Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

B: Les organes administratifs des autres institutions spécialisées

Deux organes ont compétence pour intervenir dans le règlement des litiges entre l'agent et l'institution qui l'emploi. Il s'agit des commissions de discipline des institutions spécialisées (1) et du Conseil d'Administration dans certaines circonstances (2).

1: Les conseils de discipline

Chaque institution spécialisée de la CEMAC est dotée d'un conseil de discipline qui peut être désigné par diverses appellations. Ainsi, l'article 88 du Statut du personnel de l'ISSEA parle de la commission paritaire de discipline; l'article 20 du Statut du personnel de la BEAC consacre le conseil de discipline; un comité consultatif de discipline est prévu à l'article 80 du Statut du personnel de l'ISTA. L'étude de la composition et du fonctionnement (a) de ces organes sera séparée de celle de leurs compétences (b).

a: La composition et le fonctionnement des conseils de discipline des institutions spécialisées

D'après le Statut du personnel de l'ISTA, son comité consultatif de discipline est constitué de quatre (4)^196(*) membres parmi lesquels un président désigné par le Directeur Général de l'institution, le Directeur Administratif et deux représentants du personnel. Les représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité doivent appartenir à la même catégorie que l'agent en cause. Il en est de même de la commission paritaire de discipline de l'ISSEA qui doit être composée de cinq (5) membres^197(*) à savoir: le Chef de Service Administratif et Financier, le coordonnateur du 3^e cycle, le coordonnateur des 1^e et 2^e cycles, le coordonnateur du recyclage et perfectionnement, et enfin, chaque classe élit tous les ans, au comité paritaire un représentant titulaire et un suppléant. Le conseil de discipline de l'EIED est aussi composé de cinq (5) membres^198(*) parmi lesquels : le Directeur de Etudes qui le préside, deux représentants du personnel administratif, deux représentants du personnel enseignant et un représentant des stagiaires de l'école.

Ces conseils de disciplines se réunissent à la convocation de leurs présidents dans un délai de 30 jours suivant la réception du dossier^199(*). Il y est minutieusement tenu compte des droits de la défense du fonctionnaire mis en cause comme au comité consultatif de discipline du Secrétariat Exécutif de la communauté. Ces commissions rendent leurs avis à la majorité simple des membres présents, lequel avis est transmit au Directeur Général de l'institution pour décision.

b: La compétence des conseils de discipline des institutions spécialisées

Les conseils de discipline ou commissions paritaires de discipline sont compétents pour connaître de tous les recours exercés par les agents en contestation d'une sanction disciplinaire. Ils sont aussi compétents pour statuer sur tout différend opposant un fonctionnaire ou un agent à la direction générale de l'institution^200(*). Les conseils de discipline sont en outre compétents pour prendre toute décision sur les affaires qui leur sont soumises par les agents par l'intermédiaire du Directeur de l'institution. Ce qui témoigne d'un mode de saisine tout à fait particulier dans les conseils de discipline des institutions spécialisées par rapport au comité consultatif de discipline du Secrétariat Exécutif où l'agent peut directement saisir sans passer par le Secrétaire Exécutif de la Communauté. L'une des particularités observées dans certaines institutions spécialisées réside dans le fait que, les décisions prises par les conseils de discipline peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Administration.

* ¹⁹⁶ V. art. 81 du Statut du personnel de l'ISTA.

* ¹⁹⁷ V. art. 89 du Statut du personnel de l'ISSEA.

* ¹⁹⁸ V. art. 13 du Statut révisé de l'Ecole Inter Etats des Douanes du 11 Décembre 2000.

* ¹⁹⁹ V. art. 90 du Statut du personnel de l'ISSEA ; art. 82, Statut du personnel de l'ISTA.

* ²⁰⁰ V. art. 88 du Statut du personnel de l'ISSEA ; art. 80 du Statut du personnel de l'ISTA.