Section II/ Le contrôle pendant et en aval des
élections
En terminant l'examen du contentieux
préélectoral, notamment celui relatif à la validation des
candidatures, la Cour continue d'assurer son rôle de régulateur
des élections politiques durant le déroulement de tout le
processus électoral à venir.
Ainsi, pendant le déroulement des
opérations électorales la Cour assure la surveillance.
Cette
surveillance se caractérise par diverses activités que
mène la Cour afin d'essayer de
40
79 Adage interdisant à quiconque de se
retrancher derrière son ignorance du droit pour échapper à
ses obligations
Cour ne pouvant toujours être au chevet de toutes
les
nt du scrutin, elle peut alors se prononcer sur les
irrégularités après les élections une fois qu'elle
est saisie d'une quelconque contestation relative à l'organisation des
élections. Contestation qui attestera tous les manquements qui ont
altérés les résultats, mais bien avant de se pencher sur
les contestations des élections la CC proclame d'abord les
résultats officiels de l'élection (§2).
Paragraphe1/ Le contrôle des opérations
électorales
Le déroulement des élections est un
moment durant lequel la Cour constitutionnelle intervient. La loi portant
dispositions communes à toutes les élections l'autorise a
participer à l'organisation et à la régularisation des
élections politiques durant tout le processus électoral. Son
contrôle pendant le déroulement du scrutin est mis en relief par
la surveillance des opérations électorales.
La Cour désigne et envoie des
délégués dans les neufs provinces80 qui
composent la République gabonaise. Leur mission est d'observer le
déroulement des opérations électorales. Dans la pratique,
une permanence est ouverte au sein de la Cour constitutionnelle, laquelle a
pour mission de recueillir toutes les difficultés rencontrées par
les délégués de la Cour sur le terrain et d'en proposer
les solutions.
Par exemple : lorsqu'un électeur est
régulièrement inscrit et que son nom n'apparait pas sur les
listes électorales alors qu'il détient une carte
d'électeur ou vice versa. La Cour peut demander aux
délégués de faire voter l'électeur à
condition que ce genre de cas puisse être notifié dans le
procès verbal qui sera soumis à la haute juridiction.
A la fin de la mission, les
délégués sont chargés de dresser un rapport relatif
au dysfonctionnement observé ; rapport qui pourrait être au moment
de l'instruction, un élément déterminant pour
éclairer l'opinion du juge constitutionnel. Ces rapports sont
déposés au greffe de la Cour par les
délégués à l'issu du scrutin.
80 Estuaire (Libreville),
Ogooué maritime (Port-Gentil), Haut-Ogooué (Franceville), Moyen-
Ogooué (Lambaréné), Ogooué- Ivindo (Makokou),
Ogooué- lolo (Koula-Moutou), Ngounié (Mouila), Nyanga (Tchibanga)
et Woleu-Ntem (Oyem).
éroulement du scrutin est très importante.
La permanence
ment primordiale, étant donné qu'elle
règle souvent des problèmes censés être
évacués durant le contentieux préélectoral.
Notamment en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales.
En cette matière, la loi organique sur la Cour constitutionnelle exclut
l'intervention de la Cour dans ce domaine ; la section administrative du
tribunal de première instance doit normalement être
saisie81. Cependant, ce contentieux préélectoral n'est
pas souvent manifeste dans la pratique. L'électeur trouve le processus
très long et préfère attendre le jour de
l'élection, afin qu'une solution puisse être trouvée
à son problème. C'est au regard de la croissance de telles
situations que la Haute juridiction place souvent une permanence en son sein
durant le déroulement du scrutin pour aider ses
délégués à pouvoir pallier les difficultés
auxquelles ils sont confrontés.
Une fois de plus nous déplorons la
méconnaissance du code électoral par les électeurs et les
candidats sur certains aspects. Code qui est la matrice organisationnelle des
élections politiques au Gabon.
En effet, la mauvaise gestion du fichier
électoral est aussi à l'origine des situations où l'on
retrouve des électeurs avec des cartes mais dont les noms n'existent
plus sur les listes ou les électeurs dont les noms n'existent même
pas sur les listes, alors qu'ils se sont inscrits. Le juge électoral
gabonais, en constatant cela, s'attèle alors à travers ses
délégués et la permanence ouverte au sein de la Cour
constitutionnelle de trouver des moyens afin que l'électeur puisse
accomplir son devoir civique. Au regard de cette machination institutionnelle,
l'intervention de la Cour est vraiment primordiale durant les opérations
électorales.
