B/ La fixation de la liste des candidats
La recevabilité des candidatures est la
fonction dévolue à la commission électorale nationale
autonome et permanente. Cette institution, en recevant les candidatures, juge
celles qui sont recevables et celles qui ne sont pas. Après
étude, la CENAP publie la liste des candidatures jugées
recevables. Les candidats non retenus pour la participation à
l'élection peuvent intenter une action auprès de la haute
juridiction en matière constitutionnelle, afin qu'elle puisse statuer
sur leur cas.
La CC, en vidant l'examen des recours dont elle a
été saisie, confirme ou infirme la décision de la CENAP.
C'est ainsi qu'à la fin du contentieux, la CC détermine la liste
officielle des candidatures sur l'étendue du territoire en la
transmettant à la CENAP qui, se doit d'appliquer les décisions
prises par la CC.
En effet, même si une candidature a
été rejetée par la CENAP et que, la Cour estime que le
candidat remplit les conditions d'éligibilité prévues par
la loi portant dispositions communes à toutes les élections,
à la loi relative à chaque catégorie d'élections et
au code électoral gabonais ; la CENAP doit appliquer la décision
prise par la CC en acceptant la candidature qu'elle avait
rejetée.
L'intervention de la CC à ce niveau du
processus électoral vient rétablir le respect des normes
électorales par l'institution chargée de la recevabilité
des candidatures. Puisqu'il peut arriver que les candidatures soient
rejetées par méconnaissance des règles électorales.
Surtout que la législation gabonaise subit à chaque fois, et ceci
souvent à la veille des échéances
électorales,
78 Henry Roussillon, Le
conseil constitutionnel, 4e éd, Dalloz, Paris, 2001,
p.123
mandent si ces modifications visent souvent à
parfaire
Gabon ou cela s'inscrit dans la satisfaction des
intérêts personnels, afin de voir les proches rayonner dans
l'arène politique. Le cas du Gabon semble très illustratif car le
code électoral, la loi portant dispositions communes à toutes les
élections et les lois relatives à chaque type d'élection,
ont été modifiées à chaque fois.
Bien que « nul n'est censé ignorer la
loi »79, mais avec ces modifications qui ne cessent de se
pérenniser, les requérants et les institutions chargées de
gérer les élections au Gabon seront toujours confrontés
à la méconnaissance de certaines règles
électorales. Cette méconnaissance ne peut en rien atténuer
l'application des textes à l'égard des personnes qui ignorent le
droit en vigueur. C'est pourquoi la CC, en intervenant dans le processus
électoral comme juge de l'éligibilité des candidats,
s'attèle à s'appuyer sur tous les textes portant sur les
élections politiques au Gabon.
Contrairement au Gabon, la liste des candidats
à l'élection présidentielle en France est établie
par le CC. Ceci au regard des conditions prévues par les dispositions
électorales en vigueur. En ce qui concerne les candidatures des
élections parlementaires, le mécanisme de contrôle est un
peu complexe, étant donné que les candidatures sont
déclarées à la préfecture et elles ne peuvent
être contestées que par le préfet auprès du tribunal
administratif. Cependant le CC intervient en appel qu'après
l'élection.
Le contrôle de la Cour constitutionnelle au
cours du processus électoral ne se situe pas seulement avant les
élections, car l'intervention de la Cour est aussi manifeste pendant et
après les élections.
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