Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

2- Les organes intervenant au delà de la BEAC

A la lecture des accords de siège^208(*) signés entre la BEAC et les Etats membres, deux organes supplémentaires interviennent encore dans la procédure de règlement des différends entre la BEAC et ses agents. Il s'agit de l'arbitrage du Ministre en charge des affaires étrangères dans chaque Etat membre et la constitution d'un tribunal arbitral.

L'intervention des ministres des affaires étrangères consacre l'ingérence du politique dans la résolution des différends de travail avec les risques d'une solution partisane. L'article 16 des accords de siège qui traite de la question ne détermine pas le mode d'intervention des ministres des affaires étrangères encore moins la procédure suivie pour trancher le différend. Saisie de l'affaire, le ministre invite son homologue du travail, fait venir un représentant de la BEAC et l'agent en cause avant de prendre une décision^209(*).

En cas de persistance du litige après la décision des ministres en charge des affaires étrangères, la banque ne pourra être attraite devant les juridictions nationales. Elle pourra si elle a renoncé à son immunité de juridiction dans les conditions prévues à l'article 8 dudit accord de siège et si le litige n'est pas réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen agréé par les parties, être attraite devant un tribunal arbitral à l'initiative d'une partie. Ce tribunal arbitral sera composé de trois (3) arbitres choisis comme suit: un par la BEAC, l'autre par l'agent et le troisième qui sera président, par le gouvernement de l'Etat de siège. Ce tribunal arbitral statuera selon ses propres règles de procédures et la loi de fond sera déterminée selon les règles de conflit de loi dans l'Etat considéré^210(*).

Il ressort de cette étude que la BEAC dispose d'un mode particulier de règlement de conflit. Mais quelque soit la longueur de ce procédé, la Cour de Justice finira toujours par être saisie en cas de désaccord sur la décision du tribunal arbitral.

* ²⁰⁸ Accords de siège passés entre la BEAC et la République Centrafricaine, Bangui, 28 Mai 2003 ; accords de siège passés entre la BEAC et le Gabon, Libreville, 29 Mars 2002.

* ²⁰⁹ Informations recueillies à la Direction des Ressources Humaines des services centraux de la BEAC, Yaoundé, Juillet 2007.

* ²¹⁰ V. art. 16 deuxièmement des accords de siège précités.