Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

2: La capacité des personnes physiques

La capacité des personnes physiques est un handicap certain à l'accès au prétoire, que ce soit devant les juridictions communautaires ou nationales. Le problème de la capacité des personnes physiques se pose autrement et devient plus important en droit communautaire. Le droit communautaire est un droit international et en tant que tel il soulève un conflit de lois applicables en matière personnelle et de la capacité des personnes physiques à accomplir valablement des actes tel que ester en justice.

En droit international privé, la loi applicable pour démêler les conflits de lois est la loi personnelle de chaque partie^170(*) ; c'est-à-dire la loi applicable à chaque partie au litige. Il existe deux systèmes juridiques au monde permettant de déterminer la loi personnelle applicable. Dans le système anglo-saxon, la règle de conflit est la loi du domicile ou la loi du juge saisi, alors que dans le système romano germanique^171(*), on applique la loi nationale de chaque partie à l'instance.

A cet égard, il faudra déterminer la capacité des personnes intéressées par le contentieux à partir de chaque droit national en vigueur dans les Etats membres. Il s'agira dans l'espace CEMAC de parcourir les différentes législations civiles des Etats membres pour rechercher l'âge à partir duquel leurs citoyens deviennent capables. Le hasard historique a fait que les pays membres de la CEMAC aient une législation presque identique car celle-ci a été léguée par leurs ex-puissance métropolitaines^172(*). De ce fait, l'âge de la majorité entraînant la capacité d'ester en justice est fixé à 21 ans (sauf émancipation) dans la presque totalité des pays membres. C'est à partir de l'identification des parties que le juge cherchera à connaître si celles-ci ont la capacité pour agir, y comprise la capacité des parties indirectement liées par le litige.

Les personnes indirectement liées par le litige qu'on rencontre dans le contentieux de la fonction publique communautaire sont de deux ordres. Les associations professionnelles et les associations non professionnelles des agents. Les associations non professionnelles manquent le plus souvent de la capacité d'ester en justice parce que n'ayant pas dans la plus part des cas une personnalité juridique. Les associations professionnelles ont la capacité d'ester en justice mais celle-ci reste compromise par des controverses textuelles autour de leur qualité dans l'action en justice.

* ¹⁷⁰ DJUIDJE Brigitte : Droit International Privé, Cours de Maîtrise, Université de Dschang, FSJP, 2006 / 2007 inedit.

* ¹⁷¹ Que font partie les pays membres de la CEMAC.

* ¹⁷² IL s'agit de la France, sauf la Guinée Equatoriale qui fut colonisée par l'Espagne.