B/ Un contrôle consultatif
Le contrôle consultatif qu'exerce la Cour
constitutionnelle a souvent attrait à l'organisation des
opérations de référendum. Avant l'organisation, la CC doit
être saisie par des personnes compétentes afin de juger la
conformité de la question à la constitution. Ceci peut être
perçu pour certains comme l'une des attributions de la Cour, qui est
relative au contrôle de constitutionnalité des normes. Ici il
s'agit d'une opération de référendum, puisque la question
doit être soumise au vote du peuple. Etant donné que la CC est,
comme le dit la Constitution gabonaise, « la plus Haute juridiction en
matière constitutionnelle »69, elle se doit alors de
garantir le strict respect de la Constitution.
Ainsi, consultée par le président de la
République ou le premier ministre sur la question
référendaire, la CC prévient les autorités
désignées ci-dessus toutes les mesures qu'elle a eu à
prendre. Son contrôle consultatif se caractérise par l'analyse de
la clarté de la question ; parce qu'elle doit apporter toutes les
observations possibles qu'elle estime conforme à la
Constitution.
Vu sous cet angle, ne pouvons nous pas rejoindre ceux
qui estiment que cela ressemble à un contrôle de conformité
des normes? Car la Cour statue sur la constitutionnalité de la question
à la Constitution.
Il convient de préciser que cette soumission de
la question référendaire à la Cour est
une
procédure à suivre dans le cadre du processus des
opérations de référendum. Le président de
la
République ou le premier ministre, en interpellant la Cour sur cette
question, invite la Haute
68 Alinéa 4 de
l'article 37 sur la CC « l'enregistrement au greffe de la requête
fait courir le délai prévu à l'article 30 de la
présent loi. Il suspend le délai de promulgation de la loi ou de
l'application de l'acte attaqué »
69 Article 83 « la
Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en
matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité
des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les
libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du
fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics
»
stion, en proposant des mesures si seulement la question
tution.
Bien que ce contrôle soit de nature
consultative, les observations et les mesures qu'elle émet sont d'une
grande importance et elles sont toujours prises en compte. L'intervention de la
Cour en période préélectorale s'étend aussi sur les
différents contentieux dont elle est saisie. Le contentieux
préélectoral a pour avantage le déroulement des
élections sans irrégularités. En effet, la Cour, par le
contentieux préélectoral, balaie les irrégularités
qui pourraient entacher voire altérer les résultats des
élections. C'est pourquoi en cas de rejet d'une candidature, le candidat
peut saisir la Cour constitutionnelle, juge de l'éligibilité des
candidats, afin qu'elle puisse statuer sur son cas avant le déroulement
du scrutin.
Paragraphe 2/ Le contentieux des candidatures : une
fonction dévolue au juge constitutionnel
La Cour constitutionnelle est la juridiction
compétente en matière de l'éligibilité des
candidats. Cette attribution s'étend sur toutes les élections
politiques. Saisie pour statuer sur une candidature jugée irrecevable
par la CENAP, la Cour constitutionnelle doit se prononcer le plus rapidement
possible, car son verdict doit être donné avant le début
des élections. Ceci pour voir si la candidature rejetée par la
CENAP peut être reprise, c'est-à-dire que le candidat pourrait
participer à l'élection, ou tout simplement confirmer la
décision d'irrecevabilité de la candidature.
Pour statuer sur la recevabilité des
candidatures, la CC s'appuie sur les textes législatifs relatifs
à chaque élection. A ce niveau, elle juge
l'éligibilité du candidat (A) conformément aux conditions
requises pour prétendre à être candidat d'une
élection politique. Une fois que le contentieux
préélectoral sur la recevabilité des candidatures est
vidé, la Cour constitutionnelle transmet la liste des candidats
jugés adaptes au ministère de l'intérieur70 et
à la CENAP (B).
36
70 La transmission de la
liste au ministère de l'intérieur est indispensable, parce que
c'est lui qui établit les bulletins de vote avec les signes distinctifs
que chaque candidat ou chaque parti fourni lors de la déclaration de
candidature. Cela permet au ministère de l'intérieur de connaitre
de nombre exact des candidats qui, participent aux opérations
électorales.
candidats
Pour contrôler l'éligibilité des
candidats la loi n°07/96 portant dispositions communes à toutes les
élections impose aux candidats de déposer une déclaration
de candidature de trois exemplaires au ministère de l'intérieur
pour ce qui est des élections présidentielles et auprès
des commissions électorales locales pour les élections des
parlementaires et des conseillers municipaux et départementaux ;
lesquelles adressent aussi deux exemplaires à la commission provinciale
et à la CENAP. Cette déclaration doit contenir les conditions
déterminées par l'article 61 de cette loi.
La déclaration de candidature ainsi faite, la
possibilité de saisir le juge électoral est ouverte. Dans la
jurisprudence gabonaise, la Cour constitutionnelle a plus statuée sur la
recevabilité des candidatures en matière d'élections
législatives et locales. Alors que pour les présidentielles on a
le plus souvent assisté à des rarissimes contentieux à cet
effet.
