Section 1.3.3. : Recherche des règlements
d'eau
La connaissance du statut juridique d'un ouvrage hydraulique
passe par la connaissance de son règlement d'eau, s'il en est
doté. Pour cela, les propriétaires n'ayant pas ou plus ce
document en leur possession, il convient de le rechercher aux archives
départementales en série S, voire également en
série continue pour le département des DeuxSèvres et en
série alpha pour le département du Maine-et-Loire, les directions
départementales de l'agriculture ayant procédé au
versement de leurs données aux services des archives. Ces recherches
permettent de retrouver les règlements d'eau de quelques usines ou
moulins. Pour les autres, l'absence de règlements aux archives ne permet
pas de conclure que ce document n'a jamais existé. Dès lors, si
les ouvrages pourvus d'un règlement d'eau sont fondés sur titre,
et ceux dont l'existence antérieure à la Révolution peut
être prouvée sont fondés en titre, rien ne permet de savoir
si les ouvrages dont on ne trouve pas la trace d'un règlement sont
fondés en titre, sur titre ou bien sont non
réglementés.
La carte de Cassini dressée entre 1756 et 1789 est un
moyen de relevé l'existence des moulins avant la révolution et
ainsi de prouver leur fondement en titre. Cependant cette carte ne se
révèle pas toujours opérationnelle pour ce type de
recherche et elle nécessite une étude cartographique au cas par
cas pour chaque ouvrage. Cette carte, de par la période quelle recouvre,
permet seulement d'établir le fondement en titre d'un ouvrage, elle ne
permet pas de connaître ça consistance légale à la
date de son établissement, ni même de savoir si l'ouvrage a fait
l'objet ultérieurement d'une réglementation. Elle n'est donc pas
utile comme moyen de preuve d'un fondement sur titre d'un ouvrage hydraulique,
mais seulement comme moyen de preuve de son fondement en titre, au moins pour
une part de son passé, un règlement d'eau ayant pu autoriser une
augmentation de la force motrice de l'ouvrage.
Bien que fondé en titre ou sur titre, un droit d'eau
reste susceptible d'évolutions.
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