Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

Paragraphe II: L'APPRECIATION DES DIVERSES INTERPRETATIONS ISSUES DU CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE

Le contentieux de la fonction publique communautaire a donné lieu à plusieurs recours en interprétations devant la Chambre Judiciaire de la CJ.CEMAC. Ces interprétations ont été données à la suite des demandes principales d'avis soumises à la Cour et des demandes incidentes soulevées par les parties au cour du procès. Nous apprécierons d'une part les demandes d'interprétation relatives au salaire des agents (A) et d'autre part les demandes en interprétation relatives aux allocations familiales à accorder aux agents (B) selon le degré de la protection de ceux-ci.

A: Les interprétations en faveur des agents

Deux hypothèses d'interprétations issues du contentieux de la fonction publique communautaire ont concouru à la protection des agents de la Communauté à l'égard de leurs administrations. Ces interprétations portent sur le mode de détermination des salaires des agents. Il s'agira d'une part du litige né entre le Directeur Général de l'ISTA et les fonctionnaires cadres de l'institution (1) et d'autre part de la détermination du sens du mot "traitement" (2).

1: L'interprétation de la Résolution n° 177/99/CA-ISTA

En juin 2002, le Directeur Général de l'ISTA a saisi la Cour de Justice de la CEMAC par lettre n°127/02/D-01 pour appréciation de la légalité de son interprétation donnée de la Résolution n°177/99/CA-ISTA adoptée en mars 1999. Les faits à l'origine de ce recours étaient les suivant: à la suite de la Résolution du Conseil d'Administration de l'ISTA ci-dessus visée, le Directeur Général de l'ISTA a pris par décision n°28/99/D-01 relative à la rectification et à la fixation des indemnités de fonction des cadres. Cette décision est restée en application jusqu'en décembre 2001 où certains bénéficiaires desdites indemnités ont refusé de se faire appliquer la décision attaquée. En effet, pour le Directeur, les indemnités doivent être payées selon une base fixée depuis 1999 alors que les agents cadres réclamaient une nouvelle base de calcul de leurs indemnités puisque leurs salaires évoluent après chaque deux ans. C'est ainsi que le Directeur saisira le premier président de la Cour de Justice pour arbitrage. Après avoir instruit la demande, la Chambre Judiciaire s'est prononcée en faveur de la modulation des indemnités conformément au paragraphe 3 de la Résolution n°176/99/CA-ISTA du 31mars 1999. En espèce, la Cour déclare: « Le salaire qui constitue la base de l'indemnité de fonction est donc modulable, car, susceptible de connaître une augmentation tous les deux ans et non fixe comme l'affirme le requérant »^89(*). Par là, le juge a conclu à la caducité de la décision n°028/99/D-01 du 01 avril 1999 à la grande satisfaction des agents cadres de l'ISTA comme l'a été la satisfaction d'un fonctionnaire dans une affaire où le juge était appelé à déterminer le contenu du terme "traitement".

* ⁸⁹ CJ.CEMAC, avis n° 001 / 2003 du 21 Février 2003 de la Chambre Judiciaire statuant en chambre de conseil, recueil de jurisprudence de la CJ.CEMAC.