Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

C: Une conception extensive des organes administratifs intervenant dans le cadre de la BEAC

La BEAC se démarque de la tendance générale observée dans la plupart des institutions spécialisées étudiées ci dessus. Elle utilise une variété d'organes qui interviennent dans le contentieux né entre la banque et ses agents. Ces organes peuvent être regroupés autour de deux pôles: les organes intervenant au sein de la banque (1) et les organes intervenant au-delà de la BEAC (2).

1: Les organes intervenant au sein de la banque

La gestion des litiges opposant la BEAC et ses agents est examinée par le conseil de discipline de la banque (a) et éventuellement certaines commissions créées auprès de la banque (b).

a: L'intervention obligatoire du conseil de discipline de la BEAC

La composition du conseil de discipline est assez simple. Le conseil de discipline de la BEAC est composé de 4 membres^204(*) constitués comme suit: deux représentants élus par le personnel qui sont membres de la commission mixte du centre d'emploi de l'agent des services centraux ou direction nationale selon le cas. Il comprend également un président et un représentant de l'administration de la banque désigné par celle-ci. A défaut de représentant du personnel membre de la commission, il procède à l'élection des membres du conseil de discipline représentant le personnel du centre ou de la direction nationale de l'agent en cause. Les représentants du personnel appartiennent à la même catégorie que l'agent en cause. Le conseil de discipline joue un rôle consultatif et émet son avis à la majorité des membres présents dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi par le gouverneur de la banque. L'avis du conseil est transmis au gouverneur qui prend la décision dans le mois qui suit.^205(*)

b- L'intervention éventuelle de certaines commissions

A côté du conseil de discipline institué auprès des services centraux de la BEAC, il existe des commissions qui interviennent à des degrés divers dans le contentieux opposant la banque et ses agents. Il existe ainsi trois types de commissions^206(*)  à savoir la commission mixte, la commission générale et la commission supérieure d'arbitrage.

Les commissions mixtes comprennent chacune un représentant titulaire et un représentant suppléant par catégorie d'agents exerçant dans l'Etat considéré ou des services centraux et deux représentants du gouverneur. Il existe une commission mixte par Etat et une pour les services centraux. La commission générale est composée de neuf (9) membres y compris un représentant de chacune des commissions mixtes. Ces deux commissions connaissent des questions d'ordre général et peuvent parfois statuer en tant que conseil de discipline. Elles émettent leur avis sur saisine du gouverneur.

La commission supérieure d'arbitrage est chargée de connaître de tout différend pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application du Statut des agents. Celle-ci comprend un représentant du personnel et un représentant du gouverneur ^207(*)et est présidée par un arbitre ne faisant pas partie de la banque et présentant toutes les garanties d'indépendance et de compétence.

La saisine de la commission supérieure d'arbitrage est facultative alors même qu'elle peut être saisie par tout agent ou le gouverneur lorsque, aucun accord sur le litige n'a pus être obtenu.

L'avis de la commission supérieure d'arbitrage s'impose à la banque lorsqu'elle est rendue à l'unanimité sauf s'il y a recours à la juridiction compétente. Au regard du conseil de discipline et de ces commissions on peut croire être au sommet des organes internes de recours alors qu'on n'y est pas du tout à cause des accords de siège signés entre la BEAC et les Etats membres de la BEAC.

* ²⁰⁴ V. art. 20 al. 2 du Statut des agents de la BEAC.

* ²⁰⁵ Ces délais se rapprochent de ceux étudiés dans le système du Secrétariat Exécutif de la CEMAC

* ²⁰⁶ V. art. 25, al. 1 du Statut des agents de la BEAC.

* ²⁰⁷ V. art. 26, al. 2 ibid.