Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

2: L'intervention des Conseils d'Administration

Les Conseils d'Administration interviennent dans le règlement des différends des agents dans certaines institutions de la communauté. Cette intervention a lieu dans deux hypothèses. Soit le Conseil d'administration intervient en appel des décisions prises par le conseil de discipline^201(*), soit il intervient directement dans la prise des sanctions contre certaines catégories d'agents cadres des institutions concernées tels que les agents relevant de la classe exceptionnelle^202(*). La saisine du conseil d'administration se fait par dépôt de la requête auprès du Directeur Général de l'institution qui se chargera de la transmettre au président du conseil d'administration. La composition et le fonctionnement des Conseils d'Administration sont prévus par les Statuts de chaque institution. La Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC a déjà eu à rappeler la compétence du Conseil d'Administration dans une affaire opposant l'EIED à l'un de ses agents. Ainsi, dans l'affaire MOKAMANEDE c/ EIED^203(*), objet du recours contre la décision du Directeur de l'école portant licenciement de ce dernier, le juge communautaire a décidé pour droit que: « Le Directeur peut infliger des blâmes et des mises à pied audit fonctionnaire, à l'exclusion de toute sanction majeure réservée à la seule compétence du Conseil d'Administration ».

Quoique le Conseil d'Administration de la BEAC n'intervienne pas dans le règlement des litiges entre celle-ci et ses agents, le choix des organes administratifs intervenant dans le règlement du contentieux reste très singulier dans cette institution.

* ²⁰¹ V. art. 91, al. 2 du Statut du personnel de l'ISSEA, art. 4 du Statut de l'EIED.

* ²⁰² V. art. 83, al. 3 du Statut du personnel de l'ISTA.

* ²⁰³ Arrêt n° 02 / CJ / CEMAC / CJ / 06, précité.