B/ Les obligations des membres de la Cour
Constitutionnelle
Les obligations auxquelles sont soumis les membres de
la Cour sont définies par la formule du serment qu'ils doivent
prêter devant le président de la République au moment de
leur entrée en fonction. Les membres de la Cour s'engagent à
remplir leurs fonctions et à les exercer en toute impartialité
dans le respect de la Constitution. Ceci vaut donc pour la formulation
générale de leurs obligations.
En effet, l'article 11 de la loi organique sur la Cour
constitutionnelle stipule qu' « ils prêtent le serment suivant, la
main gauche sur la Constitution et la main droite devant le drapeau national `'
je jure de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict
respect de ses obligations de neutralité et de réserve, et de me
conduire en digne et loyal magistrat» ». A travers cet article, les
membres s'engagent également à garder le secret des
délibérations, des votes et à ne prendre aucune position
publique, à ne donner aucune consultation sur les questions relevant de
la compétence de la Cour constitutionnelle.
Les membres du CC sénégalais sont
également assujettis aux mêmes conditions que les membres de la CC
gabonaise. Ces deux institutions juridictionnelles de l'Afrique francophone
n'ont fait que reprendre les obligations que le législateur
français a prévu pour les membres de son CC.
La juridiction constitutionnelle gabonaise est
dotée d'un bon nombre de compétences bien précises. Le
constituant gabonais a confié à la CC des attributions qui ne se
limitent pas seulement à la garantie de la Constitution. Ainsi la Cour
est juge de la constitutionnalité, elle est l'interprète
authentique de la Constitution, elle régule le fonctionnement des
institutions,
37 Article 13 loi organique
sur la CC « les membres de la Cour sont inamovibles. Toutefois, la Cour
constitutionnelle, statuant à la majorité des trois quarts des
autres membres nommés, peut mettre fin, au terme d'une procédure
contradictoire, aux fonctions d'un membre qui aurait méconnu ses
obligations, enfreint le régime des incompatibilités ou perdu sa
jouissance des droits civils ou politiques »
arbitre en même temps les élections
politique38. C'est la objet de l'étude relative au
contentieux électoral. La CC intervient alors dans le processus
électoral de toutes les élections politiques au
Gabon.
Section II/ La Cour constitutionnelle : juge du
contentieux des élections politiques
D'après la loi organique sur la Cour
constitutionnelle, la Haute juridiction statue obligatoirement sur < la
régularité de toutes les élections politiques et des
opérations de référendum dont elle proclame les
résultats >>39. La Cour est la seule institution
compétente pour statuer sur les contestations des résultats des
opérations électorales et se prononce sur
l'éligibilité des candidats40. Dans l'arène
politique gabonaise, certains ont eu pas mal d'incompréhension quant
à l'étendue des compétences de la Cour en cas de
contentieux électoral. En 1992 lors des élections des membres du
Conseil national de la communication (CNC), des requérants avaient
saisis la Cour afin qu'elle puisse statuer sur les résultats des
élections de cette institution. Mais la Cour précisera aux
requérants qu'elle est incompétente sur les élections des
membres des institutions41. Elle avait élucidé les
requérants avec l'analyse de l'article 84 de la Constitution. Force est
de constater que les élections politiques visées sont celles
relatives à l'élection présidentielle, l'élection
des parlementaires, les opérations de référendum et les
élections locales. La Cour est alors arbitre de toutes les
élections, c'est à dire qu'elle intervient lors du processus
électoral des élections citées cidessus.
Ainsi l'intervention de la CC dans ces
différentes élections semble un peu similaire, mais elle est
quand même caractérisée de certaines divergences
étant donné que chaque type d'élection est régi par
une loi qui lui est propre. Ces élections sont aussi
régulées par une loi portant dispositions communes à
toutes les élections. Il convient de préciser que dans cette
partie le rôle de la Haute juridiction au cours du déroulement des
élections nationales sera abordé (§1)
38 Article 89 de la Constitution gabonaise de 1991
39 Article 66 al.1 <
conformément aux dispositions de l'article 84 de la Constitution, la
Cour constitutionnelle veille à la régularité de toutes
les élections politiques et des opérations de
référendum dont elle proclame les résultats. Elle veille
également à le sincérité du scrutin et au respect
du pluralisme >>
40 Article 66 al.3 < la
Cour constitutionnelle est seule compétente pour statuer sur les
réclamations relatives à l'éligibilité des
candidats, aux opérations électorales et de
référendum >>
22
41 Décision
n°3/CC du 3 avril 1992 < MEDZO et consort >>
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ntion dans le processus électoral des
élections locales
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