A/ Le rôle de la Cour constitutionnelle
L'article 101 de la loi organique sur la Cour
constitutionnelle, relatif à l'intervention de la CC dans le processus
électoral des élections des membres des collectivités
locales, énonce que << la Cour constitutionnelle est seule
compétente pour statuer sur les réclamations relatives à
l'organisation des élections locales et pour proclamer les
résultats de ces élections ». L'article va plus loin en
signifiant qu' << elle est juge de l'éligibilité des
candidats à ces élections ». Comme les élections
nationales, la Cour joue un rôle très important dans le
règlement du contentieux des élections locales. Car c'est au
regard des articles 66 et 89 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle
que sa procédure est appliquée.
La Cour proclame également les résultats
officiels des élections locales. Après cette proclamation, des
contestations ou réclamations peuvent se faire auprès d'elle.
Ceci selon des prescriptions bien précises. La saisine du juge
électoral obéit à un mécanisme particulier (cf. 2e
partie chapitre I) qui est différent en ce qui concerne les
élections locales en France et au Sénégal.
ement la même que celle des élections
nationales. La
saisine de la Cour doit se faire quinze jours
après la proclamation des élections nationales par la Cour ; elle
est de vingt jours pour les élections des membres des
collectivités locales58.
Les élections locales d'avril 2008 ont
été l'apanage pour la Cour de mettre en relief l'étendue
de ses fonctions dans le cadre de ces élections. C'est pourquoi, durant
ces élections, l'intervention manifeste de la Cour se fait en amont ou
en aval des élections. La phase qui semble vraiment primordiale pour la
Cour et qui fait ressortir le caractère purement juridictionnel de la
Cour est celle relative au contentieux postélectoral. La
présidente de la Cour, Madame Marie-Madeleine MBORANTSOUO59,
a même affirmé que « le contentieux
postélectorale permet à la Cour
constitutionnelle de statuer sur toutes les irrégularités
quiont entachées le déroulement et les
résultats du scrutin. La Haute juridiction statut sur
les
contestations dont elle est saisie... ».
Durant cette phase la Cour se prononce sur toutes les requêtes dont elle
avait été saisie. Concernant l'élection des membres des
collectivités locales, la jurisprudence de la CC est aussi abondante
mais juste quelque cas seront analysés.
B/ La jurisprudence de la Cour constitutionnelle et les
élections locales
Le début a été vraiment
très difficile pour les requérants, car peu étaient en
phase avec les objets de la saisine. Ce qui facilitait le travail de la Cour
par la multiplicité des requêtes jugées irrecevables pour
vice de forme ou vice de procédure.
Au sortir des locales d'avril 2008, la Cour
constitutionnelle gabonaise s'est vue satisfaite pour le simple fait que les
hommes politiques prennent déjà connaissance de la maitrise de la
procédure en matière du contentieux électoral. D'où
la kyrielle des recours jugés recevables auprès de la cour
constitutionnelle, mais il faut tout même déplorer ceux qui,
jusqu'alors, ignorent les textes qui régissent chaque type
d'élections.
58 Article 71 al.1 loi
organique sur la CC « la Cour constitutionnelle est saisie par
requête écrite et motivée, adressée au greffe de la
Cour ou au délégué du gouvernement de la province
où a eu lieu les opérations électorales, dans les 15 jours
de la proclamation des résultats des élections par la CC, pour ce
qui concerne les élections présidentielles, parlementaires et les
opérations de référendum, et dans les 20 jours suivant la
proclamation pour ce qui concerne les élections locales
»
59 Présidente de la
Cour depuis sa création en 1991 jusqu'à nos jours.
es organisées en octobre 1996 avec la
participation de
avait pour la première fois été
saisie par les acteurs politiques gabonais en vue des contestations relatives
aux résultats du scrutin. La plupart des recours ont été
jugés irrecevable par la Haute juridiction. Cette facilité de
règlement du contentieux électoral se comprenait par le simple
fait que les acteurs politiques gabonais tissaient pour la première fois
des relations avec les règles et les différentes
procédures relatives au contentieux des élections des
collectivités locales. Ce qui expliquait la méconnaissance des
textes électoraux en vigueur. Ces textes ont été
même adoptés au courant de l'année 1996. Pour ces
premières élections locales, la jurisprudence de la CC
n'était pas aussi abondante. La jurisprudence de ces élections
vacillait autour du grand taux des recours jugés irrecevables pour vice
de forme ou vice de procédure. Les rares requêtes sur lesquelles
elle avait statué semblaient pour l'opposition des décisions
politiques, étant donné que la majorité des
décisions rendues par la CC était en faveur du parti au
pouvoir60. Telle fut la première expérience de la CC
en matière de régulation des élections locales. Avec
l'organisation de la deuxième élection des membres des
collectivités locales en 2002, la CC va accroitre son expérience
sur le contentieux de ces élections. Une fois de plus la CC
déplore la méconnaissance par les hommes politiques des textes
qui régissent la procédure à suivre en cas d'une
quelconque contestation des résultats des élections des membres
des collectivités locales. Mais un effort très remarquable a
été constaté par la CC en ce qui concerne la saisine, le
requérant qui n'était pas en phase avec l'objet de la saisine en
1996 marque un pas très important à travers cet aspect. Ainsi
beaucoup des recours ont été conformes aux dispositions des
textes électoraux en vigueurs au Gabon.
