Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

2: La compétence du comité consultatif de discipline

Le comité consultatif de discipline exerce deux chefs de compétence. La compétence initiale du comité consultatif (a) a été étendue par la jurisprudence communautaire (b).

a: Le domaine d'action initial du comité

Comme son nom l'indique, le comité consultatif de discipline a été chargé par les textes d'assurer toutes les tâches relatives au respect de la discipline au sein du service^191(*). En effet, c'est ce comité qui statue avant la prise de toute sanction disciplinaire à l'endroit d'un fonctionnaire du Secrétariat Exécutif par l'autorité compétente^192(*) tel que prévu par l'article 78 dudit Statut. Le comité est ensuite compétent pour connaître des recours contre toute sanction disciplinaire prise à l'endroit d'un agent.

b: L'extension jurisprudentielle de son domaine d'action

La compétence du comité a été étendue par le juge communautaire en matière non disciplinaire dans l'affaire Galbert Abessolo Etoua c/ CEMAC^193(*). En l'espèce, le juge a déclaré le recours de sieur Abessolo irrecevable pour absence de recours administratif préalable devant le comité consultatif de discipline. Pourtant, le requérant n'avait pas au préalable saisi le comité parce qu'il s'agissait d'un recours en matière non disciplinaire. Cette exigence d'un recours préalable même en matière non disciplinaire fut négative au regard du requérant qui réclamait une somme de 155.000.000 Frs CFA pour le manque à gagner résultant de la non souscription d'une police d'assurance à son profit. Pourtant ce dernier avait été rendu inapte à exercer ses fonctions à cause d'un grave accident de circulation^194(*).

Après sa saisine, le comité examine la plainte de l'agent dans toutes ses articulations en respectant les droits de la défense du requérant. Il émet ensuite un avis par le biais du vote et le transmet au Secrétaire Exécutif pour décision finale. Ce dernier disposant d'un délai d'un mois pour prendre une décision et la notifier à l'intéressé^195(*).

* ¹⁹¹ V. art. 1^e du Règlement d'Application portant composition et fonctionnement du comité consultatif de discipline, du 04 Février 2000.

* ¹⁹² A l'exclusion de l'avertissement avec ou sans inscription au dossier prise directement par le supérieur hiérarchique.

* ¹⁹³ Arrêt n° 001 / CJ / CEMAC / CJ / / 04, du 18 mars 2004.

* ¹⁹⁴ Accident survenu lors de son déplacement de Bangui pour le Cameroun ( son pays d'origine) pendant son congé administratif obtenu en Juillet 2000.

* ¹⁹⁵ V. art. 112 du Statut des fonctionnaires du Secrétariat Exécutif de la CEMAC.