La justice gabonaise semble hériter de la
justice de l'ancien colonisateur. Car le Conseil constitutionnel
français à ce niveau du processus électoral assure aussi
la surveillance des opérations électorales. Il désigne des
délégués chargés de suivre les opérations
dans les diverses parties du territoire. Ces délégués en
fin de mission feront un rapport qu'ils déposeront au secrétariat
du CC. Le CC se prononce sur les réclamations qui peuvent être
faites durant le scrutin, tel est le pendant de la permanence ouverte au sein
de la CC gabonaise. Après le vote, la Cour constitutionnelle proclame
les résultats officiels des élections.
42
81 Article 91 « le
contentieux relatif à l'inscription sur les listes électorales
relève de la compétence des juridictions administratives. Les
règles de procédure applicables sont celles prévues par le
codes électorales e- celles suivies devant les juridictions
administratives »
ion des résultats des élections
Après avoir recensé les résultats
provisoires des élections politiques, la CENAP saisit la CC afin qu'elle
puisse proclamer définitivement les résultats des scrutins. La
Cour reçoit le procès verbal de la commission de la
centralisation des résultats et des opérations électorales
en provenance de la CENAP. Dès réception des PV82 des
résultats provisoires, la Cour constitutionnelle vérifie d'abord
si les PV qu'elle possède ont la même quintessence ; rappelons
nous que les différents délégués de la CC
élaborent aussi des PV, donc c'est en confrontant le PV de la CENAP et
ceux de ses délégués qu'elle statuera.
En cas de notification d'irrégularité
dans les différents PV, la Cour statue d'abord là-dessus avant de
se prononcer sur la proclamation des résultats proprement dits (cf.
annexe 2). Les PV permettront à la Cour de pouvoir éclairer et
d'élucider toutes les zones d'ombres dont elle ne peut savoir. La Cour
en analysant les PV, dont certaines irrégularités ont
été mentionnées par un nombre de voix, peut modifier le
nombre de voix d'un candidat dans un bureau de vote ; ceci en se conformant aux
différents PV qui ont été déposés au greffe
de la Cour83 par les délégués et les
différentes institutions chargées de gérer le
déroulement du scrutin. Tout ceci se fait par la vérification et
la comparaison de données indiquées dans les PV
reçus.
La réglementation de ces
irrégularités finie, la CC se concentre alors sur le calcul des
pourcentages obtenus par chaque candidat.
Enfin, la Cour constitutionnelle, après avoir
méticuleusement étudiée tous les PV, décide de
proclamer les résultats définitifs des élections. La
proclamation faite par la CC peut confirmer les résultats provisoires
annoncés par la CENAP, comme elle peut modifier les résultats
annoncés avec l'annulation du vote dans certaines circonscriptions et
des bureaux de vote. Pour proclamer les résultats, la Cour se
réunit en audience publique. Dans ce cas, n'importe qui peut assister
à l'audience relative à la proclamation des résultats
officiels d'une élection politique.
Le législateur gabonais, à travers la
proclamation des résultats des élections politiques
en
audience publique, accorde un intérêt capital dans la
gestion des opérations électorales et à la
82 Abréviation usuelle
de procès verbal
83 Le greffe de la Cour est
placé sous l'autorité du président de la Cour. Il est
dirigé par un greffier en chef nommé par décret sur
proposition du président de la Cour, parmi les greffiers de la
catégorie A1. Il est assisté des greffiers nommés par
décret. Le greffier en chef est chargé de tenir la plume aux
audiences et aux réunions de la Cour constitutionnelle. Il notifie les
actes et avis d'audience. Il conserve les minutes des décisions et avis
et en délivre expédition.
C dans le processus électoral des
élections politiques. Il
ences de la Cour constitutionnelle gabonaise ne sont
publiques qu'en matière électorale; pour ce qui concerne d'autres
matières84, les audiences ne se font qu'entre les neufs
sages85 de la Cour.
En effet, la notification de la décision de
proclamation des résultats doit être faite au président de
la République, au Gouvernement86 et au
Parlement87.
