Le traitement de la loi etrangere en matiere de statut personnel

CHAPITRE II :

LE RÔLE PASSIF DU JUGE DANS LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LOI ÉTRANGÈRE

54. Une fois la loi étrangère appliquée par les juges du fond, la question se pose de savoir si l'interprétation qu'elle a reçue peut donner lieu à un pourvoi en cassation fondé sur sa violation. Précisons tout d'abord qu'il s'agit là d'une question qui n'a pas encore de réponse en droit positif camerounais. Quant à l'Avant Projet de Code camerounais des personnes et de la famille, il se contente juste d'affirmer que : « le juge vérifie le sens et la portée des lois étrangères ».^124(*) Cette disposition laisse certes entrevoir le principe de l'interprétation de la loi étrangère par les juridictions camerounaises du fond, mais elle n'apporte aucune précision sur le caractère souverain ou non de cette interprétation. Est-il juste que la Cour suprême camerounaise n'exerce aucun contrôle sur la façon dont les juridictions du fond interprètent la loi étrangère ? A notre avis, l'application d'un droit étranger par nos juges devrait faire l'objet d'un contrôle minimum de la Cour suprême, afin d'éviter toute contradiction entre les différentes décisions de justice rendues par les juridictions d'instance. Il est donc nécessaire de réfléchir sur les modalités d'application d'un tel contrôle.

L'article 9 (1) de l'Avant Projet de Code devrait donc, avant son adoption, être plus explicite sur la nature de l'interprétation du droit étranger par les juges camerounais; et partant sur la possibilité pour la Cour suprême d'exercer un contrôle de l'application des lois étrangères.

55. Dans le système de droit international privé français, la solution traditionnelle est celle de l'interprétation souveraine du droit étranger par les juges du fond, (Section I) principe qui a par la suite été tempéré par l'admission du contrôle de dénaturation de la loi étrangère. (Section II)

SECTION I : L'INTERPRÉTATION SOUVERAINE DE LA LOI ÉTRANGÈRE PAR LES JUGES DU FOND

56. La Cour de cassation considère que l'interprétation de la loi étrangère relève du pouvoir souverain des juges du fond. En conséquence, elle se refuse de façon systématique, à contrôler l'interprétation donnée par ces derniers. C'est ainsi qu'à plusieurs reprises, le moyen de cassation tendant à instaurer une discussion sur l'appréciation du sens et de la portée d'une loi étrangère fut déclaré irrecevable devant la Haute juridiction, comme mélangé de fait et de droit.^125(*)

De nombreuses raisons ont pu justifier le refus par la juridiction suprême d'exercer un contrôle de l'interprétation donnée à la loi étrangère par les juges du fond. (Paragraphe I) Mais ces arguments ont parfois été critiqués. (Paragraphe II)

* ¹²⁴ Cf. Art.9 (1) Préc.

* ¹²⁵ Cf. Cass. civ 1^er., 11 juill. 1961, Bertoncini, JDI 1963.132, note B.G. ; Cass. civ 1^er., 28 janv. 1969, Dequin c/époux Hofbauer et autre, Rev. Crit. DIP 1970.76, note P. L. ; Cass. civ 1^er., 17 mai 1993 et 16 juin 1993, Rev. Crit. DIP 1994, P. 508, note LEGIER (G.) ; Cass. civ., 21 mars 2000, JDI 222.173, note RAIMON.