A/ Le contenu
Lors de la rédaction de la requête, le
requérant doit remplir certaines formalités afin qu'il ne puisse
pas voir sa requête jugée irrecevable pour défaut de
contenu. La requête doit contenir des informations bien précises.
Le requérant doit signer la requête, cela ne découle pas
d'une particularité des recours électoraux mais d'un principe de
procédure générale observé devant toutes les
juridictions. Ce manquement peut être l'origine d'un vice de forme.
L'article 72 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle dispose que
« la requête doit contenir les noms, prénoms, adresses et
qualités du ou des élus dont l'élection est
contestée ainsi que l'exposé des faits et des moyens
invoqués. Elle doit être signée de son auteur. Les
pièces utiles au soutien des moyens sont annexées à la
requête » Ainsi tout défaut au respect de cette disposition
entraine l'irrecevabilité de la saisine ou même le rejet. En
France les caractéristiques du contenu de la requête sont les
mêmes que celles prévues par les dispositions gabonaises.
L'article 3599 de la loi organique n°58-1067
énumère les conditions requises pour la forme de la requête
en cas de contentieux électoral.
99 Art.35 « les
requêtes doivent contenir, les noms, les prénoms et qualité
du requérant, le nom des élus dont l'élection est
attaquée, les moyens d'annulation invoqués. Le requérant
doit annexé à la requête les pièces
est assujettie à toutes les conditions
citées ci-dessus. Ce
ral de savoir réellement de quoi il s'agit. Car
« le juge électoral est un juge réaliste
>>100, il doit statuer et sanctionner sur des faits qui
lui sont présentés en se basant sur le formalisme
édicté dans le cadre du contenu de la requête d'un recours
électoral. L'objet de la requête est de préciser ou bien
d'informer le juge électoral des imperfections relatives à une
élection qui a suscitée des contestations. Ces contestations
doivent être bien formulées.
La méconnaissance des textes qui
régissent le contentieux électoral est à l'origine du
grand nombre des irrecevabilités. La Cour étant strict dans le
règlement des différends n'accepte pas que l'on puisse ne pas
connaitre comment rédiger une requête, ni savoir la consistance
d'une requête en cas de recours contentieux. La forme de la requête
ne se focalise pas uniquement sur les différentes conditions à
remplir au moment de la rédaction de la requête, mais aussi sur
l'évocation des motifs qui aurait pour but de démontrer
l'altération des résultats du scrutin et de permettre au juge
électoral de statuer sur le fond.
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