De la nécessité d'assurances des risques professionnels des médecins au Rwanda

III.4.2.4. Le contrat d'assurance obligatoire des risques professionnels des

médecins

Le contrat d`assurance obligatoire des risques professionnels des médecins a pour objet de couvrir les preneurs d`assurance en cas de sinistre, c`est- à- dire les médecins.

L`assurance doit couvrir la responsabilité civile du médecin et, tout médecin exerçant la profession médicale au Rwanda a l'obligation de contracter l`assurance.

Dans le contrat que les médecins souscrivent, ils doivent assurer tous les matériels qu`ils utilisent parce que des accidents peuvent être provoqués par ces matériels.

Les lieux sanitaires doivent aussi être assurés, parce que les infections nosocomiales apparaissent au cours ou à la suite d'une hospitalisation, alors qu'elles n'étaient pas présentes au moment de l'admission.^148(*) L'assurance des lieux sanitaires doit donc permettre de lutter contre ces infections nosocomiales.

III.4.2.5. Le sinistre

Ce sont les dommages éprouvés par les patients. Ces dommages peuvent être moraux ou matériel.^149(*) Ils sont matériels en cas d'accidents corporels, telle l `infection nosocomiale ou autres accidents.

Ils sont moraux quand les médecins abusent de leurs pouvoirs, le cas d`un praticien qui divulgue le secret professionnel.

III.5. La transaction

De tous temps, les relations humaines, qu'elles soient de nature personnelle, commerciale, étatique ou contractuelle, ont pu être source de différends. Ce qui nous intéresse ici, c'est de voir la façon que les parties en cause choisissent pour résoudre ces différends.

Seules deux voies de règlement sont possibles et elles sont totalement opposées : la première traite des litiges à l'intérieur d'un cadre juridique, en présence de l'un des organes judiciaires suivants : le tribunal étatique ou le tribunal arbitral.

La seconde tend, au contraire, à ne pas judiciariser la résolution des différends. Elle procède par le biais des méthodes amiables telles la conciliation ou la négociation. Ces méthodes ont toutes l'objectif de régler aux mieux un différend.^150(*)

Cette dernière est appelée transaction. La transaction est mot emprunté au bas latin transactio qui signifie « action d'achever, de finir. »^151(*)

Beaucoup d'auteurs ont donné différentes définitions de ce mot. Le code civil québécois le définit comme « le contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l'exécution d'un jugement, au moyen de concessions réciproques. »^152(*)

Et le code civil français le définit comme « un acte par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. »^153(*)

Dans le domaine d'indemnisation médicale la transaction offre les meilleurs exemples. Vu qu'elle s'opère entre les parties aux contrats sans support de la justice, le règlement est plus facile et plus rapide. Dans le contrat de transaction entre la victime, c'est-à-dire le patient et les médecins, se conviennent sur les litiges ainsi que les solutions aux litiges. Parce que le premier but et effet de ce contrat est de mettre à terme aux litiges.

* ¹⁴⁸ -PIERRE, S., L'aléa thérapeutique devant le juge judiciaire.J.P.C.édition.G.I, p.7

* ¹⁴⁹ CECCARDI, P.F. et DURIGON, M., Op.cit, P.75.

* ¹⁵⁰ MARTINE LACHANCE., le contrat de transaction : études de droit privé comparé

et de droit International privé. édition Yvon Blais 2005.P.1

* ¹⁵¹ REY, A., Dictionnaire historique de la langue française Paris, dictionnaires Le Robert, 1992, P.2135.

* ¹⁵² Article 2631 du code civil Québécois.

* ¹⁵³ Article 2044 du code civil Français.