard de l'organisation et du fonctionnement et de la structure actuelle de la Cour. La Cours de Justice CEMAC est dirigée par un premier président, suivi du président de la Chambre des Comptes et du président de la Chambre Judiciaire. A l'examen de la convention régissant la CJ.CEMAC et des Actes portant Statut des deux Chambres, le premier président de la Cour n'exerce pas de fonctions juridictionnelles. Il exerce seulement des attributions politiques et administratives de la Cour. Pourtant, les deux autres présidents de Chambre exercent des fonctions juridictionnelles.

Au regard de ce qui précède, l'adoption future d'une structure à double degré est souhaitable pour une bonne administration de la justice au sein de cette Cour de justice.

b: Pour l'instauration d'une Chambre d'Appel à la Cour de Justice de la CEMAC

Le droit communautaire CEMAC a opté pour la consécration d'une Cour de Justice unique à double variance, avec absence d'une juridiction de second degré. De nos jours, une telle structure de la Cour est encore tolérable au regard du volume des affaires peu significatives dont elle est saisie par an. Deux raisons majeures peuvent justifier l'appel à la création d'une Chambre de second degré au sein de cette Cour. La première raison est relative à l'idée de bonne administration de la justice au sein de la Cour, car, au fur et à mesure que le droit communautaire CEMAC va se développer, le nombre des affaires va se multiplier et la Chambre Judiciaire ne pourra plus avec un potentiel de six juges seulement accomplir sa mission dans les délais raisonnables^228(*). La deuxième raison serait relative à la protection du droit de la défense des justiciables qui, insatisfaits de la décision de la décision de la Chambre Judiciaire ou des Comptes pourront interjeter appel. La peur du juge de voir sa décision reformée ou cassée en Appel l'obligera à statuer véritablement avec impartialité, en droit et en équité sur les affaires qui lui seront soumises.

La compétence du juge communautaire n'exclut pas celle des juridictions nationales dans le contentieux de la fonction publique communautaire dans la zone CEMAC.

* ²²¹ V. Agence Inter Gouvernementale de la francophonie : Sensibilisation au droit communautaire de la CEMAC, Acte du séminaire sous-régional, Douala, 16-20 Décembre 2002, Paris, éd. Giraf, 2003.

* ²²² NTOUTOUME (J. M.) : « réflexion sur certaines dispositions des règles de procédure et des Statut de la Cour de Justice de la CEMAC », in Acte du séminaire de Douala, précitée, pp. 46 à 50.

* ²²³ NZIE (E.) : « Les compétences de la Cour de Justice de la CEMAC », in Acte du séminaire de Libreville précité, pp. 15 à 20.

* ²²⁴ NTOUTOUME (J. M.) : article précité, p. 47.

* ²²⁵ NZIE (E.): in article précité, p. 18.

* ²²⁶ MONGO ANTCHOUIN (J.) : « Les règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la CEMAC ».in Acte de séminaire de Douala, précité, p. 40. Actuel président de la Cour de Justice de la CEMAC.

* ²²⁷ MAHAMAT (A.A.) : « Présentation générale de la CEMAC : structure et attributions », in Actes de séminaire de Douala, précité, p. 16.

* ²²⁸ A l'exemple de la CJCE qui, se sentant débordé, a fait créer le TPI en 1988. Se sentant débordé à son tour, le TPI a fait créer un tribunal de la fonction publique communautaire de l'UE en 2004.