Le traitement de la loi etrangere en matiere de statut personnel

B. LES SOURCES CONVENTIONNELLES

48. On peut constater que dans le cadre d'unions déjà existantes ou dans le prolongement de leurs relations politiques, les Etats n'hésitent pas à se lier les uns envers les autres afin de faciliter la connaissance de leurs législations respectives, soit en s'accordant sur l'élaboration de conventions ayant pour unique objet la question de la connaissance de la loi étrangère, soit en intégrant à des conventions ayant un objet plus général des dispositions relatives à cette question.^121(*) C'est ainsi que dans le cadre des relations privilégiées qu'elle entretient avec certains Etats africains, la France a conclu d'assez nombreux Accords bilatéraux d'entraide judiciaire envisageant cette question.^122(*) C'est le cas par exemple de l'Accord de coopération franco-camerounais en matière de justice signé le 21 février 1974 à Yaoundé.

49. A notre avis, il serait judicieux pour le Cameroun de signer des conventions de ce type avec plusieurs autres pays étrangers, ceci afin de faciliter la connaissance et partant l'application du droit étranger par le juge camerounais. Pourquoi les pays africains ne s'entendraient-ils pas pour mettre sur pied une convention africaine relative à l'information sur les droits étrangers, semblable à celle qui existe actuellement en Europe ? En effet, une telle initiative contribuerait sûrement à l'édification d'un système de droit international privé africain en général, et en particulier à l'amélioration du statut du droit étranger devant les juridictions de chacun des pays signataires.^123(*)

Signée à Londres le 7 juin 1968, et rendue applicable en France par le Décret n°72/947 du 11 octobre 1972, la convention européenne relative à l'information sur les droits étrangers a pour objet de permettre à une autorité judiciaire d'un Etat, en matière civile et commerciale, d'obtenir de celle d'un autre Etat, relativement à un cas concret, une réponse précise et impartiale sur les règles applicables à ce cas, et cela uniquement dans un but d'information. Les demandes d'information proviennent des autorités judiciaires ou d'une personne autorisée par elles. Il est nécessaire que la demande décrive avec précision, et dans la langue de l'Etat requis, l'affaire qui la motive afin de permettre une réponse éclairée.

CONCLUSION DU CHAPITRE I

50. Tout au long des développements précédents, nous avons pu constater que pendant plusieurs années, la jurisprudence française s'est positionnée en faveur du refus de toute impérativité à la règle de conflit de lois. La conséquence d'un tel principe fut non seulement la consécration de la vocation universelle de la loi française, mais aussi le rôle prépondérant des parties dans la recherche de la teneur du droit étranger compétent.

51. Dans le contexte juridique camerounais, nous avons tout d'abord constaté que la jurisprudence Bisbal et Lautour est encore en vigueur en droit camerounais. Et, puisque jusqu'à présent, aucune décision de justice camerounaise n'a opéré un revirement, l'on peut affirmer que la décision du juge dans l'affaire Malong, vient juste confirmer le principe facultatif de la règle de conflit de lois camerounaise devant le juge.

52. une analyse des dispositions de l'Avant Projet de Code camerounais des personnes et de la famille nous a permit de cerner l'esprit des rédacteurs de ce texte, qui n'ont malheureusement pas utilisé des expressions suffisamment claires pour exprimer leur intention.

En effet, les articles 9 et 10 de l'Avant Projet de Code semblent consacrer la vocation universelle de la loi camerounaise à régir tous les litiges privés internationaux, lorsque les parties au litige ne manifestent pas leur désir de voir appliquer la loi étrangère compétente. En plus, les articles 8 et 9 du même texte n'apportent aucune précision, ni sur la recherche d'office du contenu de la loi étrangère par le juge, ni sur la nature souveraine ou non de l'interprétation du droit étranger par le juge du fond.

Tous ces articles devraient donc à notre avis, être reformulés, du moins si l'intention des rédacteurs de l'Avant Projet de Code est bien d'améliorer la condition procédurale de la loi étrangère devant le juge camerounais.

53. La contestation traditionnelle de la juridicité du droit étranger s'est manifestée dans le système de droit international privé français, non seulement par l'autorité relative de la règle de conflit lorsque cette dernière désigne la compétence du droit étranger, mais aussi par le rôle passif du juge dans la phase du contrôle de l'application de la loi étrangère.

* ¹²¹ Cf. MELIN (F.), La connaissance de la loi étrangère par les juges du fond, Op. Cit., p. 108.

* ¹²² Cf. Le relevé des Accords passés par la France in L. CHATIN et B. STURLESE, Recueil pratique des conventions sur l'entraide judiciaire internationale en matière civile, commerciale et administrative, La Documentation Française, 1990, pp.149 et s.

* ¹²³ Tant il est vrai que la difficulté d'établir le contenu des lois étrangères demeure l'une des raisons principales du statut inférieur des droits étrangers devant les juridictions nationales.