Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

DEUXIEME PARTIE: LE DEROULEMENT DU CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE

Le processus de règlement des conflits de travail dans les Communautés d'intégration en Afrique noire francophone et plus particulièrement en Afrique centrale, a longtemps été bloqué par l'absence des juridictions communautaires. Ce qui a dans la plus part des cas contribué au retardement du développement de cette sous-régions. La résolution des conflits de travail dans la sous-région souffrait aussi du laxisme du système. On se retrouvait dans la plupart des cas à une situation d'impasse juridictionnelle dans le règlement des conflits entre la communauté et ses agents^160(*).

En réalité, les agents de la communauté sous l'égide de l'UDEAC, avaient du mal à s'exprimer lorsqu'ils soufraient d'une violation de leurs droits par les organes ou institutions de la communauté. Les différends de travail étaient réglés par les instances supérieures de la communauté^161(*). Or ce sont ces mêmes organes ou autorités auteurs des actes faisant grief qui étaient appelés à statuer sur les recours des agents. On comprend aisément à ce niveau que l'administration communautaire, qui, était à la fois "juge et partie" ne pouvait valablement statuer en droit et rendre justice sans se désavouer dans la plus part des cas. Les recours ne pouvaient pas être facile à admettre par l'administration au risque de se faire humilier par ses propres agents. Une situation qui est contraire à l'éthique ou à la déontologie administrative.

La consécration des juridictions en droit communautaire africain et en zone CEMAC est une innovation nécessaire pour la communauté elle-même, mais aussi une bouffée d'oxygène à aspirer avec gratitude pour les fonctionnaires et autres agents de la communauté. Précisons à cet effet que le sommeil judiciaire dans lequel étaient plongées ces communautés fut combattu non pas par les efforts internes à la communauté, mais plutôt comme le souligne Jean KENFACK par « la pression des impératifs de développement dans un monde devenu de plus en plus interdépendant ... (et) ...l'expérience de la Cour de justice des communautés européennes ... »^162(*).

L'impact de cette innovation est le dessaisissement des organes politiques de règlement des différends opposant la communauté à ses agents. Il ne s'agit pas d'un dessaisissement total, car, l'administration communautaire occupe une place importante dans le règlement des conflits de travail. Cependant, il appartient désormais au juge de trancher le litige en dernier ressort. Contrairement aux autres Organisations Internationales et Communautés d'intégration^163(*), les différends de travail de la CEMAC sont tranchés par deux types de juridictions : la juridiction communautaire et les juridictions nationales^164(*). Cependant pour que le contentieux soit valablement examiné par le juge, il faut qu'un certain nombre de conditions soient réunies (chapitre 1) pour que la procédure suive son cours (chapitre 2).

* ¹⁶⁰ Aff. Bakala Gilbert c/ UDEAC, précitée.

* ¹⁶¹ V. art. 59, Acte n° 01 / 92 portant Statut du personnel de l'UDEAC.

* ¹⁶² KENFACK (J.) : thèse précitée, p. 282.

* ¹⁶³ ONU, OIT, BM, FMI ; UEMOA et UE.

* ¹⁶⁴ Art. 113, Statut des fonctionnaires du Secrétariat Exécutif de la CEMAC ; art. 4, al. 4, Conv. CJ.CEMAC ; art. 48 du Statut de la Chambre Judiciaire de la CJ.CEMAC.