De la nécessité d'assurances des risques professionnels des médecins au Rwanda

Il convient de se rappeler ici que tout acte médical s'accompagne d' une part d'aléa. Des patients peuvent connaître des désagréments et la collectivité, la puissance publique, dès lors que prévaut une situation où une faute n'a pas été commise, doivent prévoir et créer les conditions d'une juste indemnisation des victimes pour éviter des procès inutiles143(*). C'est ce qui se passe dans les pays d' Europe .De même ici au Rwanda, il faut que soit instituée une procédure en faveur des victimes des actes des médecins, pour les indemniser en cas de dommage causé par un médecin.

III.4.2.2. La responsabilité médicale d'un risque sanitaire

Au Rwanda, les cas de responsabilité médicale augmentent jour après jour. Cette augmentation du nombre des victimes des accidents médicaux s'explique de plusieurs façons.

Avant tout, on peut évoquer la négligence, l'imprudence et les fautes de techniques commises par les médecins qui causent des préjudices aux patients. En outre, si la médecine a besoin de technologie, celle-ci peut occasionnellement s'avérer défaillante et causer des dommages, ce qui explique partiellement l'augmentation des cas de responsabilité médicale. L'autre raison importante, c'est qu'il y a la non-assistance des patients.

III.4.2.3.L'indemnisation des victimes en cas de responsabilité

médicale

Les victimes doivent être indemnisées par l'assurance en cas de responsabilité médicale étant donné qu'elles sont couvertes par l'assuré. Mais pour permettre aux victimes d'être indemnisées, il faut identifier la responsabilité des médecins, car ces derniers ne sont responsables qu'en cas de faute, même s'ils sont responsables à l'absence de toute faute. Dans ces conditions, la victime sera indemnisée.

Cependant, il est opportun d'analyser ce que les pays européen prévoient pour mieux comprendre les données du problème.^144(*)

En Allemagne, les médecins ont institué, depuis 1975, des instances de médiation chargées de dégager des solutions amiables et ce, malgré l'absence de dispositions législatives. Comme conséquence, la plupart des affaires en indemnisation échappent aux tribunaux.^145(*) Qui ont pour mission de parvenir à un accord amiable.

Ce système est également appliqué en Suisse.

Au Royaume-Uni, la procédure encourage les parties à rechercher un règlement amiable avant toute action en justice. Les Anglais ont établi un calendrier très précis à respecter, à défaut de quoi le médecin s'expose à des sanctions ultérieures de la part du juge qui, en cas d'échec, aura à examiner le litige.^146(*)

Enfin, en Suède, la loi dispense les victimes d'accidents thérapeutiques de prouver l'existence d'une faute. La suède fut le premier pays européen à séparer les notions de responsabilité médicale et de droit à compensation.^147(*)

Il convient de noter que dans notre pays, le législateur prévoie cette indemnisation pour couvrir les risques, en cas de responsabilité médicale, en référence aux législations étrangères.

* ¹⁴³ PENNEAU, J., op.cit, p.154.

* ¹⁴⁴ L'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques, étude de législations comparée,

n° L.C 81 nov.2000, instrument de travail élabore à l'intention des sénateurs par la division

des études des législations comparées.

* ¹⁴⁵ Ces tribunaux sont aux nombre de neuf : Berlin, brandebourg, brme, Hambourg,

mecklembourg-pomeranie occidentale, Basse-Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein et Thuringe

* ¹⁴⁶ PENNEAU, J., op.cit, P.161.

* ¹⁴⁷ Idem, P.162.