Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC

SECTION II : LE CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE

D'après le Lexique des termes juridiques^76(*), l'interprétation ne consiste pas seulement à dégager le sens exact d'un texte qui serait peu clair, mais aussi à en déterminer la portée. Autrement dit, elle consiste à dégager son champ d'application temporel, spatial et juridique. En vérité, interpréter c'est déterminer le sens et la portée d'un texte pour dissiper les ambiguïtés qu'il entretient afin de restituer au texte, à l'expression ou au mot sa véritable signification.

Le contentieux de l'interprétation trouve son fondement dans la généralité des textes et surtout dans l'imprécision sur certaines expressions ou mots utilisés par le législateur communautaire.

L'interprétation des textes communautaires pose un problème non négligeable relatif à l'étendue des pouvoirs du juge en la matière. Ceci dit, comment doit-on faire pour que le juge interprète selon l'esprit du texte qui lui est soumis sans y ajouter ses propres convictions? Car un tel comportement de la part du juge pourrait entraîner ce qu'on a appelé au cours des années 1930 aux Etats Unis d'Amérique "le gouvernement des juges". Malgré ce risque d'écart de comportement de la part du juge, on peut affirmer que « la compétence de la Cour en interprétation est destinée à permettre à celle-ci de contribuer à l'administration de la justice »^77(*). La Cour de justice de la CEMAC a, par plusieurs fois, déjà eu à se prononcer sur le sens et la portée de plusieurs mots et expressions.

Contrairement à la coutume qui commande que le contentieux de l'interprétation soit un contentieux incident, la CJ.CEMAC a été saisie de manière principale et accessoire dans le cadre du contentieux de la fonction publique communautaire. L'hypothèse de l'interprétation par renvoi préjudiciel de l'article 17 de la convention régissant la CJ.CEMAC n'est pas exclue, mais l'étude de l'interprétation directe par le juge reste nécessaire pour le moment. Nous dégagerons les techniques d'interprétation utilisables par le juge communautaire (Paragraphe 1) afin d'apprécier les diverses interprétations issues du contentieux de la fonction publique communautaire (Paragraphe 2).

Paragraphe I: LES TECHNIQUES D'INTERPRETATION

L'interprétation des textes communautaires se fait à travers l'ensemble des méthodes utilisées par le juge en fonction des cas qui lui sont soumis. On distingue plusieurs techniques d'interprétation à savoir l'interprétation téléologique, l'interprétation systématique, l'interprétation littéraire ou sémantique et l'interprétation comparatiste. Commençons par la dernière méthode pour dire qu'elle est la moins utilisée en Droit communautaire européen, mais cela ne voudrait pas dire qu'elle soit exclue devant le juge communautaire CEMAC. Car, le Droit communautaire CEMAC est dans la plupart des cas calqué sur le Droit communautaire européen. Les trois autres méthodes qui méritent d'être étudiées sont donc: la méthode littéraire (A), la méthode systématique (B) et la méthode téléologique (C) quoique cette dernière méthode reste peu usitée par le juge du contentieux de la fonction publique communautaire.

A: La méthode littéraire d'interprétation

La méthode littéraire ou textuelle est la technique qui consiste pour le juge à faire recours aux explications d'ordre terminologique ou étymologique du mot. C'est une technique caractérisée par la recherche de l'esprit, et l'économie du texte comme l'a souligné si bien la CJCE dans son arrêt de principe Van Gend en Loos^78(*) par des termes ci après: « Attendu que pour savoir si les dispositions d'un Traité international ont une telle portée, il faut en envisager l'esprit, l'économie et les termes ». Les Cours de Justice utilisent massivement la méthode d'interprétation littéraire telle que soulignée par E - J GUEGAN dans sa thèse^79(*). C'est ce qu'a fait la Cour de Justice de la CEMAC dans l'interprétation du sens du terme "parenté" utilisé dans l'article 21 point e de l'annexe du statut du personnel de l'ISSEA^80(*) pour trancher le litige qui opposait le personnel sur la compréhension du terme "parenté".

La méthode littéraire d'interprétation utilise plusieurs techniques. Pour dégager le sens exact d'une phrase, d'une expression ou d'un mot, le juge fait recours d'une part à l'analyse linguistique et grammaticale et d'autre part, une interprétation "théorisée"^81(*). L'analyse linguistique et grammaticale permet au juge de se référer au "sens ordinaire du mot", à des synonymes, à la grammaire et à la sémantique du mot. Il n'est pas exclu que dans l'analyse sémantique, le juge fasse recours à des argumentations dites "à contrario" ou "à fortiori". L'interprétation théorisée intègre une approche théorique de la disposition. Ce qui conduit le juge à interpréter par renvoi à des catégories juridiques préétablies.

Quoique considérée comme une méthode primaire, la technique d'interprétation littéraire rencontre un certain nombre de problèmes qui en constituent des limites. Il s'agira du problème d'incertitude de la rédaction des textes, de l'existence de plusieurs langues^82(*) et il peut arriver que l'analyse textuelle ne soit satisfaisante, d'où le recours à d'autres méthodes d'interprétation.

* ⁷⁶GUILLIEN (R.) et VINCENT (J.) : Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 13^e éd., 2001, p.314.

* ⁷⁷ BOULUIS (J.) et DARMON (M.) : ouvrage précité, p. 44.

* ⁷⁸ Recueil de Jurisprudence de la CJCE, 1963, p. 3.

* ⁷⁹ GUEGAN (E-J.) : Les méthodes de la CJCE, Thèse de droit, Rènnes, 1979, citée par BERGERES (M-C.) : Contentieux communautaire, 3^e ed., précité, p. 76.

* ⁸⁰ Avis n° 004/2003 du 07 juillet 2003 de la CJ. CEMAC, Recueil de Jurisprudence de la CJ.CEMAC

* ⁸¹ Expression de GUEGAN (E-J) : thèse précitée, p. 109.

* ⁸² Equato-Guinéens et anglophones (Cameroun) qui travaillent pour la Communauté.