En statuant par exemple sur
l'éligibilité d'un candidat à l'élection
sénatoriale, le juge électoral cherche d'abord à
vérifier si le candidat est de nationalité gabonaise, ensuite il
s'appuie sur le critère d'âge édicté par la loi
organique relative à l'élection des sénateurs. Car
l'âge limite est de 40 ans, puis il constate si le candidat jouit de ses
droits civils et politiques et enfin le candidat ne doit être
frappé d'aucun cas d'incapacité électorale prévu
aux articles 2 et 29 de la loi portant dispositions communes à toutes
les élections.
A ces quatre critères, la Cour s'attèle
aussi à voir si le candidat remplit tous les critères
prévus au terme de l'article 30 du code électoral « sont
éligibles tous les électeurs sous réserve des dispositions
constitutionnelles et les conditions spécialement prévues par la
loi de chaque catégorie d'élection ».
En outre, la Cour approfondie l'analyse du dossier de
candidature en étudiant le dossier judiciaire du candidat. S'il a subi
une fois des peines pénales et qu'il remplit toutes les conditions
ci-dessus, la Cour peut le juger inéligible et dans ce cas la
candidature sera irrecevable. Ainsi, selon l'article 11 de la loi relative
à l'élection des sénateurs « sont frappés
d'une inéligibilité de 10 ans les auteurs ou complices reconnus
coupables de crimes et délits, d'actes de vandalisme et de violence
électorale ».De même l'article 1271 de cette loi
énumère toutes les fonctions incompatibles avec la
possibilité d'être candidat à une
élection
71 Article 12 « ne
peuvent être acceptées pendant l'exercice de leurs fonctions, les
candidatures des personnes suivantes : le personnel de commandement, les
magistrats, le trésorier payeur général et les autres
comptables publics ; les officiers généraux, officier et les
sous-officiers de toutes les forces de sécurité
»
ipales et départementales d'avril 2008 au Gabon,
la Cour s têtes de listes et candidatures par la CENAP.
La Cour intervient alors à ce niveau pour
statuer sur le respect par la CENAP de la loi portant dispositions communes
à toutes les élections politiques au Gabon. Durant la
période préélectorale de ces élections, la CENAP
avait rejeté la participation au vote les listes du nouveau parti de Me
Louis Gaston MAYILA72, l'Union Pour la Nouvelle République
(UPNR), pour le fait que son parti n'était pas encore reconnu par le
ministère de l'intérieur. Saisie d'un recours par le
président du parti, la CC a, au terme du contentieux, validé la
participation au scrutin comme indépendant. Alors en statuant la CC a
décidée que le parti n'étant pas encore reconnu, MAYILA et
ses partisans ne pouvaient participer aux élections que sous la
bannière d'indépendant. La Cour avait apporté des
observations utiles en précisant que chaque candidat aura son signe
distinctif (information tirée du journal L'Union plus73 du 11
avril 2008).
Lors des élections législatives de 2001,
la CC avait été saisie par plusieurs candidats qui s'estimaient
lésés après la publication des candidatures par la CENAP.
Près de soixante-treize (73) recours ont été ouverts
auprès de la CC ; soixante sept (67) rejetés et six (6)
retenus74 par la CC. Au regard de cette multiplicité des
recours, nous illustrerons quelques décisions de la CC à ce
sujet. A la requête du Congrès pour la démocratie et la
justice, la CC « a rejeté les dossiers de candidatures pour dossier
incomplet »75. Le sort a été le même pour
un candidat indépendant76 qui avait voulu compléter le
dossier de son suppléant après les délais prescrits. Il
faut retenir de ce contentieux sur les candidatures que le rejet de la plupart
des dossiers résulte de l'inobservation des délais prescrits pour
le dépôt du dossier complet de la déclaration de
candidature.
Il convient de préciser que
l'éligibilité d'un candidat peut aussi se remettre en cause
après l'élection77. Dans la pratique nous constatons
que, étant donné que les candidats maitrisent les conditions
requises pour postuler à une élection, ces derniers
s'attèlent à fournir le plus souvent des faux dossiers afin de
voir leurs candidatures validées par la CENAP. Après
72 Homme politique gabonais
qui était dans le parti au pouvoir(PDG), mais a décidé de
créer son propre parti politique à la veille des élections
locales d'avril 2008.
73C'est le plus ancien des
quotidiens gabonais. La Cour publie le plus souvent ses décisions dans
ce journal.
74 M. : Jean Ngoua Mba ;
Julien Bissielou ; David Bomby- A-Nzengue ; Pascal Itoumba ; Emmanuel Biteghe
Ondo et Samake Mihndou (avec l'émission de quelques
réserves).
75 Décisions n°
106 et 107/GCC du 20/11/2001 de la Cour Constitutionnelle
gabonaise.
76 Décision
n°68/GCC du 20/11/2001 de la Cour Constitutionnelle gabonaise.
38
77 Décision n°103/CC du 25 mars 2007 de la
Cour Constitutionnelle gabonaise.
connaissant la vraie personnalité de l'élu
peut arguer de
es pièces qui justifient son argumentation. A
ce sujet le professeur Henry ROUSSILLON pense que « l'imagination des
candidats et des électeurs est sans borne dès lors qu'il s'agit
de gagner une élection »78, car le candidat qui a
échoué mène des enquêtes afin d'avoir le dossier
judiciaire et le passé du candidat élu.
Au terme du contentieux préélectoral
relatif à l'éligibilité des candidats, la Cour
constitutionnelle transmet à la CENAP et au ministère de
l'intérieur la liste des candidats qu'elle a jugés adaptes
à participer à l'élection.
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