La proclamation des résultats officiels ne
marque pas la fin du processus électoral. Les électeurs ou les
candidats mécontents peuvent saisir la haute juridiction pour qu'elle
puisse se prononcer sur les réclamations ou les contestations des
différents requérants. Il s'agit là du contentieux
postélectoral. Ce contentieux peut amener la Cour constitutionnelle
à prononcer une décision d'invalidation, de rejet de la
requête ou de reformulation des résultats88. Avant
d'arriver à cette phase décisionnelle de la Cour, les
requérants doivent d'abord se soumettre aux différentes
règles électorales en vigueurs au Gabon. C'est pourquoi la loi
organique sur la Cour constitutionnelle a instrumentalisé la
procédure à suivre en matière électorale en cas de
réclamations des résultats d'une élection
politique.
84 Contrôle de
conformité des normes et les conflits d'attribution des institutions de
l'Etat.
85 Autres appellation des
conseillers de la Cour constitutionnelle. Etant neufs dans la résolution
des problèmes auxquels ils sont saisis. Les conseillers à la Cour
doivent faire preuve de sagesse dans la réglementation et la prise des
décisions des affaires soumises à leur analyse.
86 Ici il s'agit du chef du
gouvernement, c'est à dire du premier ministre.
87 Le Gabon étant un
pays bicaméral, c'est alors au président du Sénat et celui
de l'Assemblée Nationale que les résultats seront
remis
88 Article 80 de la loi organique sur la Cour
constitutionnelle
Deuxième partie
Les étapes de la procédure en
matière
électorale
sme du contentieux des résultats
46
54
L'introduction d'un recours devant le juge
constitutionnel est soumise à certaines conditions, le requérant
doit se conformer à ces dernières afin de voir sa contestation
validée par la Cour constitutionnelle. Dispensé des frais de
timbre et d'enregistrement, le recours devant la Cour constitutionnelle est
ouvert à toutes les personnes titulaires du droit de saisine en
matière électorale. Cette faveur est perçue comme le
corollaire du caractère inquisitoire89de la procédure.
La loi organique sur la Cour constitutionnelle du 26 septembre 1991
modifiée le 2 juin 2003 pose certains fondements dans la
procédure à suivre devant la Cour. En effet, « les partis
peuvent se faire assister par un conseil de leur choix » 90,
mais ceci n'est pas obligatoire.
Après la proclamation des résultats
officiels par la Cour constitutionnelle, les partis politiques ou coalitions de
partis, les candidats et même les électeurs ont la
possibilité d'arguer de nullité les élections auxquelles
ils ont participés. Cette qualité leur est offerte par le code
électoral91 et la loi organique sur la Cour
constitutionnelle92. Ainsi la saisine de la Cour constitutionnelle
est déterminée par une procédure particulière qui
permet au requérant de se conformer à des conditions bien
précises. De ce fait, la recevabilité du recours ne sera
effective que si le requérant remplit toutes les conditions
adéquates en ce qui concerne les requêtes auprès de la Cour
constitutionnelle. Il convient alors d'analyser les différentes
conditions de recevabilité (Section I) avant de voir le
déroulement de la procédure du contentieux électoral
(Section
II).
89 Type de procédure
caractérisé par l'importance du rôle laissé au juge
dans le déclenchement, la recherche des preuves et la conduite du
procès.
90 Article 25 al.4 de la loi
organique sur la Cour constitutionnelle
91 Article 106 du code
électoral gabonais
92 Article 67 de la loi
organique sur la Cour constitutionnelle
ecevabilité de la saisine
Saisir le juge constitutionnel revient à
s'appliquer et à remplir tout le formalisme qui gangrène sa
procédure de saisine. N'importe qui ne peut pas décider de saisir
le juge constitutionnel en matière électoral. L'article 90 de la
loi organique sur la Cour constitutionnelle encadre la réglementation de
cette saisine. Selon cet article « la procédure suivie devant la
Cour constitutionnelle en matière électorale est celle
prévue par la présente loi93. Sont également
applicables les règles de procédures prévues par le code
électoral et, en tant que de besoin, celles prévues par le code
des juridictions administratives ». Etant donné que la
qualité de saisir la Cour constitutionnelle n'est pas une
compétence reconnue à tout le monde, il en résulte que les
titulaires du droit de saisine sont désignés a priori par
l'alinéa1 de l'article 67 de la loi organique sur la Cour
constitutionnelle94. Cette désignation permet au juge
électoral de procéder à la vérification de la
capacité et à l'intérêt à agir du
requérant à travers sa saisine (§1). De plus il serait
judicieux de montrer le formalisme auquel obéit la
requête (§2)
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