Paragraphe1/ La saisine de la Cour
constitutionnelle
Le recours électoral tend à la
rectification des résultats en vue de l'annulation ou de la proclamation
comme vainqueur un candidat battu. C'est pourquoi le droit de saisine de la
Cour en matière électorale est désigné uniquement
à toutes les personnes qui ont un intérêt à agir,
ceci dans le but de préserver leur différent droit. Cette
qualité n'est reconnue qu'aux individus qui expriment politiquement une
opinion par le vote et ceux qui affrontent le corps électoral (A).
L'ouverture d'un recours est soumise à une restriction temporelle que
le
requérant doit respecter au risque de voir son
recours rejeté (B).
93 Elle renvoie à la
loi organique sur la Cour constitutionnelle
94 Art.67 al.1 «la Cour
est saisie par tout électeur, tout candidat, tout parti politique ou
groupement politique légalement reconnu ou tout
délégué du gouvernement »
aisir
Le droit de contester une élection appartient
aussi bien à toute personne inscrite sur les listes de la
circonscription dans laquelle l'élection s'est déroulée
qu'aux personnes qui ont fait acte de candidatures et aux différents
délégués du gouvernement95.
Le droit de saisine reconnu à l'électeur
gabonais connait certaines limites. Car il ne peut contester que les
résultats du bureau de vote dans lequel il a voté. L'article 67
alinéa2 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle dispose que
<< l'électeur n'a le droit d'arguer de nullité que les
opérations électorales ou les opérations de
référendum de son bureau de vote ». Ceci vaut pour toutes
les élections politiques du Gabon. La conception
sénégalaise sur la question est très différente. Le
législateur sénégalais donne la possibilité
à l'électeur de pouvoir contester tous les résultats de la
circonscription dans laquelle il est inscrit.
Par ailleurs, la qualité d'électeur n'est
reconnue qu'à la personne régulièrement inscrite sur les
listes électorales de la circonscription de vote.
Pour toutes les élections politiques au Gabon
les candidats ont la qualité de pouvoir contester la
régularité des opérations électorales. Les
personnes inscrites sur la liste arrêtée par la Cour
constitutionnelle ont seuls la qualité de candidats à
l'élection politique. Le candidat en constatant que certaines
irrégularités, durant le déroulement des élections,
avaient vocation à altérer les résultats du scrutin peut
saisir la Cour constitutionnelle par une requête en annulation des
résultats des élections. Dans ce cas le candidat saisi
personnellement la Cour, juridiction compétente en matière de
réclamations des résultats d'une élection, en vue
d'obtenir l'annulation de l'élection qu'il conteste. Hormis cette
possibilité de saisine personnelle, la loi organique sur la Cour
constitutionnelle prévoit la possibilité pour les partis
politiques réunis sous la bannière d'une coalition de pouvoir
saisir la Cour au nom de leur
candidat. L'alinéa3 de l'article 67 dispose que
<< tout candidat ou groupement politique quia présenté des
candidats à une élection à le droit d'arguer de
nullité, soit par lui-même,
soit par son représentant, les opérations
électorales de la circonscriptions où la candidature a
été déposée ».
Comme mentionné plus haut, les
délégués du gouvernement sont aussi titulaire du droit
de
saisine. Ils peuvent introduire un recours auprès de la Cour
constitutionnelle s'ils estiment que
48
95 On entend par
délégué du gouvernement le ministre chargé de
l'intérieur, le ministre chargé de la justice ou le gouverneur de
province.
l'altération des résultats du scrutin.
L'article 5 de la loi
lle prévoit que « les ministres
chargés de l'intérieur et de la justice ont le droit d'arguer de
nullité l'ensemble ou une partie des opérations
électorales ou de référendum. Le gouverneur n'a le droit
d'arguer de nullité que les opérations électorales ou de
référendum de la province placée sous son autorité
».
Il en résulte que trois catégories de
personnes sont habilitées à saisir le juge électoral. Il
convient de préciser que cette saisine n'est ouverte qu'après la
proclamation officielle des résultats faite par la Cour
constitutionnelle. Concernant le Sénégal, les titulaires du droit
de saisine ont la possibilité de saisir le juge électoral
à partir de la proclamation provisoire des résultats faite par la
commission de recensement des votes.
De ce fait le requérant dispose d'un laps de temps
bien déterminé afin de faire valoir ses droits. D'où la
question relative au délai de la saisine.