Au regard des élections locales de 1996 et de
2002, la jurisprudence de la CC semble évolutive. Les décisions
qu'elle rend sont de moins en moins contestés par les acteurs
politiques. Ce qui matérialise la maitrise du processus électoral
par la CC en matière de contentieux électoral. Aujourd'hui cela
se reflète à travers le contentieux électoral des
dernières élections locales d'avril 2008 où soixante dix
requêtes ont été introduites par les candidats
déchus. Il résulte de ce contentieux que la plupart des
décisions de la CC était approuvés par les acteurs
politiques. Des décisions de rejet et d'annulations ont
été prononcées, mais la grande partie était surtout
relative aux décisions de rejet, c'est pourquoi la présidente de
la CC, Madame Marie Madeleine MBORANTSOUO61 , avait rappelé
aux
60 Parti Démocratique
Gabonais (PDG), parti au pouvoir depuis 1968. Dont le président
fondateur est son excellence El Hadj Omar BONGO ONDIMBA. Le parti a
été crée le 12 mars 1968.
30
61 Op.cit
contentieux électorale devant la Cour oblige
à une la loi organique de la Cour et complétée par des
procédures de la CC »,alors que les annulations portaient sur
sept.
La CC joue vraiment un grand rôle dans le
processus électoral des élections politiques au Gabon. Il serait
intéressant voire judicieux d'aborder les fonctions contentieuses
proprement dites de la Haute juridiction en matière
électorale.
32
nctions contentieuses de la Cour
constitutionnelle en matière
électorale
Après la présentation de la juridiction
constitutionnelle gabonaise, il convient de s'intéresser sur la place ou
bien au rôle que joue la CC au cours du processus électoral.
L'organisation des élections politiques au Gabon incombe à
plusieurs entités de l'Etat, conformément à la loi
n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les
élections politiques modifiée par la loi n°10/98 du 10
juillet 1998, à savoir :
- Le ministère de l'intérieur ;
- La commission électorale nationale autonome et
permanente (CENAP) ; - La Cour constitutionnelle.
D'où l'intervention manifeste de la CC dans les
différentes phases du processus électoral.
Par << fonction contentieuse » nous devons
comprendre, le rôle de la CC en période électorale. Ainsi,
quel est le rôle de la CC au cours du processus électoral ?
Serait-elle indispensable ou importante dans le déroulement des
opérations électorales ? Est-elle prise comme guide ou
régulateur des opérations des élections politiques au
Gabon ? Telles sont les interrogations qui éluciderons l'analyse de la
problématique des fonctions contentieuses de la CC dans le processus
électoral.
Après l'examen de l'article 84 de la
Constitution gabonaise << la Cour constitutionnelle statue
obligatoirement sur la régularité des élections
présidentielles, parlementaires, des collectivités locales et des
opérations de référendum dont elle proclame les
résultats ». L'intervention de la Cour dans le processus
électoral se situe donc, en amont du scrutin (Section I), pendant et en
aval des élections (Section II).
ont des élections politiques
Le contentieux préélectoral qu'exerce la
CC est l'auvre d'une suite d'activités que la Haute juridiction
mène afin de mieux préparer les élections. Il est
important de faire savoir que la préparation et l'organisation
administrative des élections est faite non par la CC, mais par le
ministère de l'intérieur qui le fait en collaboration avec la
CENAP.
Cependant durant cette phase, La CC peut intervenir
à travers son rôle de régulateur des élections
politiques reconnus par l'article 83 de la Constitution 62. Lors de
cette phase, la Cour est aussi prise comme une institution qui participe
à la préparation des élections. L'objectif visé par
cette intervention en période préélectorale est
d'éviter qu'il puisse avoir des irrégularités avant
même le déroulement des élections. Donc la CC, dans son
rôle de régulateur, fait en sorte que les élections se
passent dans de bonnes conditions. La CC étend son contrôle en
amont des élections à travers le fait qu'elle participe avec les
deux autres institutions de l'Etat à l'organisation des élections
politiques (§1). Dans cette phase
préélectorale, le juge constitutionnel peut
aussi statuer sur l'éligibilité des candidats dont la candidature
a été rejetée. Cette intervention se fait avant le jour du
scrutin (§2).
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