Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

B: La méthode systématique d'interprétation

L'interprétation systématique peut être définie comme « la référence au contexte juridique qui va permettre d'expliquer une notion qui, isolée, serait ambigüe »^83(*). Il s'agit ici pour le juge d'interpréter en faisant recours à d'autres textes ou à la jurisprudence. C'est la méthode d'interprétation la plus utilisée par le juge du contentieux de la fonction publique communautaire en zone CEMAC. Le juge communautaire a utilisé cette méthode dans trois espèces à travers deux avis et un arrêt. Il s'agit de l'avis de la Cour relatif à l'interprétation du sens du mot "établissement scolaire" et de l'avis relatif la nature des indemnités à allouer aux agents cadres de l'ISTA. Il en est de même de l'interprétation du mot "traitement" dans l'affaire GOZZO Samuel Aaron c/ CEBEVIRHA^84(*). Pour déterminer le sens du terme traitement, et établissement scolaire, le juge a dû faire recours à d'autres dispositions précises du Statut des fonctionnaires du Secrétariat Exécutif de la CEMAC comme nous le verrons par la suite.

La méthode systématique utilise des techniques qui lui sont propres. Le juge procède par le recours à d'autres textes juridiques. Il peut se référer à un article déterminé, à plusieurs articles et même à un chapitre ou à un texte communautaire. Dans les cas précités, le juge communautaire a fait recours à une Résolution du Conseil d'Administration de l'ISTA^85(*) pour préciser la nature "modulable" ou "fixe" des indemnités des agents cadres de l'institution. Il a ensuite fait recours aux dispositions du Statut général de la communauté dans les autres cas^86(*). Lorsque le juge ne trouve pas de texte de référence, il est obligé de faire recours à la méthode téléologique.

C: La méthode téléologique d'interprétation

La méthode téléologique est cette technique d'interprétation caractérisée par le recours aux objectifs fondamentaux des textes et surtout des Traités communautaires. Avec cette méthode, les dispositions d'un texte même vagues peuvent avoir un sens si elles sont replacées dans une perspective finaliste qui les a sous-tendues. C'est une méthode régulièrement utilisée par le juge communautaire. Pour BOULOUIS (J.) et DARMON (M.), en Droit communautaire européen, "ce sont les méthodes dites téléologiques qui prédominent au point d'être devenues à peu près exclusives"^87(*). Un tel point de vue que partage MBOUMEGNE DZESSEU Serge^88(*) ne rencontre pas notre agrément car cette méthode n'est pas celle la plus utilisée par le juge communautaire dans le cadre du contentieux de la fonction publique CEMAC jusqu'à nos jours. Le manque d'enthousiasme de la part du juge communautaire pour cette technique d'interprétation ne saurait constituer un obstacle à son étude scientifique car, le juge pourra toujours y faire recours dans les contentieux à venir.

L'étude des diverses techniques utilisées par le juge communautaire, quoique intéressante, ne saurait nous empêcher de porter un regard appréciatif sur les diverses interprétations nées des litiges entre la Communauté et ses agents.

* ⁸³ BERGERES (M-C) : Contentieux Communautaire, 3^e éd. précitée, p. 79.

* ⁸⁴ Arrêt n° 001 / CJ / CEMAC / CJ / 03, du 20 Février 2003 précité.

* ⁸⁵ Résolution n° 177 / 99 / CA-ISTA du 31 Mars 1999 relative à la fixation des indemnités de fonction des agents cadre de l'ISTA.

* ⁸⁶ Avis sur le sens du mot « établissement scolaire » de l'art. 73 du Statut des fonctionnaires du Secrétariat Exécutif de la CEMAC ; Aff. Gozzo Samuel Aaron, art. 65 du Statut des fonctionnaires du Secrétariat Exécutif de la CEMAC.

* ⁸⁷ BOULUIS (J.) et DARMON (M.) : ouvrage précité, p. 44.

* ⁸⁸ MBOUMEGNE DZESSEU (S.F.) : Les juges de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, mémoire de DEA, Université de Dschang, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, 2004, p. 62.