B/ Le délai
Le calcul des délais de recours
s'établit à partir d'un point de départ (dies a quo) et
d'un terme (dies ad quem). En droit procédural, l'action doit pouvoir
s'exercer dans les délais raisonnables, ce qui suppose un délai
au-delà duquel le demandeur est forclos. En matière de
réclamation des résultats le calcul du délai est
très important étant donné que c'est à partir de la
détermination de ce laps de temps que l'ouverture d'un recours
électoral est possible. Le requérant dispose alors d'un
délai de réflexion pour exercer son droit de
contestation.
La Cour constitutionnelle est saisie dans les quinze
jours de la proclamation officielle des résultats en ce qui concerne les
élections nationales et dans les vingt jours en ce qui concerne les
élections locales96. Le délai dans lequel doit
être enregistrée la requête court à compter du jour
qui suit celui de la proclamation officielle des résultats
définitifs de l'élection. Le point de départ du
délai commence à courir le jour suivant la proclamation. Les
requêtes introduites avant ce départ sont irrecevables sauf si
elles concernent les actes relatifs au contentieux préélectoral.
Ce délai semble parfois court car les requérants se plaignent en
arguant qu'il ne leur permet pas de réunir à temps toutes les
preuves.
96 Article 71 de la loi
organique sur la Cour constitutionnelle
les titulaires du droit de saisine disposent de dix
jours à
ultats pour faire enregistrer leur requête au
secrétariat général du Conseil constitutionnel. Quant
à la position sénégalaise, l'article L.185 du code
électoral dispose que « tout candidat au scrutin dispose d'un
délai de cinq (5) jours à compter de la proclamation provisoire
des résultats par la commission de recensement des votes pour contester
la régularité des opérations électorales ».
Cette disposition est valable pour les élections législatives.
Concernant le délai de saisine de la contestation des élection
présidentielles au Sénégal, la Constitution prévoit
en son article 35 alinéa 2 que « la régularité des
opérations électorales peut être contestée par l'un
des candidats devant le Conseil constitutionnel dans les soixante douze heures
qui suivent la proclamation provisoire des résultats par une commission
nationale de recensement des votes instituée par une loi organique
».Dépassé ce délai la requête est irrecevable,
ceci vaut pour le Gabon, la France et le Sénégal.
Le délai imparti aux différents
requérants leur permet de présenter les griefs principaux ou
encore les motifs sur lesquels ils s'appuient pour démontrer que,
l'élection s'est déroulée dans des mauvaises conditions.
Ces motifs ont pour objectif d'élucider le juge électoral sur la
requête. Ainsi ils pourront apporter plus de clarté lorsqu'ils
déposeront les mémoires ampliatifs97.
La forclusion frappe l'introduction tardive d'une
requête mais aussi les griefs nouveaux invoqués à
l'expiration des délais. Cependant, une distinction doit être
établie entre les moyens nouveaux ordinaires et les moyens nouveaux
d'ordre public. Après expiration du délai de saisine, seuls les
moyens nouveaux développant un grief déjà
présenté sont recevables. Alors l'évocation des nouveaux
moyens lors du dépôt du mémoire ampliatif ne seront pas
pris en compte s'ils n'ont pas pour objectif d'éclairer les griefs
invoqués au moment du dépôt de la saisine.
Nonobstant la forclusion du délai de saisine,
l'évocation d'un nouveau moyen d'ordre public à l'expiration du
délai de saisine est recevable98. Tel est le cas de
l'évocation de l'inéligibilité d'un candidat. En
contentieux électoral l'évocation des moyens d'ordres publics se
fait à tout moment de la procédure contentieuse comme en
contentieux des actes administratifs.
97 Observations fournies par
les requérants lors d'une saisine constitutionnelle, en matière
électoral, contenant les arguments qui justifient les faits
invoqués lors du dépôt de la requête
50
98 C'est le cas de la
constatation de l'inéligibilité d'un candidat après son
élection.
e de la requête
La loi organique sur la Cour constitutionnelle fixe
les modalités bien précises en vue de la rédaction d'une
requête en annulation des élections politiques. Les délais
d'introduction des recours sont souvent très bref (cf. §1.B), ils
varient selon le type d'élection. La requête écrite par le
titulaire du droit de saisine répond à un formalisme
édicté par la loi organique sur la Cour constitutionnelle. Ce
formalisme permet aux différents requérants de bien harmoniser
l'objet de leur requête, afin d'aider le juge électoral dans
l'exercice de ses fonctions. Les caractéristiques auxquelles les
requérants doivent faire référence ont attrait
généralement au fond de la requête.
De ce fait, le contenu de la requête doit
remplir toutes les conditions (A). La possibilité de voir un recours
recevable émane aussi du fait des mobiles invoqués par le
requérant. C'est à travers des mobiles fondés que le juge
électoral décide du jugement de l'affaire qui lui est soumise,
ceci par l'évocation des motifs dans la requête (B).
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