De la nécessité d'assurances des risques professionnels des médecins au Rwanda

I.1.3.Conditions d'exercice de l'art de guérir

L'exercice de l'art de guérir au Rwanda est subordonné à la réunion de deux conditions relatives à la possession de diplôme et à la nationalité. En effet, l'exercice de l'art de guérir est soumis à des conditions de capacité dont la constatation est entourée de garanties sérieuses. L'intérêt général l'exige : on ne pourrait sans danger pour la santé et la vie des particuliers, permettre à quiconque d'exercer une branche aussi importante de l'art de guérir.

Remarquons cependant que la réglementation en vigueur n'a pas pour effet de créer un monopole ou de confier un privilège au profit d'une catégorie de citoyens : la profession médicale demeure libre, car le nombre de praticiens n'est pas limité et les conditions de capacité sont les mêmes pour tous^21(*).

1°. Diplôme

La première condition pour exercer l'art de guérir, est le diplôme, c'est des moyens qui prouvent que la personne est formée en la matière. Aux termes des articles 4 al. 1^er, 2^è et 4^è, 8 al.1^er et 2^è, 10 al.1^ere et 2^è de la loi n° 10/98 précitée, nul ne peut exercer l'art de guérir au Rwanda s'il n'est muni d'un diplôme légal universitaire délivré au Rwanda et qui donne accès à l'exercice d'une profession de l'art de guérir déterminée.

Cependant, cette condition connaît des dérogations car, peut également exercer l'art de guérir, le titulaire d'un diplôme étranger dont l'équivalence est légalement reconnue au Rwanda ; de même les étudiants en médecine et en pharmacie peuvent être autorisés à effectuer une partie de leur stage pratique de dernière année dans des établissements de soins comme praticiens stagiaires.

2°.Nationalité

La deuxième condition pour exercer l'art de guérir au Rwanda est la nationalité rwandaise. Il existe également deux exceptions à cette condition.

La première est que l'étranger pourra, sur autorisation du Ministre ayant la santé dans ses attributions, exercer son art au Rwanda, sous réserve de la reconnaissance de l'équivalence de son diplôme. La deuxième, c'est que ce dernier pourra aussi demander au même étranger, de produire un certificat de moralité délivré par l'ordre national du pays d'origine^22(*).

Nous pouvons ajouter que les praticiens de l'art de guérir visés aux articles mentionnés plus haut de la loi n° 10/98 peuvent exercer leur art :

- -sous une forme indépendante, individuellement ou en associations, ou sous une forme contractuelle, avec des établissements de santé ;

- -dans des établissements de santé de l'Etat et ceux conventionnés.

* ²¹ RYCKMANS, X. et MEERT-VAN DE PUT, R., op.cit., T.I., P.20

* ²² Art.4 al.1^er de la loi n° 10/98, op.cit., p.1639